Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que seul le juge administratif peut modifier un plan de remembrement devenu définitif. Un propriétaire ne peut pas obtenir la restitution d'une parcelle par le juge judiciaire, même en invoquant la responsabilité civile. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 14/03/1984
Un propriétaire évincé de ses terres à la suite d'un remembrement contesté ne peut pas poursuivre la commune en justice pour voie de fait : seule la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement est compétente. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1978 toujours d'actualité.
Juridiction: cc
Date: 17/01/1978
Un propriétaire évincé lors d'un remembrement peut réclamer des dommages-intérêts pour la période où il a été privé de sa parcelle, même après annulation de la décision administrative, jusqu'à la nouvelle décision. La Cour de cassation protège l'attributaire initial.
Juridiction: cc
Date: 27/02/1985
La Cour de cassation rappelle que la hauteur d'une fenêtre par rapport au plancher n'est pas un critère déterminant pour ordonner sa suppression, si les juges estiment que la discrétion est garantie. Une décision qui sécurise les propriétaires ayant des vues anciennes.
Juridiction: cc
Date: 27/05/2009
Un propriétaire peut acquérir par prescription trentenaire une servitude de vue sur le fonds voisin si les ouvertures (même fixes et mobiles) existent depuis plus de 30 ans, avertissant le voisin des désagréments. Décision de la Cour de cassation du 3 mars 1982.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1982
La Cour de cassation a jugé que la seule prescription applicable aux servitudes continues et apparentes (comme une servitude de vue) est la prescription acquisitive trentenaire, à l'exclusion de la prescription décennale. Cet article explique les faits, le raisonnement et les conséquences pratiques pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 21/05/1979
La Cour de cassation rappelle qu'un chemin d'exploitation n'a pas à être utilisé depuis des temps immémoriaux, contrairement à ce qu'avait jugé la cour d'appel. Décision importante pour les propriétaires et exploitants agricoles du Vaucluse.
Juridiction: cc
Date: 21/01/2009
La Cour de cassation précise qu'un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé pour défaut de valeur probante, même s'il est contesté. Décryptage pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 21/05/2026
La Cour de cassation rappelle que pour valider un titre de propriété dans la zone des cinquante pas géométriques, des faits matériels de possession doivent être prouvés, pas seulement des déclarations. Décision du 19 novembre 2015 (n°14-24.255).
Juridiction: cc
Date: 19/11/2015
La Cour de cassation a jugé qu'une erreur dans la notification d'une vente à la SAFER (mention de parcelles n'appartenant pas au vendeur) n'affecte pas la validité de l'offre pour les autres parcelles, si le prix global et la superficie vendue restent inchangés. Une décision rassurante pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 30/10/1984
La Cour de cassation rappelle que seule une action en revendication de propriété interrompt la prescription acquisitive. Une simple citation en justice pour un autre objet (ex : servitude de passage) ne suffit pas. Découvrez les conséquences pratiques pour les propriétaires et occupants.
Juridiction: cc
Date: 13/07/2005
La Cour de cassation rappelle que seul le défendeur à une action en revendication d'un droit litigieux peut exercer le droit de retrait prévu à l'article 1699 du Code civil. Les demandeurs, qui contestent la propriété, ne peuvent pas en bénéficier. Une décision qui clarifie les règles pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 19/11/2014
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