Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5785 articles trouvés
La Cour de cassation rappelle qu'accepter une mesure d'expertise ordonnée par un jugement ne signifie pas forcément renoncer à contester les autres dispositions de ce jugement. Découvrez comment préserver vos droits.
Juridiction: cc
Date: 25/02/1987
Un pavillon construit avec un permis finalement annulé peut-il être démoli ? La Cour de cassation rappelle que le préjudice du voisin doit être directement causé par l'infraction urbanistique. Décryptage avec des exemples à Vitry-le-François et Sedan.
Juridiction: cc
Date: 19/02/1992
Un syndic qui laisse des dirigeants céder sans contrôle leurs actions pendant un redressement judiciaire peut être suspendu. La Cour de cassation rappelle que le syndic doit exercer une surveillance active.
Juridiction: cc
Date: 08/01/1974
L'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 1973 (n°72-12.056) dispense du bornage judiciaire lorsqu'un arrêté d'alignement fixe la limite avec la voie publique. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et riverains.
Juridiction: cc
Date: 10/07/1973
La Cour de cassation valide la ratification d'un bail commercial signé pour une SARL en formation par un mandat donné avant son immatriculation. Une décision qui sécurise les engagements pris pour le compte de sociétés en création.
Juridiction: cc
Date: 01/07/2008
Le locataire qui ne saisit pas le tribunal dans les deux ans suivant un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction perd tout droit à cette indemnité. La Cour de cassation le rappelle dans une décision du 29 novembre 2000, applicable à tous les baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 29/11/2000
La Cour de cassation précise que l'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic pour agir en résolution d'un bail ne permet pas d'étendre l'action à l'annulation du bail sur un autre fondement juridique. Décryptage des conséquences pour les copropriétaires et le syndic.
Juridiction: cc
Date: 17/11/2004
En 1978, la Cour de cassation a tranché : le bornage est une action pétitoire, pas possessoire. Cela signifie que la règle du cumul (interdiction de mêler possession et propriété) ne s'applique pas. Pour les propriétaires, c'est une clarification majeure.
Juridiction: cc
Date: 02/05/1978
Une décision de la Cour de cassation de 2007 précise comment déterminer la date de référence pour l'évaluation d'un terrain exproprié soumis au droit de préemption urbain. Elle confirme que le juge peut retenir la date de modification du PLU sans avoir à vérifier qu'elle délimite précisément la zone du bien. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels de l'immobilier à Chambéry et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 10/05/2007
La Cour de cassation rappelle que les règles nationales d'alignement ne s'appliquent pas dans les communes dotées d'un POS ou d'un PLU. Explications concrètes pour les propriétaires et futurs acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 20/02/2002
La Cour de cassation rappelle que les caisses d'assurance maladie ne sont tenues de rembourser les frais de transport en ambulance que selon la voie la plus économique, même si aucun tarif légal n'est imposé. Cette décision de 1973 reste d'actualité pour les assurés et les transporteurs sanitaires.
Juridiction: cc
Date: 08/11/1973
La Cour de cassation précise que la péremption d'un permis de construire ne s'applique qu'en cas d'interruption volontaire des travaux. Si l'arrêt est dû à des causes étrangères au propriétaire, le permis reste valable et le juge peut ordonner la mise en conformité. Une décision cruciale pour les propriétaires confrontés à des travaux inachevés.
Juridiction: cc
Date: 08/11/2016
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes