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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5674 articles trouvés

Droit immobilier

Les juges du fond procèdent

Les juges du fond procèdent souverainement à la recherche de la commune intention des parties, lorsque celle-ci est rendue nécessaire par l'ambiguïté de la situation créée. Il en est ainsi de l'ambiguïté résultant, à la suite de l'incendie survenu dans un bâtiment dépendant d'une copropriété, ayant causé des dommages tant à des parties communes et privatives de la copropriété qu'à des installations appartenant à un organisme tiers, de l'identité de l'évaluation du dommage proposée par l'assureur de la copropriété et acceptée par celle-ci, réserve étant toutefois faite de la réclamation éventuelle de l'organisme tiers, avec le montant de l'indemnité pour laquelle la copropriété a donné quittance à l'assureur.

Juridiction: cc

Date: 07/10/1998

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
07 octobre 199814 vues
Droit immobilier

Saisie d'une demande en payement du

Saisie d'une demande en payement du prix de travaux effectués sur un chalutier adressée à l'un des copropriétaires du bateau, la Cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir du défendeur soutenant que le réparateur était sans qualité pour agir contre lui seul et déclare non fondé l'appel en cause des autres copropriétaires, ne se contredit pas et ne dénature pas les éléments de preuve lorsqu'elle constate que si le défendeur copropriétaire du bateau était gérant de la société des quirataires et avait, en cette qualité, commandé les travaux litigieux, la désignation de ce gérant n'avait pas fait l'objet de la publicité réglementaire et qu'en application des articles 15 et 20 de la loi du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, le défendeur devait être réputé gérant avec les autres copropriétaires et tenu indéfiniment et solidairement des dettes de la copropriété et qu'en conséquence le créancier de la copropriété a pu s'adresser à celui des débiteurs qu'il a voulu choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer les bénéfices de discussion et de division.

Juridiction: cc

Date: 07/07/1975

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07 juillet 197512 vues
Droit immobilier

Les notaires sont tenus de veiller à

Les notaires sont tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils reçoivent. Commet une faute le notaire qui omet d'informer l'acquéreur d'un immeuble du risque de remise en cause du droit de jouissance du bien qu'il acquiert, risque résultant de la contradiction entre plusieurs actes antérieurs afférents à ce bien.

Juridiction: cc

Date: 20/01/1998

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20 janvier 199812 vues
Droit immobilier

L'assemblée générale des copropriétaire

L'assemblée générale des copropriétaires ne s'étant pas opposée à la demande d'installation d'une antenne de réception de télévision par satellite formée par un locataire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, soumettant seulement la réalisation du projet à certaines conditions destinées à garantir l'intégrité de l'immeuble, une cour d'appel en déduit exactement que le syndicat des copropriétaires n'était pas tenu de saisir le tribunal d'instance dans le délai prévu par l'article 2 du décret du 22 décembre 1967.

Juridiction: cc

Date: 09/02/2000

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09 février 20002 vues
Droit immobilier

Les missions du syndicat secondaire

Les missions du syndicat secondaire étant limitées par la loi, seule une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat principal peut lui donner mandat pour recouvrer, pour son compte, les charges de copropriété qui lui sont dues par les copropriétaires membres du syndicat secondaire, et l'administrateur provisoire de ce dernier n'a pas qualité pour agir à leur encontre en paiement desdites charges, dès lors qu'il ne saurait exercer les pouvoirs qui lui ont été confiés hors du champ de sa mission, laquelle ne peut excéder l'objet du syndicat secondaire

Juridiction: cc

Date: 09/07/2026

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09 juillet 202611 vues
Droit immobilier

Un coproriétaire n'est pas recevable à

Un coproriétaire n'est pas recevable à exiger de la collectivité ou d'un service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé, l'acquisition de son lot, cette demande d'acquisition ne concernant qu'une quote part indivise du terrain réservé.

Juridiction: cc

Date: 10/03/1982

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10 mars 198212 vues
Droit immobilier

L'arrêt qui retient que les services

L'arrêt qui retient que les services de restauration, de soins médicaux, de transports, de ménage et de buanderie sont adaptés à la nature propre de l'ensemble immobilier destiné à des retraités et sont indispensables à sa destination, décide à juste titre que l'obligation de participer aux charges relatives à ces services et équipement découlant de la copropriété, chaque copropriétaire est tenu d'y participer sans qu'il puisse s'en dispenser en prétendant qu'il ne les utilisait pas, l'utilité de ces services et équipements étant la même pour tous.

Juridiction: cc

Date: 04/03/1980

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04 mars 19809 vues
Droit immobilier

Dès lors qu'une clause d'un règlement

Dès lors qu'une clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges est réputée non écrite, la modification des règlements de copropriété fixant la nouvelle répartition ne pouvant être décidée que par l'assemblée générale des copropriétaires et à défaut par justice, cette nouvelle répartition ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la date de la décision qui l'a ordonnée.

Juridiction: cc

Date: 20/10/1981

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20 octobre 198113 vues
Droit immobilier

L'arrêt qui, par une interprétation

L'arrêt qui, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus d'un règlement de copropriété qui accorde aux propriétaires des boutiques la faculté de se raccorder au chauffage collectif de l'immeuble, retient que l'option devient irrévocable après avoir été exercée lors de l'achèvement de l'immeuble, décide, à bon droit, que le copropriétaire qui a choisi de raccorder son local au chauffage ne peut, en renonçant à utiliser cet élément d'équipement commun, être dispensé de participer aux charges qu'il entraîne.

Juridiction: cc

Date: 26/10/1983

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26 octobre 198312 vues
Droit immobilier

L'administrateur provisoire, désigné

L'administrateur provisoire, désigné en application de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dont la cour d'appel relève que l'essentiel de la mission réside dans l'organisation de l'élection d'un syndic et qu'elle n'implique pas la mise en oeuvre d'attributions excédant la mission de gestion courante du syndic, n'est pas nécessairement choisi parmi les administrateurs judiciaires soumis au statut du code de commerce

Juridiction: cc

Date: 11/01/2012

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11 janvier 20128 vues
Droit immobilier

Est légalement justifié l'arrêt qui

Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que les frais afférents au gardiennage des bâtiments, ont trait à la conservation et à l'entretien des parties communes.

Juridiction: cc

Date: 11/06/1992

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11 juin 199213 vues
Droit immobilier

Intervention forcée en appel : une arme méconnue en copropriété

La Cour de cassation rappelle qu'en appel, vous pouvez contraindre un tiers à intervenir s'il aurait pu le faire volontairement. Une décision cruciale pour les litiges en copropriété.

Juridiction: cc

Date: 19/02/1970

intervention forcéeappelcopropriété
19 février 197012 vues
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