Droit immobilier
Lot transitoire en copropriété : un propriétaire de terrain non bâti est-il un copropriétaire comme les autres ?
Un lot de copropriété constitué uniquement de terrains non bâtis, appelé lot transitoire, peut-il être soumis au même régime que les lots bâtis ? La Cour de cassation répond par l'affirmative dans un arrêt de 1991, rappelant que le propriétaire d'un tel lot est un copropriétaire à part entière, avec tous les droits et obligations qui en découlent.
Juridiction: cc
Date: 14/11/1991
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14 novembre 199124 vues
