Droit Foncier : analyses de jurisprudence

Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit

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764 articles trouvés

Droit foncier

Vues sur fonds voisin : quand la cour refuse la démolition malgré des ouvertures à moins de 1,90 m

En 1974, la Cour de cassation a validé le refus de démolir une construction dotée de jours de souffrance (vitres dormantes) à moins de 1,90 m du fonds voisin, estimant que ces ouvertures ne constituent pas des vues interdites par l'article 678 du Code civil. Cette décision éclaire les droits et limites des propriétaires riverains en matière de servitudes de vue.

Juridiction: cc

servitude de vuejour de souffrancearticle 678 code civil

31 mai 202625 vues

Droit foncier

Préemption SAFER : votre terrain en ZNIEFF protégé ?

La Cour de cassation précise que la SAFER ne peut préempter des parcelles situées en ZNIEFF sans un projet de mise en valeur des paysages ou de protection de l'environnement approuvé par l'État ou une collectivité locale. Une décision qui protège les propriétaires fonciers contre des préemptions abusives.

Juridiction: cc

Date: 28/09/2011

droit de préemptionSAFERZNIEFF

28 septembre 201132 vues

Droit foncier

Parcelle sans maître : preuve de propriété après remembrement

Une décision de la Cour de cassation de 2005 rappelle que la mention d'un compte collectif sans identification précise des propriétaires dans un procès-verbal de remembrement rend les parcelles « vacantes et sans maître ». Pour les propriétaires de Bordeaux, Libourne ou Arcachon, cela signifie qu'il faut disposer d'un titre de propriété individuel pour revendiquer un bien.

Juridiction: cc

Date: 23/03/2005

parcelles sans maîtreremembrementtitre de propriété

23 mars 200585 vues

Droit foncier

Remembrement : quand l'ancien propriétaire commet un délit en cultivant sa parcelle (CC, 1964)

La Cour de cassation a jugé en 1964 qu'un propriétaire qui cultive une parcelle qui lui a été retirée lors d'un remembrement commet le délit prévu par l'article 53 du Code rural, même si la décision de remembrement a été annulée par le juge administratif, tant qu'une nouvelle décision n'est pas devenue exécutoire.

Juridiction: cc

remembrementdélitentrave

31 mai 202614 vues

Droit foncier

Remembrement rural : la date de clôture définit le transfert de propriété

L'arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 1965 précise que la clôture des opérations de remembrement rural intervient au dépôt en mairie du plan définitif, et non à la décision de la commission départementale. Cette décision a des conséquences directes sur les actions en expulsion et la propriété des parcelles.

Juridiction: cc

remembrement ruraltransfert de propriétéplan définitif

31 mai 202625 vues

Droit foncier

Remembrement et dépossession : quand l'annulation d'une décision ne rétablit pas la propriété

L'arrêt du 23 novembre 1971 (n°70-11.902) précise que l'annulation par le Conseil d'État de la décision d'une commission départementale de remembrement ne remet pas en cause la dépossession légale du propriétaire évincé, dès lors que l'arrêté préfectoral de clôture des opérations est régulier. Explications concrètes pour les propriétaires fonciers.

Juridiction: cc

remembrementpropriétédépossession

31 mai 202620 vues

Droit foncier

Échange de parcelles et remembrement : la leçon de la Cour de cassation de 1967

Un échange de parcelles est définitif une fois jugé, même si le remembrement en cours modifie les numéros cadastraux. La Cour de cassation rappelle que l'exécution forcée de l'échange prime sur les opérations de remembrement.

Juridiction: cc

échange de parcellesremembrementCour de cassation 1967

31 mai 202619 vues

Droit foncier

Remembrement : quand un plan définitif ne peut plus être contesté par les voisins

La Cour de cassation rappelle qu'un plan de remembrement devenu définitif ne peut être remis en cause par des tiers via une action en revendication, sauf à violer la séparation des pouvoirs et le Code rural. Analyse de l'arrêt du 7 janvier 1998 et conseils pratiques pour les propriétaires concernés.

Juridiction: cc

Date: 07/01/1998

remembrementplan définitifrevendication

07 janvier 199816 vues

Droit foncier

Remembrement et expulsion : quand la désignation cadastrale ne change pas l'objet du litige

Un propriétaire engage une procédure d'expulsion contre un occupant sans titre. En cours de procédure, un remembrement modifie la désignation cadastrale de la parcelle. La Cour de cassation juge que l'objet de la demande n'est pas modifié : l'expulsion reste valable. Décryptage pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

remembrementexpulsiondésignation cadastrale

31 mai 202613 vues

Droit foncier

Remembrement AFUL : l'exonération de taxe de publicité foncière refusée par la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé que le remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) n'est pas exonéré de taxe de publicité foncière, même s'il s'agit d'un échange de parcelles. Cette décision impacte les propriétaires et promoteurs immobiliers, notamment dans l'Hérault.

Juridiction: cc

Date: 03/04/2012

remembrementAFULtaxe de publicité foncière

03 avril 201223 vues

Droit foncier

Remembrement et limites de parcelles : quand la clôture des opérations s'impose

Un arrêt de la Cour de cassation de 1992 rappelle que le périmètre de remembrement ne suffit pas à fixer la limite séparative de deux fonds si les opérations ne sont pas clôturées. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 08/01/1992

remembrementlimites de parcellesbornage

08 janvier 199224 vues

Droit foncier

Décret du 27 septembre 1955 : ce qu'il change pour votre terrain

Le décret du 27 septembre 1955 portant révision du Code rural a introduit dans ce code le paragraphe 1° de l'article 53 qui n'est que la reproduction littérale de l'article 32 de la loi du 19 février 1942 relative aux terres incultes et abandonnées. Ce décret, quelle que soit la place qu'il ait attribuée dans le Code rural audit article 53, qui prévoit des peines correctionnelles, n'a pu l'étendre aux faits d'entrave à la mise en culture des parcelles remembrées, alors d'ailleurs que la loi n° 60-792 du 2 août 1960, relative au remembrement, ne se réfère pas à l'article 53 (1).

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudencefoncier

31 mai 202613 vues

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Questions fréquentes en droit foncier

Qu'est-ce qu'une servitude de passage ?

Une servitude de passage est une charge imposée sur un fonds (le fonds servant) pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds (le fonds dominant). Elle permet au propriétaire du fonds dominant de passer sur le fonds servant pour accéder à sa propriété. La servitude peut être légale (cas d'enclave) ou conventionnelle (établie par contrat). Elle s'éteint si les fonds sont réunis sous le même propriétaire ou si elle n'est plus utilisée pendant 30 ans.

Comment contester un permis de construire ?

Un permis de construire peut être contesté par tout tiers justifiant d'un intérêt à agir (voisin immédiat, association de protection de l'environnement) dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain. Le recours est formé devant le Tribunal administratif. Il est fortement recommandé de faire précéder le recours contentieux d'un recours gracieux auprès du maire afin de tenter une résolution amiable et de bénéficier d'un délai supplémentaire.

Quelles sont les règles de distance pour planter des arbres en limite de propriété ?

Selon l'article 671 du Code civil, un propriétaire ne peut planter d'arbres, arbustes ou arbrisseaux à moins de 2 mètres de la limite séparative pour les plantations dépassant 2 mètres de hauteur, et à moins de 0,5 mètre pour les plantations de hauteur inférieure à 2 mètres. Ces distances sont mesurées à partir du milieu du tronc. Des règlements locaux (PLU) ou des usages locaux peuvent prévoir des distances différentes.

Que faire en cas d'empiètement sur ma propriété ?

En cas d'empiètement (construction ou plantation qui dépasse sur le fonds voisin), le propriétaire lésé dispose de plusieurs actions : 1) Une demande de démolition ou de suppression des constructions empiétant sur sa propriété. 2) Une action en bornage si les limites exactes sont contestées. 3) Une action en revendication de propriété. Le délai de prescription est généralement de 30 ans pour les actions immobilières. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit foncier rapidement.

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