Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Le garant de livraison de maison individuelle peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits du maître de l'ouvrage pour obtenir le paiement de la réparation des désordres de nature décennale par l'assureur dommages-ouvrage nonobstant la défaillance des constructeurs.
Juridiction: cc
Date: 13/11/2003
Si en principe l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer dans la mesure où elle présente pour lui un intérêt direct et certain. L'arrêt qui, après avoir relevé que l'action a été introduite par le maître d'ouvrage avant la date forcée de l'immeuble et que le cahier des charges ne mentionne pas la cession de cette action, constate que ce maître d'ouvrage a subi un préjudice personnel résidant dans la dépréciation de l'immeuble qui fut vendu à moindre prix et dans des troubles de jouissance subis antérieurement à la vente, peut décider que cette vente n'a pas entraîné cession de ladite action engagée par le maître d'ouvrage.
Juridiction: cc
Date: 26/04/1983
Un arrêt de la Cour de cassation de 1993 rappelle que la signature d’un procès-verbal de réception sans réserves n’est pas opposable au maître d’ouvrage si l’entrepreneur l’a empêché d’y mentionner les défauts. Une décision protectrice pour les propriétaires confrontés à des vices de construction.
Juridiction: cc
Date: 01/12/1993
La clause pénale prévue au contrat en cas de retard a pour terme la livraison et non la levée des réserves consignées à la réception, la livraison étant distincte de la réception. Les dispositions de l'article L. 231-6 IV du code de la construction et de l'habitation prolongeant la garantie jusqu'à la date de réception ne sont pas applicables aux pénalités de retard.
Juridiction: cc
Date: 29/03/2006
Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 rappelle que l’apport d’un immeuble à une société ne libère pas le maître d’ouvrage de sa dette envers l’entrepreneur. Cette décision ancienne éclaire une situation toujours d’actualité : la novation par substitution de débiteur ne se présume pas, elle exige un accord clair du créancier.
Juridiction: cc
Date: 04/12/1973
Un arrêt méconnu de la Cour de cassation de 1975 offre un recours direct aux associés de sociétés de construction victimes de malfaçons, sans attendre l'acte de propriété. Découvrez comment faire valoir vos droits à Paris et partout en France.
Juridiction: cc
Date: 08/01/1975
Lorsque le pourvoi ne formule aucune critique contre les chefs de la décision intéressant certains défendeurs, ces derniers doivent être mis hors de cause.
Juridiction: cc
Date: 11/03/1970
Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation d'inondations dans les sous-sols d'un immeuble retient que l'entrepreneur ne pouvait prévoir la remontée de la nappe phréatique qui, contrairement à l'évolution précédente, ne s'est produite que postérieurement à la construction, sans rechercher si cet entrepreneur s'était renseigné auprès des organismes compétents sur les possibilités de fluctuation du niveau de cette nappe sur une période de temps suffisamment longue et s'il en avait tenu compte.
Juridiction: cc
Date: 15/06/1988
La clause pénale prévue au contrat de construction d'une maison individuelle en cas de retard a pour terme la livraison et non la levée des réserves consignées à la réception, la livraison étant distincte de la réception
Juridiction: cc
Date: 31/01/2007
Une " maison mobile ", livrée par camion et simplement posée sans travaux ni fondations, ne constitue pas un ouvrage immobilier au sens des articles 1792 et suivants du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978.
Juridiction: cc
Date: 28/04/1993
Lorsque, compte tenu de la date du contrat relatif à la construction, le décret du 22 décembre 1967 n'est pas applicable, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient la notion du gros ouvrage.
Juridiction: cc
Date: 23/02/1977
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action civile d'un propriétaire à l'encontre d'un constructeur, condamné pour avoir omis de contracter les assurances prévues par les articles L. 111-28 à L. 111-30 du Code de la construction et de l'habitation, sans rechercher si, en privant le propriétaire de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres dont il a dû assumer la charge, le prévenu ne lui a pas fait perdre une chance sérieuse d'indemnisation et ainsi causé un préjudice répondant à la définition donnée par l'article 2 du Code de procédure pénale. (1).
Juridiction: cc
Date: 04/02/1998
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