Aller au contenu principal
CZ Magazine

Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articlesDroit ImmobilierDroit Foncier

5889 articles trouvés

ASL : un créancier ne peut pas poursuivre les membres individuellement (Cass. civ. 3e, 12 juin 2002)
Droit immobilier

ASL : un créancier ne peut pas poursuivre les membres individuellement (Cass. civ. 3e, 12 juin 2002)

La Cour de cassation rappelle qu'une association syndicale libre (ASL) est une personne morale distincte de ses membres. En conséquence, un créancier de l'ASL ne peut pas agir en paiement directement contre les membres, même si les statuts prévoient une répartition des charges par tantièmes. Cette décision protège les propriétaires membres d'ASL contre les poursuites individuelles des fournisseurs ou prestataires.

Juridiction: cc

Date: 12/06/2002

association syndicale librepersonne moraleresponsabilité des membres
12 juin 200211 vues
Avis de commission mixte : pourquoi il ne lie pas le juge en droit du travail immobilier
Droit immobilier

Avis de commission mixte : pourquoi il ne lie pas le juge en droit du travail immobilier

L'avis d'une commission mixte, même donné dans un but de conciliation, ne s'impose pas au juge lorsqu'il interprète une convention collective. Cette décision de 1976 protège l'indépendance des tribunaux et a des implications pour les salariés et employeurs du secteur immobilier.

Juridiction: cc

Date: 06/02/1976

avis commission mixteconciliationinterprétation convention collective
06 février 19767 vues
Vente de partie commune en copropriété : l'AG vaut contrat de vente (Cass. 3e civ., 22 sept. 2010)
Droit immobilier

Vente de partie commune en copropriété : l'AG vaut contrat de vente (Cass. 3e civ., 22 sept. 2010)

La Cour de cassation a jugé qu'une assemblée générale de copropriétaires décidant la vente d'une partie commune à des locataires peut constituer un contrat de vente parfait dès son adoption, sans condition suspensive ultérieure. Cette décision protège les acquéreurs contre les revirements de copropriété.

Juridiction: cc

Date: 22/09/2010

vente partie communeassemblée générale copropriétécontrat de vente parfait
22 septembre 20104 vues
Nullité d'assemblée générale : convocation d'un copropriétaire extérieur — Cour de cassation, 31 mai 2012
Droit immobilier

Nullité d'assemblée générale : convocation d'un copropriétaire extérieur — Cour de cassation, 31 mai 2012

La Cour de cassation juge que la convocation d'un copropriétaire d'une autre copropriété à une assemblée générale ne constitue pas une irrégularité annulant l'AG, dès lors que ce copropriétaire n'a pas pu voter. Décryptage pour les copropriétaires de Mougins et Antibes.

Juridiction: cc

Date: 31/05/2012

copropriétéassemblée généralenullité
31 mai 20128 vues
Confusion de peines : quand seule la plus forte s'exécute (même avec sursis)
Droit immobilier

Confusion de peines : quand seule la plus forte s'exécute (même avec sursis)

Lorsque deux condamnations pénales sont confondues, seule la peine la plus élevée est exécutée, même si elle comporte un sursis partiel. La peine la plus faible est absorbée et ne donne pas lieu à une exécution supplémentaire.

Juridiction: cc

Date: 18/11/1980

confusion de peinessursis partielpeine la plus forte
18 novembre 19805 vues
Plus-values immobilières et agrément fiscal : quand le report d'imposition vous échappe
Droit immobilier

Plus-values immobilières et agrément fiscal : quand le report d'imposition vous échappe

Le Conseil constitutionnel valide la condition d'agrément pour le report d'imposition des plus-values lors de fusions ou apports de sociétés, même si cela semble contraire au droit européen. Explications et conseils pour les propriétaires et promoteurs immobiliers à Nice et Grasse.

Juridiction: cc

Date: 22/10/2014

plus-value immobilièrereport d'impositionagrément fiscal
22 octobre 20147 vues
Rediffusion collective de Canal+ en copropriété : quand un syndic est condamné
Droit immobilier

Rediffusion collective de Canal+ en copropriété : quand un syndic est condamné

Un syndic de copropriété a été condamné pour avoir organisé la rediffusion des programmes Canal+ à tous les résidents sous couvert d'un seul abonnement. La décision de la Cour de cassation de 1992 précise que l'article 429-3 du Code pénal réprime tout procédé permettant l'accès frauduleux à des programmes télédiffusés réservés.

Juridiction: cc

Date: 19/08/1992

rediffusion collectivecopropriétéCanal+
19 août 19926 vues
Résiliation judiciaire et licenciement : l'employeur ne peut ignorer ses fautes persistantes
Droit immobilier

Résiliation judiciaire et licenciement : l'employeur ne peut ignorer ses fautes persistantes

La Cour de cassation précise que les manquements de l'employeur antérieurs à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail peuvent être pris en compte jusqu'au licenciement pour en apprécier la gravité, même si le salarié est ensuite licencié.

Juridiction: cc

Date: 14/12/2011

résiliation judiciairelicenciementmanquements employeur
14 décembre 20117 vues
Transport sanitaire non urgent : quand l'absence d'accord préalable empêche tout remboursement
Droit immobilier

Transport sanitaire non urgent : quand l'absence d'accord préalable empêche tout remboursement

La Cour de cassation rappelle que pour un transport sanitaire non urgent, le remboursement par l'Assurance maladie est subordonné à un accord préalable. L'absence d'information de la caisse ne peut suppléer cette condition légale. Un assuré de Grasse l'a appris à ses dépens.

Juridiction: cc

Date: 19/11/2009

transport sanitaireaccord préalableremboursement CPAM
19 novembre 200918 vues
Circulaire employeur : quelle valeur juridique ?
Droit immobilier

Circulaire employeur : quelle valeur juridique ?

Une circulaire émanant d'un employeur et instituant en matière de préavis un régime plus favorable que la convention collective constitue un engagement de cet employeur envers les salariés.

Juridiction: cc

Date: 03/02/1993

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
03 février 19939 vues
Rescision pour lésion : quand la Cour de cassation ferme la porte à la preuve
Droit immobilier

Rescision pour lésion : quand la Cour de cassation ferme la porte à la preuve

La Cour de cassation rappelle que pour obtenir la rescision d'une vente immobilière pour lésion de plus des 7/12, le demandeur doit articuler des faits vraisemblables et graves. À défaut, la preuve n'est pas admise. Décryptage pour propriétaires et acheteurs.

Juridiction: cc

Date: 21/06/1978

rescisionlésionvente immobilière
21 juin 19787 vues
Frais de transport médical : quand la CPAM doit tout rembourser (même sans kiné à proximité)
Droit immobilier

Frais de transport médical : quand la CPAM doit tout rembourser (même sans kiné à proximité)

Une décision de la Cour de cassation de 1986 rappelle que si le praticien le plus proche ne peut pas dispenser les soins prescrits, le transport vers un autre cabinet doit être intégralement pris en charge par l'Assurance maladie, sans contestation possible sur la nécessité médicale. Un arrêt toujours d'actualité pour les assurés des zones rurales comme Parentis-en-Born.

Juridiction: cc

Date: 21/07/1986

frais de transportremboursement CPAMbains de boue
21 juillet 198617 vues
← Précédent430431432433434Suivant →

📚 Ressources juridiques

💼 Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :

Consultation 45€ - 30 minutes