Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que la voie de fait suppose une atteinte grave à la propriété ou à une liberté fondamentale. Si vous n'êtes pas propriétaire, pas de voie de fait : les tribunaux judiciaires sont incompétents.
Juridiction: cc
Date: 01/12/1999
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait ordonné la démolition et l'expulsion de constructions illégales sans vérifier le respect de la vie privée et familiale des occupants. Décision du 16 janvier 2020 (n° 19-10.375).
Juridiction: cc
Date: 16/01/2020
La Cour de cassation précise que l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction en matière d'urbanisme suit la procédure de droit commun de l'instruction pénale, et non les dispositions spéciales de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 05/02/1976
Un propriétaire dont le terrain est traversé par une ligne électrique à haute tension peut obtenir une indemnisation pour la perte de valeur vénale, même sans faute d'EDF. La Cour de cassation (arrêt du 8 décembre 1971) confirme que le concessionnaire doit réparer les dommages causés par l'installation et le fonctionnement de son réseau, y compris l'impossibilité future de construire.
Juridiction: cc
Date: 08/12/1971
Un pavillon construit avec un permis finalement annulé peut-il être démoli ? La Cour de cassation rappelle que le préjudice du voisin doit être directement causé par l'infraction urbanistique. Décryptage avec des exemples à Vitry-le-François et Sedan.
Juridiction: cc
Date: 19/02/1992
La Cour de cassation a jugé que la régularité du séjour d'un occupant n'a aucune incidence sur son droit à être indemnisé et relogé en cas de préemption d'un immeuble par une commune. Le juge de l'expropriation est seul compétent pour statuer.
Juridiction: cc
Date: 12/09/2012
La Cour de cassation rappelle que tout jugement ordonnant une remise en état des lieux pour infraction au code de l'urbanisme doit impérativement fixer un délai d'exécution, faute de quoi la mesure est privée d'effet. Cette décision du 18 novembre 2014 (n° 13-83.836) sécurise les procédures pour les propriétaires et les communes.
Juridiction: cc
Date: 18/11/2014
La Cour de cassation a jugé que lorsqu'une cour d'appel reconnaît l'existence d'une voie de fait, son arrêt peut être immédiatement contesté par pourvoi, car il tranche une partie du principal. Cette décision clarifie les recours en cas d'empiètement grave sur le droit de propriété.
Juridiction: cc
Date: 26/10/1983
La Cour de cassation confirme qu'un propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnité d'expropriation pour une construction édifiée sans permis sur un terrain inconstructible, même si toute action en démolition est prescrite. Une décision qui bouleverse les attentes des propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 15/02/2024
Lorsque la vente porte sur une partie d'une parcelle plus vaste, le bien est considéré comme déterminable dès lors que les parties se sont remises au choix de l'acquéreur pour la délimitation, comme le précise la Cour de cassation dans cet arrêt de 1984.
Juridiction: cc
Date: 15/02/1984
La Cour de cassation confirme que la violation des règles d'urbanisme peut causer un préjudice direct à un particulier, ouvrant droit à réparation civile devant le juge pénal. Explications et conseils pour propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
Date: 22/08/1994
La Cour de cassation a jugé que la méconnaissance des règles d'urbanisme, notamment l'article R.111-21 du Code de l'urbanisme, peut être invoquée dans le cadre d'une action en responsabilité civile extracontractuelle (article 1240 du Code civil) pour obtenir la démolition d'une construction illicite. Cette décision ouvre une voie parallèle à la contestation administrative, même après annulation du permis de construire.
Juridiction: cc
Date: 28/03/2001
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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