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La Cour de cassation rappelle que seul le syndic peut agir en justice pour contester une créance dans le cadre d'une liquidation des biens, même si le débiteur peut formuler des réclamations. Décision du 16 mai 1977, n° 75-13.917.
Juridiction: cc
Date: 16/05/1977
Lorsqu'un bien loué est totalement détruit, le bail est résilié de plein droit. Le locataire commercial perd son droit à indemnité d'éviction, sauf si elle était déjà acquise. Découvrez les implications de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011.
Juridiction: cc
Date: 29/06/2011
La Cour de cassation rappelle que le syndic ne peut agir en justice pour des désordres non autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires, même s'ils sont découverts en cours d'instance.
Juridiction: cc
Date: 17/07/1996
La Cour de cassation confirme que le propriétaire d'un bien préempté dans une zone d'intervention foncière a droit à une indemnité de remploi pour compenser la perte de son investissement, même si la vente n'était pas encore conclue.
Juridiction: cc
Date: 28/04/1981
Le Conseil constitutionnel valide une délégation générale du conseil municipal au maire pour agir en justice. Une commune peut ainsi se constituer partie civile sans nouvelle délibération à chaque affaire.
Juridiction: cc
Date: 04/04/2023
La Cour de cassation a jugé en 1973 que le droit au renouvellement du bail n'exonère pas le locataire de ses obligations locatives, notamment la remise en état des lieux, et que les frais de remise en état ne peuvent s'ajouter à l'indemnité d'éviction.
Juridiction: cc
Date: 13/06/1973
La Cour de cassation annule une décision de la cour d'appel de Lyon car le procureur général avait un délai d'appel plus long que les autres parties, violant le principe d'égalité des armes garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Juridiction: cc
Date: 17/09/2008
La Cour de cassation confirme qu'un contribuable possédant en France un important patrimoine immobilier locatif et des valeurs mobilières peut être considéré comme ayant son domicile fiscal en France, même s'il exerce une activité professionnelle à l'étranger. Les juges comparent les revenus bruts perçus en France et hors de France pour déterminer le centre des intérêts économiques.
Juridiction: cc
Date: 30/05/2000
La Cour de cassation rappelle qu'un permis de construire ne permet pas de reconstruire à l'identique sans respecter les règles d'urbanisme, même si une dérogation existait pour un agrandissement antérieur. Une décision qui impacte propriétaires et promoteurs à Grasse et Sophia-Antipolis.
Juridiction: cc
Date: 23/10/1970
La Cour de cassation annule un arrêt de cour d'appel qui avait validé une assemblée générale convoquée par un syndic dont la désignation avait été annulée rétroactivement. Elle rappelle que l'annulation d'une assemblée efface le mandat du syndic, rendant nulles les convocations ultérieures.
Juridiction: cc
Date: 09/09/2009
La Cour de cassation a jugé que la victime d'une escroquerie ne peut pas réclamer la restitution des fonds déposés sur le compte bancaire ou l'assurance-vie du mis en examen, car elle n'en est pas propriétaire au sens pénal. En cas de liquidation judiciaire du fraudeur, toute demande de restitution est bloquée.
Juridiction: cc
Date: 23/10/2019
L'entreprise utilisatrice ne peut pas contester devant le contentieux de l'incapacité le taux d'incapacité permanente fixé pour un salarié intérimaire victime d'un accident du travail. Seule l'entreprise de travail temporaire (employeur juridique) a cette qualité.
Juridiction: cc
Date: 15/03/2018
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