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La stipulation d'une servitude temporaire est licite. En conséquence, une servitude conventionnelle de passage est éteinte dès lors que l'une des conditions nécessaires et cumulatives prévues dans une clause du contrat de vente du fonds a disparu.
Juridiction: cc
Date: 22/03/1989
Le délai de prescription extinctive d'une servitude discontinue commence à courir à compter du jour du dernier acte d'exercice de cette servitude.
Juridiction: cc
Date: 11/01/2006
La garantie n'est pas due par le vendeur lorsque l'acquéreur a eu, au moment de la vente, connaissance des charges non déclarées. Par suite, une Cour d'appel qui constate que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente avait connaissance des servitudes non apparentes grevant l'immeuble lorsqu'il a levé l'option sans réserve peut en déduire qu'il a refusé à tort de signer l'acte authentique de vente.
Juridiction: cc
Date: 01/07/1980
L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'engagement de l'action. Viole ainsi les articles 31 et 32 du code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande des propriétaires d'un fonds en déplacement de l'assiette de la servitude dont ce dernier est grevé, au motif qu'ils avaient vendu leur bien en cours d'instance et que le nouveau propriétaire n'était pas dans la cause, alors qu'elle constatait qu'ils étaient propriétaires au jour de l'introduction de l'instance
Juridiction: cc
Date: 08/12/2010
Lorsque la contradiction alléguée procède d'une erreur matérielle évidente qui peut être rectifiée par les autres mentions de l'arrêt, elle ne peut donner ouverture à cassation.
Juridiction: cc
Viole les articles 637 et 686 du code civil une cour d'appel qui décide que la convention par laquelle le propriétaire d'un terrain permet à EDF d'y implanter un transformateur s'analyse en une convention de servitude grevant l'immeuble, alors que le réseau de distribution électrique ne peut constituer un fonds dominant
Juridiction: cc
Date: 13/06/2012
L'action récursoire du vendeur, exercée contre l'architecte ayant conçu un ouvrage sans respecter une servitude non aedificandi dont il avait connaissance, qui tend à l'indemnisation du préjudice que lui cause l'obligation de garantir les acquéreurs de l'éviction qu'ils subissent en raison du non-respect de cette servitude, relève de la responsabilité civile de droit commun qui se prescrivait par trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile
Juridiction: cc
Date: 07/01/2016
La décision du 15 mars 2017 de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les règles applicables à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Elle rappelle que l'acquéreur devient progressivement propriétaire du sol et des constructions au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Cet article décrypte les implications pratiques pour les acquéreurs, promoteurs et constructeurs.
Juridiction: cc
Date: 15/03/2017
Il se déduit des articles 6, § 1, et § 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'article préliminaire du code de procédure pénale qu'il ne peut être statué sur la culpabilité d'une personne que l'altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l'impossibilité de se défendre personnellement contre l'accusation dont elle fait l'objet, fût-ce en présence de son tuteur ou de son curateur et avec l'assistance de son avocat. En l'absence de l'acquisition de la prescription de l'action publique ou de disposition légale lui permettant de statuer sur les intérêts civils, la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure et ne peut la juger qu'après avoir constaté que l'accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre. Encourt la cassation l'arrêt qui, malgré l'audition du tuteur à l'audience et l'assistance d'un avocat, déclare le prévenu coupable et prononce une peine, alors qu'il résulte des motifs de la décision que l'intéressé, se trouvant sous tutelle et hospitalisé dans un service psychiatrique, ne peut effectivement exercer les droits de la défense lui étant reconnus et est inaccessible à une sanction pénale
Juridiction: cc
Date: 05/09/2018
En matière correctionnelle dès lors que la peine encourue par la personne mise en examen est supérieure à cinq ans et même si elle n'a pas déjà été condamnée à une peine sans sursis supérieure à un an d'emprisonnement, sa détention provisoire peut être prolongée dans les conditions prévues par l'article 145-1, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Juridiction: cc
Date: 14/03/2006
Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son propre fonds. Viole dès lors les dispositions de l'article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code, la cour d'appel qui retient, pour mettre fin aux désordres provoqués par l'inondation du fonds inférieur, exclusivement imputables au propriétaire du fonds supérieur, la solution la plus efficace, qui consiste en un drainage en épis en partie basse du fonds inférieur, que son propriétaire ne pourra refuser sous prétexte qu'elle se trouve sur son terrain
Juridiction: cc
Date: 29/09/2010
Viole les articles 1147 et 1315 du Code civil, en inversant la charge de la preuve, une cour d'appel qui accueille la demande du maître de l'ouvrage au titre de la réparation de désordres en incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au motif que les constructeurs ne rapportent pas la preuve que celui-ci remplit les conditions pour pouvoir récupérer la TVA, alors que les architectes soutenaient que l'activité d'enseignement exercée par le maître de l'ouvrage ne bénéficiait pas de l'exonération de paiement de la TVA et qu'il avait la possibilité de la récupérer en facturant cette taxe à ses clients.
Juridiction: cc
Date: 10/01/2001
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