Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle que le syndic ne peut agir en justice pour des désordres non autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires, même s'ils sont découverts en cours d'instance.
Juridiction: cc
Date: 17/07/1996
La Cour de cassation confirme que le propriétaire d'un bien préempté dans une zone d'intervention foncière a droit à une indemnité de remploi pour compenser la perte de son investissement, même si la vente n'était pas encore conclue.
Juridiction: cc
Date: 28/04/1981
La Cour de cassation a jugé en 1973 que le droit au renouvellement du bail n'exonère pas le locataire de ses obligations locatives, notamment la remise en état des lieux, et que les frais de remise en état ne peuvent s'ajouter à l'indemnité d'éviction.
Juridiction: cc
Date: 13/06/1973
Un locataire commercial qui invoque la force majeure pour justifier un défaut d'exploitation doit le faire dès le procès, pas devant la Cour de cassation. Sous peine d'irrecevabilité.
Juridiction: cc
Date: 24/05/1965
La Cour de cassation annule une décision de la cour d'appel de Lyon car le procureur général avait un délai d'appel plus long que les autres parties, violant le principe d'égalité des armes garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Juridiction: cc
Date: 17/09/2008
La Cour de cassation confirme qu'un contribuable possédant en France un important patrimoine immobilier locatif et des valeurs mobilières peut être considéré comme ayant son domicile fiscal en France, même s'il exerce une activité professionnelle à l'étranger. Les juges comparent les revenus bruts perçus en France et hors de France pour déterminer le centre des intérêts économiques.
Juridiction: cc
Date: 30/05/2000
Un locataire évincé ne peut pas contester le montant de l'indemnité d'éviction fixé par la cour d'appel sur la base d'une expertise, s'il n'a pas démontré une variation du préjudice entre l'expertise et le jugement. La Cour de cassation rappelle que l'indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice au jour de l'éviction, mais que le simple fait de reprocher à l'expertise d'avoir négligé des éléments permanents ne suffit pas à remettre en cause le montant adopté.
Juridiction: cc
Date: 09/03/1965
La Cour de cassation annule un arrêt de cour d'appel qui avait validé une assemblée générale convoquée par un syndic dont la désignation avait été annulée rétroactivement. Elle rappelle que l'annulation d'une assemblée efface le mandat du syndic, rendant nulles les convocations ultérieures.
Juridiction: cc
Date: 09/09/2009
La Cour de cassation précise que le décret de 1953 sur les baux commerciaux ne s'applique aux terrains nus avec constructions que si le locataire est propriétaire du fonds de commerce exploité. Une décision qui bouleverse la donne pour les propriétaires et locataires à Guipavas, Morlaix et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 06/12/1983
La Cour de cassation a jugé que la victime d'une escroquerie ne peut pas réclamer la restitution des fonds déposés sur le compte bancaire ou l'assurance-vie du mis en examen, car elle n'en est pas propriétaire au sens pénal. En cas de liquidation judiciaire du fraudeur, toute demande de restitution est bloquée.
Juridiction: cc
Date: 23/10/2019
L'entreprise utilisatrice ne peut pas contester devant le contentieux de l'incapacité le taux d'incapacité permanente fixé pour un salarié intérimaire victime d'un accident du travail. Seule l'entreprise de travail temporaire (employeur juridique) a cette qualité.
Juridiction: cc
Date: 15/03/2018
Un arrêt de la Cour de cassation du 1er février 1968 précise que la mention 'loyer provisionnel' dans un bail n'empêche pas la prescription biennale de courir. Le bailleur ne peut pas réclamer un loyer définitif pour une période indéterminée passée s'il a attendu trop longtemps. Cet article explique les implications pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 01/02/1968
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