Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5689 articles trouvés

Droit foncier

N'encourt pas la censure l'arrêt d'une

N'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement ayant condamné un prévenu poursuivi du chef d'infraction au code de l'urbanisme, sur le fondement des articles L. 410-1, L. 421-1, L. 440-4 et L. 440-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005, en vigueur à Mayotte depuis le 1er janvier 2006, a créé un article L. 740-3 reprenant l'incrimination de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme applicable à la date des faits, et qu'en vertu de l'article 740-6 de l'ordonnance précitée, les dispositions des articles L. 480-2 à L. 480-14 dudit code pouvaient également être appliquées

Juridiction: cc

Date: 24/06/2008

droit immobilierjurisprudencefoncier

24 juin 200829 vues

$Les infractions d'exécution de travaux$

Droit foncier

Les infractions d'exécution de travaux

Les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme s'accomplissant pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu'à leur achèvement, la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées. Encourt la censure la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de prescription soulevée, retient que les faits reprochés sont des délits continus dont les effets se prolongent par la volonté réaffirmée de la prévenue de ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables alors qu'il lui appartenait de rechercher si, à la date du premier acte interruptif de prescription, l'ouvrage était, depuis trois années, en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné

Juridiction: cc

Date: 27/05/2014

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27 mai 201419 vues

Droit foncier

Ni les dispositions d'un article d'un

Ni les dispositions d'un article d'un cahier des charges d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral de 1954, ni le plan annexé de ce lotissement auquel cet article se réfère ne constituant en eux-mêmes un règlement de lotissement ou un document d'urbanisme préexistant susceptible d'être reproduits dans un cahier des charges, l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme dans rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 n'est pas applicable.

Juridiction: cc

Date: 07/12/2005

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07 décembre 200518 vues

Droit foncier

Le propriétaire d'un immeuble réservé

Le propriétaire d'un immeuble réservé par un plan d'occupation des sols pour un ouvrage public qui, après avoir demandé à ce qu'il soit procédé à l'acquisition de son bien dans un délai de deux ans, n'a pas saisi le juge de l'expropriation dans le délai de 3 mois après l'expiration de ce délai pour faire prononcer le transfert de propriété et fixer le prix de l'immeuble, est forclos pour réclamer à nouveau le bénéfice du délaissement.

Juridiction: cc

Date: 26/04/1983

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26 avril 198334 vues

Droit foncier

L'établissement public économique que

L'établissement public économique que constitue la chambre de métiers n'entre dans aucune des catégories de personnes morales visées par l'article L. 480-1, alinéas 5 et 6, du Code de l'urbanisme et n'est pas fondé à se constituer partie civile dans une poursuite exercée contre l'auteur d'une infraction prévue par ce Code sans justifier d'un préjudice personnel, résultant directement de cette infraction. (1).

Juridiction: cc

Date: 12/12/1996

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12 décembre 199611 vues

Droit foncier

Le cahier des charges d'un

Le cahier des charges d'un lotissement, dont la portée est limitée aux co-lotis, demeure étranger aux tiers qui ne peuvent, ni se le voir opposer, ni s'en prévaloir. Il n'appartient pas à un particulier de demander la démolition d'une construction sur le seul fondement du défaut de permis de construire. Les articles R 111-16, R 111-17 et R 111-21 du Code de l'urbanisme, qui ne prescrivent aucune obligation ou interdiction objectivement définie, n'instituent pas par eux-mêmes des servitudes d'urbanisme. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour ordonner la démolition d'un mur construit en retrait de la limite séparant un lotissement d'une propriété voisine, à une distance inférieure à celle prévue par le cahier des charges du lotissement, et pour prescrire la reconstruction de cet ouvrage à la distance fixée par le cahier des charges, retient que le mur a été édifié sans permis de construire, en contravention aux clauses du cahier des charges du lotissement, et en violation des servitudes d'urbanisme définies par les articles R 111-16, R111-17 et R 111-21 du Code de l'urbanisme.

Juridiction: cc

Date: 19/07/1982

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19 juillet 198225 vues

Droit foncier

En punissant de l'amende prévue pour

En punissant de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'entreprendre ou de faire entreprendre sans l'autorisation requise une construction nouvelle entraînant la création de commerces de détail dont les surfaces excèdent les dimensions prévues par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 ainsi que le fait d'exploiter ou de faire exploiter un tel magasin, et, en précisant que chaque jour d'exploitation constitue une infraction, l'article 27-2 du décret du 28 janvier 1974, modifié par celui du 24 février 1988, n'a pas pour effet d'aggraver l'atteinte à la liberté du commerce apportée par ladite loi mais ne fait que prévoir une sanction adaptée à sa finalité. Ce texte n'est entaché d'aucune illégalité dès lors que la fixation de l'amende est laissée à l'appréciation des juges qui disposent, dans les limites prévues, d'un pouvoir discrétionnaire et que le cumul des peines d'amende, non contraire à l'article 5 du Code pénal, résulte de la réitération de l'infraction

Juridiction: cc

Date: 10/06/1992

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10 juin 199228 vues

Droit foncier

Les restrictions apportées à

Les restrictions apportées à l'utilisation d'une parcelle résultant d'une modification du zonage au document d'urbanisme local, constituent un préjudice indemnisable au sens de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, dès lors qu'elles sont la conséquence de l'inclusion de ces parcelles dans un périmètre de protection rapprochée ou éloignée en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du même code

Juridiction: cc

Date: 09/10/2013

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09 octobre 20139 vues

Droit foncier

Il se déduit de l'article L

Il se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force de chose jugée, son point de départ se situe au jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt lorsque le juge en ordonne l'exécution provisoire. Encourt la censure la cour d'appel qui ordonne la remise en état des lieux dans le délai de deux mois à compter du jour où son arrêt sera passé en force de chose jugée, tout en ordonnant l'exécution provisoire de sa décision

Juridiction: cc

Date: 24/06/2025

droit immobilierjurisprudencefoncier

24 juin 20257 vues

Droit foncier

Constitue une construction au sens de

Constitue une construction au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme, un ouvrage édifié sur la terrasse d'un restaurant et constitué par une ossature de bois boulonnée au sol supportant latéralement des panneaux vitrés et surmontée d'un toit de fibre de verre (1).

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudencefoncier

27 août 202616 vues

Droit foncier

Les lois d'amnistie, lois d'exception,

Les lois d'amnistie, lois d'exception, doivent être entendues dans leurs termes mêmes. Il ne saurait appartenir aux juges d'étendre leurs dispositions à des cas qu'elles n'ont pas prévus. Les dispositions de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie, et punie seulement à titre principal d'une peine d'amende, est susceptible d'entraîner une peine accessoire ou complémentaire, fût-elle facultative (1).

Juridiction: cc

Date: 06/12/1988

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06 décembre 198832 vues

Droit foncier

Ayant relevé, d'une part, qu'une

Ayant relevé, d'une part, qu'une société civile immobilière avait réalisé une opération immobilière financée par des emprunts contractés à titre personnel par un associé, époux commun en biens, et remboursés en partie par des fonds communs et des fonds propres de l'épouse, d'autre part, que l'époux s'était vu attribuer un immeuble à la suite de la dissolution de la société, puis l'avait revendu, la communauté n'étant pas liquidée, c'est par l'exacte application de l'article 1469 du code civil qu'une cour d'appel a déclaré l'époux redevable d'une récompense et d'une créance calculées selon les règles du profit subsistant en fonction du prix de revente de l'immeuble

Juridiction: cc

Date: 08/10/2014

droit immobilierjurisprudencefoncier

08 octobre 201410 vues

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