Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

La constatation de l'extinction de

La constatation de l'extinction de l'instance par une ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut plus être remise en cause devant la cour d'appel, dès lors que ladite ordonnance n'a pas été déférée à cette juridiction dans le délai de quinze jours à compter de sa date, imparti à l'article 914 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Juridiction: cc

Date: 09/09/2015

09 septembre 20152 vues

La modification de l'article R

La modification de l'article R. 12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 n'a pas pour conséquence d'interdire la réparation des omissions ou inexactitudes des mentions destinées à établir la régularité de l'ordonnance d'expropriation par l'examen des pièces du dossier, dès lors que cette possibilité est réservée au juge par l'article 459 du code de procédure civile, désormais applicable à la procédure d'expropriation

Juridiction: cc

Date: 10/09/2008

10 septembre 20081 vues

La procédure devant le juge de

La procédure devant le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité pouvant faire l'objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, et qui se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Juridiction: cc

Date: 12/12/2001

12 décembre 20011 vues

Le notaire, tenu professionnellement

Le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente. Les termes de « passage commun », qui peuvent, en considération de l'état des lieux, des indications des titres antérieurs ou de leur confrontation avec ceux afférents à d'autres fonds, créanciers comme débiteurs du passage, désigner un chemin indivis, une servitude de passage, voire une simple tolérance, sont ambigus et engendrent nécessairement une incertitude sur l'étendue des droits réels qu'ils recouvrent, de sorte qu'il appartient au notaire qui authentifie la vente d'un immeuble disposant d'un accès à la voie publique par un tel passage de lever cette incertitude en vérifiant, par tous moyens à sa disposition, y compris par la consultation des titres des fonds contigus, créanciers ou débiteurs du passage, et des documents cadastraux y afférents, le régime juridique du passage et l'exacte propriété de son assiette, et d'en faire mention dans son acte

Juridiction: cc

Date: 29/06/2016

29 juin 20161 vues

L'origine de propriété des biens

L'origine de propriété des biens expropriés ne figure pas parmi les mentions que doit contenir une ordonnance d'expropriation.

Juridiction: cc

Date: 13/12/1977

13 décembre 19772 vues

Le délai de quinze jours au moins

Le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque toutes les formalités concernant les avertissements individuels ont été accomplis. N'encourt pas la cassation l'ordonnance qui vise une lettre recommandée avec avis de réception portant notification du dépôt du dossier en mairie, remise le jour de l'ouverture de l'enquête, dès lors que celle-ci s'étant déroulée pendant un mois il en résulte que le propriétaire a disposé d'au moins quinze jours consécutifs pour fournir ses observations.

Juridiction: cc

Date: 03/06/1981

03 juin 19811 vues

L'ordonnance, qui prononce

L'ordonnance, qui prononce l'expropriation d'une parcelle appartenant à deux époux, doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses énonciations ni du dossier que la formalité substantielle de la notification individuelle à chacun des propriétaires intéressés a été observée.

Juridiction: cc

Date: 18/11/1975

18 novembre 19752 vues

Si la décision de rétrocession d'une

Si la décision de rétrocession d'une parcelle préemptée par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit être motivée, cette société n'est pas tenue de faire référence à des données concrètes extérieures à la rétrocession.

Juridiction: cc

Date: 12/06/1996

12 juin 19962 vues

Encourt la cassation l'ordonnance

Encourt la cassation l'ordonnance d'expropriation qui vise un exemplaire d'un journal publié dans le département contenant l'avis de l'enquête parcellaire, dès lors qu'aucun exemplaire de ce journal ne figurant au dossier, la Cour de cassation ne peut vérifier si l'avis ainsi inséré comporte les mentions essentielles prévues à l'article R 11-20 du code de l'expropriation.

Juridiction: cc

Date: 16/06/1982

16 juin 198217 vues

Encourt la cassation l'ordonnance qui

Encourt la cassation l'ordonnance qui vise un certificat de notification de l'avis de l'enquête parcellaire faite à un exproprié, dès lors que cette pièce ne comporte aucune décharge de la part de ce dernier.

Juridiction: cc

Date: 13/10/1982

13 octobre 198213 vues

Viole les dispositions de l'article R

Viole les dispositions de l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation le juge qui, pour refuser de prononcer le transfert de propriété, retient que les journaux dans lesquels l'arrêté ou l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire devait être publié n'ont pas été versés au dossier conformément à l'article R. 12-1 du même Code alors que par l'arrêté ordonnant cette enquête, le préfet avait dispensé l'expropriant du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire et de la publicité collective prévue à l'article R. 11-20.

Juridiction: cc

Date: 21/05/2003

21 mai 200320 vues

Est entachée d'un vice de forme qui

Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité mentionne l'acte de propriété des époux

Juridiction: cc

Date: 26/06/2013