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5689 articles trouvés
Le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme
Juridiction: cc
Date: 27/02/2024
En l'absence de texte définissant les mesures de publicité nécessaires en ce qui concerne les plans sommaires d'urbanisme, il convient, pour ceux-ci, de faire application des principes généraux relatifs à la publication des actes administratifs réglementaires.
Juridiction: cc
Les litiges relatifs aux conventions d'occupation précaires mentionnées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime n'entrent pas dans la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux
Juridiction: cc
Date: 05/01/2012
En l'absence de modification des dispositions législatives, support légal de l'incrimination, justifie sa décision la cour d'appel qui, en cas d'annulation du plan d'occupation des sols en violation duquel les travaux objet des poursuites ont été réalisés, fait application du plan d'occupation des sols immédiatement antérieur, remis en vigueur par application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que celui-ci n'autorise pas davantage les travaux et installations, objet des poursuites
Juridiction: cc
Date: 30/10/2007
La décision prononçant l'astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge en charge de sa liquidation, interprétant les travaux de mise en conformité ordonnés et exécutés, peut réduire l'astreinte à un montant qu'il fixe souverainement et la supprimer pour l'avenir
Juridiction: cc
Date: 02/07/2009
Une zone d'aménagement concerté délimitée dans un plan local d'urbanisme pouvant être modifiée sans modification préalable du plan local d'urbanisme, une cour d'appel en déduit à bon droit que doit être rejetée la demande d'un propriétaire en délaissement de son immeuble qui, après décision régulièrement publiée, ne se trouve plus dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté
Juridiction: cc
Date: 21/12/2017
Ne commet pas d'infraction à l'article 14 du règlement sanitaire départemental des Yvelines, le maire qui donne l'ordre d'interrompre le service de l'eau à des logements dépendant de sa commune, à la suite d'un défaut de paiement de taxe et de fournitures d'eau, ce texte ne prescrivant que les mesures destinées à assurer l'alimentation des habitations en eau potable dans des conditions satisfaisantes et n'imposant nullement à un maire l'obligation de distribuer gratuitement l'eau à tous les habitants de la commune.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1983
La construction sans permis de construire d'une terrasse constitue en l'espèce le délit prévu et réprimé par l'article 103 du Code de l'Urbanisme et justifie l'application aux utilisateurs du sol et aux bénéficiaires des travaux des dispositions des articles 1O3 et 1O4 dudit code (1); il n'importe que la construction irrégulièrement édifiée empiète, en outre sur le domaine public et ait pu nécessiter, de ce fait, d'autres autorisations administratives telles qu'une permission de voirie (2). Les prescriptions de l 'article 104 précité ont été respectées lorsqu'a été entendu un fonctionnaire délégué par le préfet (3).
Juridiction: cc
S'agissant d'une construction en lotissement, le constructeur de maison individuelle doit, pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention liant les parties, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles
Juridiction: cc
Date: 06/05/2009
Les collectivités territoriales n'étant pas, même si elles sont amenées à favoriser le maintien ou le développement de l'économie sur leur territoire et sont dotées de possibilités d'intervention financière ou économique, des entités à finalité économique et, partant, ne constituant pas des entreprises au sens de l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées, affectés à leur service juridique, ne peuvent, quelles que soient les fonctions par eux exercées, être qualifiés de "juristes d'entreprise"
Juridiction: cc
Date: 14/11/2012
En sa qualité de professionnel, l'agent immobilier a l'obligation d'éclairer les parties en vérifiant, par l'obtention des certificats d'urbanisme les servitudes inhérentes aux immeubles qu'il est chargé de vendre. L'arrêt qui relève que, par sa négligence professionnelle, un agent immobilier a empêché la réalisation d'une vente et mis le vendeur dans l'impossibilité d'acquérir un autre immeuble, ces deux conventions ayant été conclues sous la condition suspensive de l'absence de servitudes résultant du plan d'aménagement, peut condamner cet agent immobilier à garantir le vendeur des conséquences dommageables résultant de sa seule faute.
Juridiction: cc
Date: 07/01/1982
En retenant qu'en vertu de l'article 1947 du Code général des Impôts, applicable en la cause, il accorde aux parties les délais nécessaires pour présenter leur défense et que c'est seulement après délivrance d'une autorisation administrative que l'affaire pouvait recevoir fixation pour être plaidée, le Tribunal de Grande Instance fait ressortir qu'il a accordé au demandeur les délais prévus par le texte fiscal susvisé et peut, dès lors, rejeter les exceptions tirées par la Direction générale des Impôts de la péremption de l'instance et de l'irrecevabilité d'une assignation se référant à l'assignation initiale et valant mémoire.
Juridiction: cc
Date: 26/01/1984
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