Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5785 articles trouvés

Droit immobilier

Victime d'escroquerie : pouvez-vous récupérer vos fonds placés sur l'assurance-vie du fraudeur ?

La Cour de cassation a jugé que la victime d'une escroquerie ne peut pas réclamer la restitution des fonds déposés sur le compte bancaire ou l'assurance-vie du mis en examen, car elle n'en est pas propriétaire au sens pénal. En cas de liquidation judiciaire du fraudeur, toute demande de restitution est bloquée.

Juridiction: cc

Date: 23/10/2019

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23 octobre 20195 vues

Droit immobilier

Délégation du maire pour ester en justice : une commune peut-elle agir sans délibération spéciale ?

Le Conseil constitutionnel valide une délégation générale du conseil municipal au maire pour agir en justice. Une commune peut ainsi se constituer partie civile sans nouvelle délibération à chaque affaire.

Juridiction: cc

Date: 04/04/2023

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04 avril 202312 vues

Droit immobilier

Réévaluation du loyer : les références du bailleur peuvent être ses propres biens (Cass. civ., 17 déc. 2014)

La Cour de cassation a jugé que, pour justifier une augmentation de loyer lors du renouvellement d'un bail, le bailleur peut produire des références de loyers concernant ses propres biens, à condition qu'ils soient représentatifs des loyers pratiqués dans le voisinage immédiat. Cette décision facilite la preuve pour les propriétaires mais impose une rigueur dans la sélection des références.

Juridiction: cc

Date: 17/12/2014

réévaluation loyerréférences bailleurarticle 19 loi 1989

17 décembre 20147 vues

Droit immobilier

Loyer provisionnel : attention à la prescription biennale pour réclamer le loyer définitif

Un arrêt de la Cour de cassation du 1er février 1968 précise que la mention 'loyer provisionnel' dans un bail n'empêche pas la prescription biennale de courir. Le bailleur ne peut pas réclamer un loyer définitif pour une période indéterminée passée s'il a attendu trop longtemps. Cet article explique les implications pratiques pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 01/02/1968

loyer provisionnelprescription biennalebail commercial

01 février 196811 vues

Droit foncier

Titre foncier à Mayotte : l’opposition tardive, un recours définitivement verrouillé

La Cour de cassation rappelle qu'une opposition à une immatriculation foncière reçue après l'inscription au livre foncier de Mayotte est irrecevable, en application des articles 118 et 119 du décret de 1911. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 15/01/2014

titre foncieroppositionimmatriculation

15 janvier 201410 vues

Droit foncier

Compétence prud'homale : un salarié peut-il refuser sa mutation à un établissement public ?

Un salarié engagé par l'IAURP, mis à disposition de la mission d'aménagement de Melun-Sénart, puis invité à passer à l'EPAMelun-Sénart, refuse et assigne les deux organismes. La Cour de cassation, après avis du Tribunal des conflits, tranche : le conseil de prud'hommes est compétent pour l'établissement public à caractère industriel et commercial. Cette décision de 1980 éclaire encore aujourd'hui les litiges sur les transferts de personnel entre structures publiques.

Juridiction: cc

Date: 22/07/1980

droit du travailétablissement public industriel et commercialcompétence prud'homale

22 juillet 19807 vues

Droit foncier

Construction illégale : quand la loi change, le préjudice s'évanouit

Que faire quand un voisin construit en violation des règles d'urbanisme, mais que la loi change ensuite ? Une décision de 1977 de la Cour de cassation apporte une réponse claire : si la construction peut être légalement reconstruite à l'identique, le préjudice disparaît. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 16/05/1977

construction illégalerègles d'urbanismepréjudice

16 mai 197715 vues

Droit immobilier

Location saisonnière : votre bail autorise-t-il la sous-location ? Décision clé de 2018

La Cour de cassation confirme qu'un propriétaire peut être condamné à une amende civile s'il loue un logement à un locataire qui le sous-loue à des touristes sans autorisation préfectorale, même si le propriétaire n'a pas activement favorisé la sous-location.

Juridiction: cc

Date: 12/07/2018

location saisonnièresous-locationAirbnb

12 juillet 20188 vues

Droit immobilier

Droit de partage en copropriété : quand la division d'un immeuble indivis devient imposable

La Cour de cassation précise que la division d'un ensemble immobilier indivis en construction en lots de copropriété constitue un partage imposable, même si les parties communes restent détenues en commun. Décryptage pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 14/05/1980

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14 mai 19805 vues

Droit immobilier

Indemnité d'éviction : vendre l'immeuble ne suffit pas à y échapper

La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'éviction est une dette personnelle du bailleur qui a refusé le renouvellement du bail commercial, et qu'il ne peut s'en décharger en vendant l'immeuble. Une décision clé pour tout propriétaire ou locataire commerçant.

Juridiction: cc

Date: 30/05/2001

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30 mai 200118 vues

Droit immobilier

Clause résolutoire sans mise en demeure : une leçon de 1977 toujours d'actualité

Un arrêt de la Cour de cassation de 1977 valide la résiliation automatique d'un bail commercial sans mise en demeure préalable, si la clause le prévoit expressément. Découvrez les implications pour propriétaires et locataires à Dinan, Bruz et ailleurs.

Juridiction: cc

Date: 29/06/1977

clause résolutoiremise en demeurebail commercial

29 juin 197712 vues

Droit immobilier

Responsabilité du mandataire immobilier : vérifier le mandant est essentiel

Un arrêt de la Cour de cassation de 1992 impose au mandataire professionnel (agent immobilier, notaire) de vérifier la qualité exacte du mandant. En cas de manquement, il engage sa responsabilité personnelle envers les tiers lésés. Analyse des faits, du raisonnement et des conseils pratiques pour propriétaires et professionnels.

Juridiction: cc

Date: 13/10/1992

mandataire immobilierresponsabiliténu-propriétaire

13 octobre 19928 vues

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