Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5787 articles trouvés

Droit immobilier

Compétence judiciaire et remembrement : qui décide des chemins d'exploitation ?

La Cour de cassation rappelle que les tribunaux judiciaires ne peuvent pas modifier les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier supprimant ou créant des chemins d'exploitation lors d'un remembrement. Une décision qui protège la sécurité juridique des opérations foncières.

Juridiction: cc

Date: 06/03/1996

remembrementchemins d'exploitationcompétence judiciaire

06 mars 199614 vues

Droit immobilier

Remembrement et opposition aux travaux : une décision de 1974 toujours d'actualité

La Cour de cassation rappelle que l'opposition par voie de fait à des travaux connexes à un remembrement, même si la procédure administrative est contestée, constitue une infraction pénale. Une décision qui protège les opérations foncières contre les blocages individuels.

Juridiction: cc

Date: 30/04/1974

remembrementopposition travauxarticle 438 code pénal

30 avril 197410 vues

Droit foncier

Parcelles sans maître : quand le remembrement ne prouve pas la propriété

Une décision de la Cour de cassation de 2005 rappelle que la mention d'un compte collectif sans identification précise des propriétaires dans un procès-verbal de remembrement rend les parcelles « vacantes et sans maître ». Pour les propriétaires de Bordeaux, Libourne ou Arcachon, cela signifie qu'il faut disposer d'un titre de propriété individuel pour revendiquer un bien.

Juridiction: cc

Date: 23/03/2005

parcelles sans maîtreremembrementtitre de propriété

23 mars 200537 vues

Droit foncier

Remembrement : quand l'ancien propriétaire commet un délit en cultivant sa parcelle (CC, 1964)

La Cour de cassation a jugé en 1964 qu'un propriétaire qui cultive une parcelle qui lui a été retirée lors d'un remembrement commet le délit prévu par l'article 53 du Code rural, même si la décision de remembrement a été annulée par le juge administratif, tant qu'une nouvelle décision n'est pas devenue exécutoire.

Juridiction: cc

Date: 18/11/1964

remembrementdélitentrave

18 novembre 19643 vues

Droit immobilier

Remembrement rural : expulsion du preneur sans droit et garantie du bailleur

La Cour de cassation confirme qu'un preneur qui occupe sans droit des parcelles issues d'un remembrement rural peut être expulsé et doit garantir le bailleur contre les autres locataires lésés.

Juridiction: cc

Date: 07/01/1971

remembrement ruralexpulsionbail rural

07 janvier 19715 vues

Droit immobilier

Remembrement et soulte : quand contester le montant d'un supplément d'attribution ?

Une décision de la Cour de cassation de 1967 précise qu'une commission spéciale de remembrement motive suffisamment sa décision en rejetant un recours contre le montant d'une soulte, dès lors qu'elle constate que l'association syndicale a fait des estimations tenant compte de la nature et de l'ancienneté des sols, correspondant à une exacte valeur des biens.

Juridiction: cc

Date: 20/04/1967

remembrementsoultecontestation

20 avril 19675 vues

Droit foncier

Remembrement rural : la date de clôture définit le transfert de propriété

L'arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 1965 précise que la clôture des opérations de remembrement rural intervient au dépôt en mairie du plan définitif, et non à la décision de la commission départementale. Cette décision a des conséquences directes sur les actions en expulsion et la propriété des parcelles.

Juridiction: cc

Date: 11/06/1965

remembrement ruraltransfert de propriétéplan définitif

11 juin 19654 vues

Droit immobilier

Bail précaire SAFER : 5 ans et vous basculez au fermage

Une décision de la Cour de cassation de 1995 précise les limites des conventions d'occupation précaire conclues par les SAFER. Lorsque le délai de 5 ans est dépassé et qu'aucun remembrement n'est prévu, l'occupant devient titulaire d'un bail à ferme. Cet article explique les faits, le raisonnement des juges et les conséquences pratiques pour les propriétaires et exploitants.

Juridiction: cc

Date: 21/06/1995

bail à fermeconvention précaireSAFER

21 juin 199511 vues

Droit immobilier

Remembrement : un pourvoi en cassation sans avocat est irrecevable (1965)

La Cour de cassation a jugé en 1965 que tout pourvoi contre une décision de commission spéciale de remembrement doit être formé par un avocat à la Cour de cassation, à peine d'irrecevabilité. Une simple procuration spéciale ne suffit pas. Cette règle technique peut piéger les propriétaires fonciers qui souhaitent contester un remembrement.

Juridiction: cc

Date: 12/01/1965

remembrementpourvoi en cassationavocat obligatoire

12 janvier 196511 vues

Droit immobilier

Remembrement : annulation du transfert et remise en état des lieux

Lorsqu'une décision de remembrement est annulée, le bénéficiaire provisoire doit conserver l'assolement jusqu'à une nouvelle décision. L'ancien propriétaire ne peut réclamer la remise en état des lieux qu'après avoir recouvré ses droits suite à l'affichage en mairie de la nouvelle décision.

Juridiction: cc

Date: 04/06/1975

remembrementannulationtransfert de propriété

04 juin 19754 vues

Droit foncier

Remembrement et dépossession : quand l'annulation d'une décision ne rétablit pas la propriété

L'arrêt du 23 novembre 1971 (n°70-11.902) précise que l'annulation par le Conseil d'État de la décision d'une commission départementale de remembrement ne remet pas en cause la dépossession légale du propriétaire évincé, dès lors que l'arrêté préfectoral de clôture des opérations est régulier. Explications concrètes pour les propriétaires fonciers.

Juridiction: cc

Date: 23/11/1971

remembrementpropriétédépossession

23 novembre 19714 vues

Droit foncier

Échange de parcelles et remembrement : la leçon de la Cour de cassation de 1967

Un échange de parcelles est définitif une fois jugé, même si le remembrement en cours modifie les numéros cadastraux. La Cour de cassation rappelle que l'exécution forcée de l'échange prime sur les opérations de remembrement.

Juridiction: cc

Date: 02/06/1967

échange de parcellesremembrementCour de cassation 1967

02 juin 19674 vues

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