Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
764 articles trouvés
La Cour de cassation a jugé qu'un propriétaire évincé lors d'un remembrement ne peut pas agir en revendication après la clôture des opérations. Seule la commission départementale peut rectifier le plan, dans un délai de cinq ans. Cette décision de 1967 reste une référence pour tous les litiges fonciers.
Juridiction: cc
Le Conseil constitutionnel a précisé que l'article 53 du Code rural, qui réprime l'entrave à la mise en culture des terres incultes, ne s'applique pas aux parcelles remembrées. Une décision qui limite les poursuites pénales contre les propriétaires refusant d'exploiter leurs nouvelles parcelles.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1982
La Cour de cassation rappelle qu'en l'absence de contestation devant la commission spéciale de remembrement, sa composition est présumée régulière. Cela a des conséquences directes pour les propriétaires fonciers, notamment en Pays Catalan.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que seul le juge administratif peut modifier un plan de remembrement devenu définitif. Un propriétaire ne peut pas obtenir la restitution d'une parcelle par le juge judiciaire, même en invoquant la responsabilité civile. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 14/03/1984
Un propriétaire évincé de ses terres à la suite d'un remembrement contesté ne peut pas poursuivre la commune en justice pour voie de fait : seule la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement est compétente. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1978 toujours d'actualité.
Juridiction: cc
Un propriétaire évincé lors d'un remembrement peut réclamer des dommages-intérêts pour la période où il a été privé de sa parcelle, même après annulation de la décision administrative, jusqu'à la nouvelle décision. La Cour de cassation protège l'attributaire initial.
Juridiction: cc
Date: 27/02/1985
La Cour de cassation rappelle que la hauteur d'une fenêtre par rapport au plancher n'est pas un critère déterminant pour ordonner sa suppression, si les juges estiment que la discrétion est garantie. Une décision qui sécurise les propriétaires ayant des vues anciennes.
Juridiction: cc
Date: 27/05/2009
Un propriétaire peut acquérir par prescription trentenaire une servitude de vue sur le fonds voisin si les ouvertures (même fixes et mobiles) existent depuis plus de 30 ans, avertissant le voisin des désagréments. Décision de la Cour de cassation du 3 mars 1982.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1982
La Cour de cassation a jugé que la seule prescription applicable aux servitudes continues et apparentes (comme une servitude de vue) est la prescription acquisitive trentenaire, à l'exclusion de la prescription décennale. Cet article explique les faits, le raisonnement et les conséquences pratiques pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'un chemin d'exploitation n'a pas à être utilisé depuis des temps immémoriaux, contrairement à ce qu'avait jugé la cour d'appel. Décision importante pour les propriétaires et exploitants agricoles du Vaucluse.
Juridiction: cc
Date: 21/01/2009
La Cour de cassation précise qu'un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé pour défaut de valeur probante, même s'il est contesté. Décryptage pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 21/05/2026
La Cour de cassation rappelle que pour valider un titre de propriété dans la zone des cinquante pas géométriques, des faits matériels de possession doivent être prouvés, pas seulement des déclarations. Décision du 19 novembre 2015 (n°14-24.255).
Juridiction: cc
Date: 19/11/2015
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit foncier :
Consultation 45€ - 30 minutes