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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5595 articles trouvés

Droit immobilier

Les litiges relatifs à la responsabilit

Les litiges relatifs à la responsabilité contractuelle encourue par une commune, du fait de la vente de lots compris dans un lotissement relevant de son domaine privé, ressortissent à la compétence judiciaire, dès lors que le contrat de vente n'a pas pour objet l'exécution d'un service public et ne contient pas de clause exorbitante du droit commun. Tel est le cas d'un litige consécutif à une telle vente, résultant des malfaçons d'un système de chauffage collectif, qui, desservant les pavillons édifiés sur les lots vendus, était implanté en dehors du lotissement et avait été réalisé dans le cadre d'un marché de travaux publics.

Juridiction: cc

Date: 09/10/1991

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09 octobre 19911 vues
Droit immobilier

Ne peut être invoqué pour la première

Ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen selon lequel les actions en payement de droit commun, introduites, même avant le jugement déclaratif, par un créancier contre son débiteur dont le règlement judiciaire ou la liquidation des biens a été prononcé, sont obligatoirement suspendues et remplacées par la procédure de production et de vérification des créances.

Juridiction: cc

Date: 08/05/1978

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
08 mai 197812 vues
Droit immobilier

Assurance décennale résiliée : êtes-vous couvert pour un sinistre après travaux ?

En 1977, la Cour de cassation a rappelé que la résiliation d'une police d'assurance décennale ne libère pas automatiquement l'assureur : si le sinistre trouve son origine dans un fait antérieur à la résiliation, la garantie peut être due. Explications et conseils pratiques.

Juridiction: cc

Date: 23/02/1977

assurance décennalerésiliation assuranceresponsabilité décennale
23 février 197719 vues
Droit immobilier

Manque de base légale l'arrêt qui,

Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur au titre de la garantie décennale retient que le marché qu'il avait conclu avec le maître de l'ouvrage, pour la construction d'une porcherie industrielle, comprenait l'édification d'un bâtiment et l'installation d'une machine à soupe automatisée et que ce matériel indispensable au fonctionnement de la porcherie constituait un élément d'équipement dont le mauvais fonctionnement rendait l'ouvrage impropre à sa destination, sans rechercher si le matériel atteint de désordres relevait des travaux de construction faisant l'objet de la garantie légale.

Juridiction: cc

Date: 22/07/1998

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22 juillet 19989 vues
Droit immobilier

Est justifiée la décision qui déclare

Est justifiée la décision qui déclare irrecevable, en l'état, l'appel en garantie formée par une société de construction contre des entreprises ayant travaillé avec elle et soumises à une procédure collective, cette société, elle-même objet de nombreuses demandes de condamnation à des dommages-intérêts, ayant conclu à ce qu'il soit jugé que les entreprises devraient la garantir de toutes condamnations tant au principal qu'au titre des dépens ; en effet, ses écritures font apparaître que les demandes introduites par cette société tendaient bien au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture des procédures collectives concernant les entreprises et que dès lors elles devaient être soumises à la procédure de vérification des créances.

Juridiction: cc

Date: 09/06/1987

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09 juin 198710 vues
Droit immobilier

La malfaçon qui affecte l'étanchéité

La malfaçon qui affecte l'étanchéité d'un gros ouvrage, même si elle cause la détérioration de menus ouvrages, ressortit à la garantie décennale.

Juridiction: cc

Date: 07/10/1987

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
07 octobre 198713 vues
Droit immobilier

La mise en redressement judiciaire

La mise en redressement judiciaire d'une société postérieurement au jugement ayant condamné cette société à réparer les malfaçons affectant un immeuble constitue à l'égard du propriétaire de l'immeuble une évolution du litige qui le rend recevable à demander pour la première fois en cause d'appel, sur le fondement de l'action directe lui appartenant, la condamnation de l'assureur de ladite société, bien que celui-ci ait été partie en première instance mais sans qu'une demande ait alors été formée à son encontre par le propriétaire.

Juridiction: cc

Date: 30/01/1996

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30 janvier 19961 vues
Droit immobilier

Garantie décennale : la réception sans achèvement complet est valable

L'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 rappelle que la réception des travaux, condition de la garantie décennale, n'exige pas l'achèvement complet de l'ouvrage. Une décision protectrice pour les maîtres d'ouvrage confrontés à des malfaçons.

Juridiction: cc

Date: 12/07/1989

garantie décennaleréception travauxarticle 1792-6
12 juillet 19899 vues
Droit immobilier

Ne donne pas de base légale à sa

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation une cour d'appel qui retient que le contrat de construction de maison individuelle prévoit que le maître de l'ouvrage dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de notification de la notice informative n'avait pas empêché le délai de sept jours de courir

Juridiction: cc

Date: 08/10/2014

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08 octobre 20145 vues
Droit immobilier

Les travaux de ravalement d'un

Les travaux de ravalement d'un immeuble ne constituent pas la construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

Juridiction: cc

Date: 05/02/1985

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
05 février 19853 vues
Droit immobilier

L'achèvement de l'ouvrage n'étant pas

L'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une des conditions nécessaires de la réception, justifie légalement sa décision condamnant l'assureur du constructeur à réparer les désordres la cour d'appel qui retient que la réception judiciaire doit être fixée au jour du procès-verbal dressé par l'expert après une réunion contradictoire et que les désordres sont de la nature de ceux pour lesquels l'assureur devait sa garantie.

Juridiction: cc

Date: 09/10/1991

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09 octobre 19911 vues
Droit immobilier

Action en garantie irrecevable si le fournisseur est en redressement judiciaire ?

Lorsqu'un professionnel du bâtiment est confronté à des malfaçons dues à un produit défectueux, il tente souvent un recours en garantie contre le fournisseur. Mais si ce dernier fait l'objet d'une procédure collective, ce recours peut se heurter à la suspension des poursuites individuelles. Un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 1989 rappelle que l'action est irrecevable en l'état, imposant des démarches spécifiques pour préserver ses droits.

Juridiction: cc

Date: 30/05/1989

action en garantieredressement judiciairesuspension poursuites
30 mai 19898 vues
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