Droit immobilier
Règlement de copropriété et contrat de services : quand l'assemblée générale a-t-elle le pouvoir de
La Cour de cassation précise qu'une assemblée générale peut approuver un contrat de services sans passer par la majorité renforcée de l'article 26 de la loi de 1965, dès lors que le règlement de copropriété n'est pas modifié quant à la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes. Explications pour les copropriétaires, notamment à Grasse et Le Cannet.
Juridiction: cc
Date: 28/11/2012
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