Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation précise que c'est au demandeur qui invoque une fin de non-recevoir pour défaut d'autorisation du syndic à agir en justice qu'il incombe de prouver que la régularisation des pouvoirs est intervenue hors délai. Une décision clé pour les copropriétaires et syndics.
Juridiction: cc
Date: 14/02/1996
La Cour de cassation confirme qu'un propriétaire peut être condamné à une amende civile s'il loue un logement à un locataire qui le sous-loue à des touristes sans autorisation préfectorale, même si le propriétaire n'a pas activement favorisé la sous-location.
Juridiction: cc
Date: 12/07/2018
La Cour de cassation rappelle qu'une opposition à une immatriculation foncière reçue après l'inscription au livre foncier de Mayotte est irrecevable, en application des articles 118 et 119 du décret de 1911. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 15/01/2014
La Cour de cassation rappelle que pour une demande en rescision pour lésion dans un partage, le délai de prescription de deux ans court à compter de la date de conclusion de l'acte de partage, et non de la découverte de la lésion.
Juridiction: cc
Date: 20/01/1982
Un propriétaire ne peut pas attaquer son voisin pour non-respect du PLU sans prouver un préjudice personnel direct. La Cour de cassation (1982) fixe des conditions strictes : il faut démontrer que l'infraction cause un dommage concret, pas seulement que la construction enfreint les règles.
Juridiction: cc
Date: 23/11/1982
Que faire quand un voisin construit en violation des règles d'urbanisme, mais que la loi change ensuite ? Une décision de 1977 de la Cour de cassation apporte une réponse claire : si la construction peut être légalement reconstruite à l'identique, le préjudice disparaît. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 16/05/1977
En 1974, la Cour de cassation a reconnu le droit d'un copropriétaire d'agir individuellement en justice pour obtenir réparation des malfaçons affectant les parties communes, à condition de justifier d'un préjudice personnel distinct de celui du syndicat. Cette décision reste une référence pour les copropriétaires lésés.
Juridiction: cc
Date: 14/05/1974
Un arrêt de la Cour de cassation de 1977 valide la résiliation automatique d'un bail commercial sans mise en demeure préalable, si la clause le prévoit expressément. Découvrez les implications pour propriétaires et locataires à Dinan, Bruz et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 29/06/1977
Un arrêt de la Cour de cassation de 1992 impose au mandataire professionnel (agent immobilier, notaire) de vérifier la qualité exacte du mandant. En cas de manquement, il engage sa responsabilité personnelle envers les tiers lésés. Analyse des faits, du raisonnement et des conseils pratiques pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 13/10/1992
La Cour de cassation rappelle que le juge de l'expropriation, saisi d'une fixation de prix dans le cadre du droit de préemption urbain, ne peut se prononcer sur la consistance et la valeur d'un fonds de commerce, car seuls les biens immobiliers sont soumis à ce droit. Une promesse de vente portant à la fois sur des parcelles et un fonds de commerce ne permet pas d'étendre la compétence du juge à ce dernier.
Juridiction: cc
Date: 09/06/2004
Un mécanicien de piste muté d'Orly à Lyon abandonne son nouveau poste et retourne à l'ancien sans autorisation. La Cour de cassation confirme qu'il s'agit d'une faute grave, privant le salarié de toute indemnité.
Juridiction: cc
Date: 10/06/1970
La Cour de cassation précise que le président du syndicat des copropriétaires ne peut pas agir en justice au nom du syndicat sans autorisation expresse de l'assemblée générale. Décision importante pour les copropriétaires et les syndics.
Juridiction: cc
Date: 09/12/1998
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