Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
764 articles trouvés
La Cour de cassation a jugé que la condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme n'est pas purement potestative si l'acquéreur l'a obtenue mais que le vendeur a empêché la réitération de la vente. Une décision qui protège les acquéreurs de bonne foi.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge civil, qui ne peut plus appliquer ce texte. Décision importante pour les propriétaires et lotis confrontés à des règles d'urbanisme contestées.
Juridiction: cc
Date: 17/12/2003
La Cour de cassation rappelle que tant qu'un permis de construire n'est pas annulé et qu'un certificat de conformité a été délivré, un juge judiciaire ne peut pas ordonner la démolition de travaux pourtant non conformes aux plans. Cette décision protège les propriétaires contre les actions abusives des voisins.
Juridiction: cc
Date: 14/09/2005
La Cour de cassation rappelle que pour une demande en rescision pour lésion dans un partage, le délai de prescription de deux ans court à compter de la date de conclusion de l'acte de partage, et non de la découverte de la lésion.
Juridiction: cc
Date: 20/01/1982
La Cour de cassation rappelle que le juge de l'expropriation, saisi d'une fixation de prix dans le cadre du droit de préemption urbain, ne peut se prononcer sur la consistance et la valeur d'un fonds de commerce, car seuls les biens immobiliers sont soumis à ce droit. Une promesse de vente portant à la fois sur des parcelles et un fonds de commerce ne permet pas d'étendre la compétence du juge à ce dernier.
Juridiction: cc
Date: 09/06/2004
Un arrêt de la Cour de cassation de 1995 précise que les règles d'implantation des bâtiments dans un lotissement ne sont pas des simples obligations contractuelles mais des règles d'urbanisme à caractère réglementaire. Le délai de 10 ans court à compter de l'autorisation de lotir, et ces règles survivent au POS. Explications concrètes pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 11/01/1995
La Cour de cassation confirme qu'une mesure de remise en état peut être ordonnée à la fois sur l'action publique et sur l'action civile, offrant ainsi aux parties civiles une voie supplémentaire pour obtenir réparation en cas d'infraction au code de l'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 08/12/2020
La Cour de cassation a jugé que l'audition du maire sans prestation de serment dans le cadre des infractions d'urbanisme n'entraîne pas l'annulation de la procédure si les droits du prévenu ne sont pas atteints. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 21/10/2003
La Cour de cassation rappelle que la qualification d'une ouverture (jour ou vue) relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, même si les conditions légales ne sont pas remplies. Une fenêtre considérée comme un simple jour ne permet pas d'acquérir une servitude de vue par prescription.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que l'action d'un voisin pour faire démolir des constructions irrégulières dans un lotissement ne peut être déclarée irrecevable pour défaut d'intérêt, dès lors que les juges ont constaté l'infraction. Cette décision protège les propriétaires qui respectent les règles face à ceux qui les violent.
Juridiction: cc
Par un arrêt du 9 avril 2002, la Cour de cassation a reconnu à une association agréée d'urbanisme le droit de se constituer partie civile pour des faits portant atteinte aux intérêts collectifs qu'elle défend, même si ces faits constituent une infraction au Code de l'urbanisme. Cette décision renforce le rôle des associations dans la défense de l'environnement et de l'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 09/04/2002
Le Conseil constitutionnel précise que l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée des eaux potables n'entraîne pas automatiquement l'inconstructibilité des parcelles. Le délai de prescription pour demander une indemnisation court à partir de la connaissance effective des restrictions par le propriétaire, par exemple via un certificat d'urbanisme.
Juridiction: cc
Date: 11/09/2025
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit foncier :
Consultation 45€ - 30 minutes