Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5695 articles trouvés

Droit immobilier

Le délai de prescription de l'action

Le délai de prescription de l'action en payement d'une indemnité d'occupation fondée sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, dont le point de départ est fixé au lendemain de la date d'expiration du bail, ne peut être suspendu que si le bailleur se trouve dans l'impossibilité d'agir en fixation de cette indemnité, dont le bien-fondé serait subordonné à la solution d'une action en cours. Il n'en est pas ainsi lorsque le principe du droit à indemnité d'éviction n'est pas contesté.

Juridiction: cc

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25 août 202657 vues

Droit immobilier

L'ordonnance d'expropriation éteint le

L'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce qui peut être cédé et cette cession emporte, sauf disposition contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant

Juridiction: cc

Date: 20/03/2013

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20 mars 20138 vues

Droit immobilier

Le maintien dans les lieux, en

Le maintien dans les lieux, en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, du titulaire du bail qui a reçu congé avec offre d'indemnité d'éviction, s'opérant aux conditions et clauses du bail expiré, le bailleur peut se prévaloir à son encontre des infractions commises après l'expiration du bail.

Juridiction: cc

Date: 04/01/1985

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04 janvier 198515 vues

Droit immobilier

Les défauts de paiement de l'indemnité

Les défauts de paiement de l'indemnité d'occupation se substituant au loyer, par un locataire qui est demeuré dans les lieux à l'expiration du bail commercial, caractérisent des manquements à l'obligation principale du preneur, maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du contrat, et peuvent justifier la résiliation judiciaire du bail et la déchéance du droit à indemnité d'éviction.

Juridiction: cc

Date: 29/06/2005

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29 juin 200518 vues

Droit immobilier

Le locataire pouvant prétendre à une

Le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré. L'action en prononcé de la résiliation judiciaire de ce titre légal d'occupation, non soumise à l'exigence d'une mise en demeure préalable, a un régime distinct de celui applicable au congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction.

Juridiction: cc

Date: 01/03/1995

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01 mars 19957 vues

Droit immobilier

Contrat de gaz : l'abonné paie même si le compteur n'est pas entretenu

Un arrêt de la Cour de cassation de 1991 rappelle que l'abonné au gaz reste redevable des consommations facturées, même si la société gazière n'a pas entretenu le compteur. Décryptage des règles applicables aux particuliers et aux professionnels.

Juridiction: cc

Date: 04/06/1991

droit du gazentretien compteurCour de cassation

04 juin 199125 vues

Droit immobilier

Ayant estimé dans l'exercice de son

Ayant estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président d'un conseil d'administration d'une société avait un intérêt personnel à garantir les dettes de celle-ci, la Cour d'appel en a déduit à bon droit que la preuve du cautionnement qu'il aurait donné à cette fin, de nature commerciale, n'était pas soumise aux règles de preuve du droit civil.

Juridiction: cc

Date: 11/12/1984

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11 décembre 198428 vues

Droit immobilier

L'obligation pour un locataire, de

L'obligation pour un locataire, de verser, pour se réinstaller, un "pas-de-porte", qu'il n'aurait pas eu à payer en cas de renouvellement du bail commercial, doit être retenue pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction.

Juridiction: cc

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24 août 202620 vues

Droit foncier

L'existence d'une communauté d'usage

L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.

Juridiction: cc

Date: 14/11/1990

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14 novembre 199026 vues

Droit foncier

Il appartient au propriétaire d'une

Il appartient au propriétaire d'une parcelle enclavée de prouver qu'il a usé depuis moins de trente ans de l'assiette de la servitude de passage qu'il revendique sur un fonds voisin. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le propriétaire d'une parcelle enclavée avait antérieurement prescrit l'assiette revendiquée, retient que le propriétaire du fonds servant ne prouve pas que l'usage de cette assiette du passage soit restée sans utilisation pendant plus de trente ans par le propriétaire de la parcelle enclavée.

Juridiction: cc

Date: 07/11/1984

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07 novembre 198417 vues

Droit foncier

Les servitudes imposées par l'autorité

Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds, poursuivant un intérêt général et ayant un caractère d'ordre public, ne sont pas éteintes par leur non-usage pendant trente ans.

Juridiction: cc

Date: 18/12/2002

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18 décembre 200214 vues

Droit foncier

Les servitudes naturelles ne donnant

Les servitudes naturelles ne donnant lieu à aucun règlement entre les propriétaires respectifs des fonds servant et dominant, le propriétaire du fonds inférieur ne peut prétendre se faire indemniser par le propriétaire du fonds supérieur, ni en raison des dommages causés à son bâtiment par le ruissellement des eaux de pluie ni à titre de participation aux frais d'aménagement d'un caniveau destiné à limiter ces dommages.

Juridiction: cc

Date: 14/12/1983

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14 décembre 19839 vues

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