Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
764 articles trouvés
La Cour de cassation a tranché : avant l'ordonnance du 31 décembre 1958, seul le vendeur d'un terrain devait délivrer un certificat d'urbanisme, pas le lotisseur. Cette décision de 1968 éclaire encore aujourd'hui les litiges sur les terrains à bâtir.
Juridiction: cc
Un arrêt de la Cour de cassation de 2003 précise que, même si le maire a délivré le permis de construire, le représentant de l'Etat (préfet, DDT) peut aussi donner son avis sur les mesures de démolition ou de remise en état en cas d'infraction urbanistique. Cela évite des blocages lorsque le maire est réticent.
Juridiction: cc
Date: 21/10/2003
La Cour de cassation rappelle que le caractère d'une ouverture (jour ou vue) sur le fonds voisin est une question de fait, laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. Cette décision de 1973 est toujours d'actualité pour les propriétaires confrontés à des vues créées sans titre.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé en 1976 que, lors de la reconstruction d'un immeuble donnant sur une cour, les normes d'urbanisme applicables aux cours d'habitation doivent être respectées si les immeubles voisins existants comportent des pièces de séjour ouvrant sur cette cour. Cette décision, rendue pour Paris, a une portée générale et s'applique partout en France, y compris à Bastia ou Borgo.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise que pour un bien soumis au droit de préemption dans une zone d'aménagement, la date de référence pour calculer l'indemnité d'expropriation est celle de l'opposabilité du plan d'aménagement de zone (PAZ), même si celui-ci est ensuite intégré au PLU. Une décision clé pour les propriétaires concernés par une expropriation.
Juridiction: cc
Date: 08/06/2006
Un propriétaire à Villefranche-sur-Mer peut-il poursuivre l'Office national des forêts devant le tribunal judiciaire pour des glissements de terrain ? La Cour de cassation répond oui, sauf si l'ONF agit avec des prérogatives de puissance publique. Une décision qui clarifie la compétence des juges en matière de troubles anormaux de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 01/03/2017
La Cour de cassation a jugé que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne s'applique pas aux actions entre colotis fondées sur le non-respect du cahier des charges. Cela signifie qu'un propriétaire peut obtenir la démolition d'une construction illicite sans passer par le juge administratif, en invoquant simplement les clauses contractuelles.
Juridiction: cc
Date: 04/06/1997
La Cour de cassation rappelle que la vente d'un délaissé de voie communale par une commune doit respecter le droit de priorité des riverains. Faute de mise en demeure préalable, la nullité de la vente peut être demandée par tout riverain intéressé.
Juridiction: cc
Date: 05/05/2004
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude de vue ne peut s'acquérir par prescription si la vue ne donne que sur une toiture, même vitrée, sans accès à l'intérieur. Décision importante pour les propriétaires souhaitant se prévaloir d'une vue ancienne.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé que les mesures de démolition ordonnées par un juge pénal ne sont pas des sanctions pénales, ce qui permet à l'acquéreur d'un bien illégalement construit de demander une garantie contractuelle au vendeur. Décryptage de l'arrêt du 22 novembre 2006 (n°05-14.833) et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 22/11/2006
La Cour de cassation précise que la garantie d'achèvement des VRD cesse dès la déclaration d'achèvement, même si le certificat de conformité n'est pas encore délivré. Une décision qui impacte directement les acquéreurs et constructeurs.
Juridiction: cc
Date: 12/01/2000
Une commune ayant choisi d'exercer le droit de préemption prévu par les articles L 212-2 et R 212-9 du Code de l'Urbanisme sur un immeuble situé dans une zone d'aménagement différé et déclaré insalubre, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 dont la procédure spéciale n'a pas été suivie.
Juridiction: cc
Date: 18/05/1983
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit foncier :
Consultation 45€ - 30 minutes