Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5696 articles trouvés

Droit immobilier

La requalification d'un contrat à

La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer une rémunération mensuelle de référence et, par suite, les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, relève que l'examen des bulletins de paie montre qu'à compter du mois de janvier 2013 l'employeur a baissé le nombre des jours de travail, et cela jusqu'au 31 mai 2015, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties lors de la conclusion de chacun des contrats à durée déterminée, n'était pas affectée par leur requalification en un contrat à durée indéterminée

Juridiction: cc

Date: 02/06/2021

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02 juin 202136 vues

Droit immobilier

Les dallages ne constituant pas des

Les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun

Juridiction: cc

Date: 13/02/2013

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

13 février 201324 vues

Droit immobilier

Sauf stipulation contraire, l'associé

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement d'abstenir d'actes de concurrence déloyaux

Juridiction: cc

Date: 15/11/2011

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15 novembre 201133 vues

Droit immobilier

Lorsque, postérieurement à la

Lorsque, postérieurement à la déclaration d'intention d'aliéner notifiée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, survient une substitution d'acquéreurs, le vendeur doit procéder à une nouvelle déclaration mentionnant l'identité complète du nouvel acquéreur

Juridiction: cc

Date: 03/05/2012

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03 mai 201224 vues

Droit immobilier

Pour être regardées comme des

Pour être regardées comme des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257.7° du Code général des impôts, les travaux entrepris sur des immeubles existants doivent avoir eu pour effet, soit d'apporter une modification importante à leur gros oeuvre, soit d'accroître leur volume ou leur surface, soit d'avoir consisté en des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction. La circonstance que les locaux nouvellement aménagés dans un bâtiment unique soient affectés à plusieurs occupants pour plusieurs usages ne suffit pas, en soi, à conférer à chaque lot le caractère d'une entité distincte.

Juridiction: cc

Date: 01/06/1999

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01 juin 199924 vues

Droit immobilier

Au sens de l'article L

Au sens de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. En conséquence, se détermine par des motifs impropres à caractériser une telle disproportion, la cour d'appel qui se borne à relever que l'engagement de la caution était pratiquement du montant de son patrimoine et que ses revenus mensuels étaient grevés du remboursement de prêts

Juridiction: cc

Date: 28/02/2018

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28 février 201818 vues

Droit immobilier

Ayant retenu à bon droit qu'en sa

Ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de cuves enterrées qui s'étaient avérées fuyardes n'avait été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait pas se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés

Juridiction: cc

Date: 29/06/2017

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29 juin 201722 vues

Droit immobilier

La cession de parts sociales, qui n'a

La cession de parts sociales, qui n'a pas fait l'objet d'un dépôt d'actes en annexe du registre du commerce et des sociétés, est opposable à un tiers qui en avait personnellement connaissance

Juridiction: cc

Date: 24/09/2013

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24 septembre 201334 vues

Droit immobilier

N'a pas d'intérêt à critiquer un arrêt

N'a pas d'intérêt à critiquer un arrêt ayant rejeté sa demande d'annulation d'un acte passé en période suspecte à la fois sur le fondement du droit français de la procédure collective et sur celui du droit luxembourgeois, considéré comme applicable à l'acte, le liquidateur judiciaire qui invoquait l'application du droit français, dès lors que la cour d'appel, sous le couvert de mettre en oeuvre le droit luxembourgeois, dont les dispositions pertinentes sont semblables, l'a appliqué dans le sens du droit français revendiqué

Juridiction: cc

Date: 19/11/2013

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19 novembre 201321 vues

Droit immobilier

La clause d'un contrat de vente en

La clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive

Juridiction: cc

Date: 23/05/2019

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

23 mai 201918 vues

Droit immobilier

Le vendeur d'un bien immobilier donné

Le vendeur d'un bien immobilier donné à bail d'habitation n'est pas représenté par l'acquéreur dans l'instance en validation du congé, délivré avant la vente, engagée par celui-ci à l'encontre du locataire, de sorte qu'il est recevable à former tierce opposition à la décision statuant sur la validité du congé

Juridiction: cc

Date: 23/06/2016

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

23 juin 201635 vues

Droit immobilier

L'obligation de mettre en cause la

L'obligation de mettre en cause la société par l'intermédiaire de ses représentants légaux prescrites par les dispositions de l'article 46 du décret du 23 mars 1967 doit être observée devant les tribunaux répressifs, les dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ayant une portée générale et ne faisant aucune distinction suivant la nature de la juridiction devant laquelle l'action sociale est portée.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

17 août 202616 vues

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