Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que le droit de préemption de la SAFER ne s'applique pas à une parcelle partiellement boisée et partiellement agricole si les surfaces agricoles ne sont pas prépondérantes. Décision clé pour les propriétaires souhaitant vendre des terrains mixtes.
Juridiction: cc
Date: 05/06/2013
La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire ne peut pas contraindre une SAFER à exercer son droit de préemption ou de rétrocession, ni apprécier l'opportunité de ce choix. Cette décision de 2005 protège la liberté d'action des SAFER dans leurs missions agricoles.
Juridiction: cc
Date: 18/05/2005
La Cour de cassation rappelle que le juge peut contrôler la régularité d'une décision de préemption d'une SAFER en analysant les effets de la rétrocession ultérieure. Une décision qui protège les vendeurs et les acquéreurs évincés.
Juridiction: cc
Date: 18/01/1995
La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire peut vérifier la régularité d'un refus de préemption par une SAFER, mais ne peut pas l'obliger à exercer son droit. Explications et conseils pratiques pour les propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 02/06/1999
La Cour de cassation a jugé que la clause soumettant une promesse de vente de parcelles agricoles à la condition suspensive de non-préemption par la SAFER est réputée non écrite. Ainsi, même si la SAFER exerce son droit de préemption, la vente reste valable et le vendeur doit exécuter la promesse. Cette décision protège les acquéreurs contre les tentatives des vendeurs de se rétracter en invoquant la préemption.
Juridiction: cc
Date: 18/10/2006
La Cour de cassation précise que la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n'est qu'une offre révocable jusqu'à l'acceptation par la commune. Ainsi, le vendeur peut se rétracter avant que la commune n'exerce son droit de préemption, comme cela a été jugé dans une affaire concernant un propriétaire à Septèmes-les-Vallons.
Juridiction: cc
Date: 17/09/2014
La Cour de cassation rappelle que la commune doit notifier sa décision de préemption au greffier par lettre recommandée dans les 30 jours suivant l'adjudication, faute de quoi son droit est perdu. Un défaut de notification annule la préemption, même si la commune avait exprimé son intention avant l'audience.
Juridiction: cc
Date: 25/06/2014
La Cour de cassation précise que la SAFER ne peut se prévaloir d'une croyance légitime en la validité d'une notification de vente émanant d'un notaire lorsque l'un des époux n'a pas consenti. Une décision qui protège les propriétaires indivis.
Juridiction: cc
Date: 13/05/2009
La Cour de cassation tranche : dès que le maire exerce son droit de préemption par arrêté, l'acquéreur est définitivement évincé, même si la commune renonce ensuite. Une leçon pour tout propriétaire ou acheteur immobilier.
Juridiction: cc
Date: 10/10/2012
La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire ne peut ordonner l'annulation de ventes consécutives à un droit de préemption irrégulièrement exercé par le maire, car cela relève du juge administratif. Une décision clé pour propriétaires et acquéreurs immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 21/10/2009
La Cour de cassation confirme qu'une parcelle utilisée pour une activité sans rapport avec l'agriculture avant sa vente n'est pas soumise au droit de préemption de la SAFER. Une décision qui protège les propriétaires et acquéreurs de terrains non agricoles.
Juridiction: cc
Date: 28/09/2011
Un arrêt de 1987 prévoit que même sans clause écrite, un contrat de construction est sous condition suspensive d'obtention de prêt si l'emprunt est demandé. Le constructeur doit rembourser les sommes versées si le prêt est refusé, sous peine de sanctions pénales.
Juridiction: cc
Date: 10/06/1987
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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