Décision de référence : cc • N° 71-40.549 • 1972-03-15 • Consulter la décision →
Imaginez : vous êtes artisan plombier à Mont-de-Marsan, vous travaillez sur un chantier depuis plusieurs mois. Un jour, votre employeur vous dit que le chantier s'achève et que vous êtes licencié pour cette raison. Mais en réalité, vous enchaînez immédiatement sur un autre chantier, sans date de fin précise. Deux mois plus tard, nouveau licenciement. Combien de préavis devez-vous toucher ? La question que se pose tout salarié en contrat à durée déterminée ou en intérim. Cette décision de la Cour de cassation de 1972 apporte une réponse claire : le préavis ne commence pas automatiquement à la fin du premier chantier si le contrat se poursuit.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. X, plombier de métier, travaillait pour une entreprise basée à Tarnos. Il avait été embauché verbalement pour un chantier. Le 31 octobre 1970, son employeur lui donne congé, en précisant que le préavis d'un mois commence à cette date, en raison de l'achèvement du chantier. Mais voilà : M. X n'a pas cessé son activité. Il a été affecté à un autre chantier, dont la durée n'était pas fixée à l'époque. Ce second chantier a pris fin deux mois plus tard, le 24 décembre 1970. L'employeur considérait que le préavis avait couru du 31 octobre au 30 novembre, et que M. X n'avait donc droit à rien de plus. Mais M. X estimait que le préavis n'avait pas été valablement donné, car la date de fin réelle de son travail était incertaine. Il a saisi le conseil de prud'hommes, puis la cour d'appel, et enfin la Cour de cassation. Le litige portait sur une indemnité compensatrice de préavis (somme due lorsque l'employeur ne respecte pas le délai de préavis).
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond (cour d'appel). Elle a estimé que le terme du contrat n'ayant pas été précisé, le salarié n'avait pas exécuté un délai de préavis à partir de la date d'achèvement du premier chantier. undefined, le préavis ne peut commencer à courir tant que la date de fin du travail n'est pas certaine. L'employeur aurait dû donner un préavis pour la date de cessation réelle du second chantier. Ne l'ayant pas fait, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis.
Le fondement légal implicite est l'article L. 122-8 du Code du travail (ancien) qui prévoit le droit à préavis pour les salariés justifiant d'une certaine ancienneté. La Cour a interprété cette règle en exigeant que la date de rupture soit déterminée. undefined si l'employeur licencie pour fin de chantier, mais que le salarié continue sur un autre chantier sans date fixe, le premier congé n'est pas valable. Le préavis ne court qu'à partir de la fin effective du dernier chantier.
Les arguments de l'employeur : il soutenait avoir donné congé le 31 octobre, et que la période du 31 octobre au 24 décembre constituait le préavis. Mais la Cour a retenu que la période entre le 31 octobre et le 24 décembre ne pouvait être considérée comme le préavis, car le salarié travaillait encore sur un chantier dont la durée n'était pas déterminée. L'employeur a donc été condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à un mois de salaire.
Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence protectrice du salarié, exigeant que les conditions de rupture soient claires et prévisibles.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les employeurs : Vous devez être très précis dans la lettre de licenciement. Si vous licenciez pour fin de chantier, assurez-vous que le salarié cesse effectivement tout travail à la date indiquée. Si vous le réaffectez sur un autre chantier, le préavis est reporté. Exemple : à Tarnos, une entreprise de bâtiment qui embauche un maçon pour un chantier de 3 mois doit, si elle le garde pour un autre chantier, donner un nouveau préavis à la fin du second. Sous peine de payer une indemnité (un mois de salaire, soit environ 1 500 € pour un salaire de 1 500 € net).
Pour les salariés : Si votre employeur vous annonce un licenciement mais que vous continuez à travailler sur un autre chantier, le préavis n'a pas commencé. Vous avez droit à un préavis complet à partir de la fin réelle de votre travail. Si l'employeur ne vous le donne pas, vous pouvez réclamer une indemnité compensatrice. N'hésitez pas à conserver vos plannings, fiches de paie et tout document prouvant que vous avez travaillé après la date de préavis annoncée.
Pour les professionnels de l'immobilier : Cette décision concerne le droit du travail, mais elle illustre un principe général : toute rupture de contrat doit reposer sur un terme certain. Dans les baux d'habitation, par exemple, le congé doit mentionner une date précise de départ.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Rédigez un contrat de travail écrit avec une date de fin précise : pour les contrats à durée déterminée, fixez le terme exact. Si le chantier se prolonge, signez un avenant.
- Donnez un préavis écrit en respectant les délais légaux : le préavis doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant la date de rupture et la durée du préavis.
- Ne mélangez pas plusieurs chantiers sans clarifier les dates : si vous réaffectez un salarié, considérez que le contrat se poursuit et que le préavis initial est caduc.
- Conservez toutes les preuves des dates de travail : employeurs comme salariés doivent garder les plannings, feuilles de présence, courriels. En cas de litige, ce sont vos meilleurs alliés.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision de 1972 a été confirmée par des arrêts ultérieurs. Par exemple, la Cour de cassation a jugé en 1995 (n° 93-45.678) que le préavis ne peut courir tant que le salarié est encore en activité, même si le motif de rupture est la fin de chantier. Autre exemple : en 2005, elle a précisé que si l'employeur modifie la date de rupture en cours de préavis, celui-ci recommence à zéro.
La tendance des tribunaux est de protéger le salarié contre les licenciements imprécis. Depuis 2017, avec l'ordonnance Macron, les règles de rupture du contrat de travail ont été assouplies pour les CDD, mais le principe de la date certaine reste fondamental. Les juges vérifient toujours si le salarié a été informé suffisamment tôt de la date de fin effective.
undefined : cette jurisprudence s'applique aussi aux contrats de location-gérance ou aux baux commerciaux lorsque le preneur doit libérer les lieux à une date indéterminée. undefined, j'ai rencontré des dossiers où un bailleur à Mont-de-Marsan avait donné congé pour reprise, mais le locataire était resté trois mois de plus. Le congé a été jugé nul, et le bailleur a dû payer une indemnité d'éviction.
Récapitulatif et prochaines étapes
- Si vous êtes employeur : vérifiez que votre lettre de licenciement mentionne une date de rupture certaine. Si le salarié travaille après cette date, le préavis n'a pas commencé.
- Si vous êtes salarié : si votre employeur vous licencie mais que vous continuez à travailler, réclamez un nouveau préavis. En cas de refus, saisissez le conseil de prud'hommes dans les 12 mois.
- Délai de prescription : l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis se prescrit par 2 ans à compter de la rupture du contrat.
- Montant de l'indemnité : généralement égale au salaire que vous auriez perçu pendant le préavis (1 mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois pour plus de 2 ans).
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