Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise les conditions de la faute personnelle d'un maire qui fait obstruction à un projet immobilier, même sans intérêt personnel. Une décision qui renforce la protection des propriétaires face à l'arbitraire administratif.
Juridiction: cc
Date: 25/01/2017
La Cour de cassation rappelle que tout lotissement avec travaux de viabilité ne peut être vendu qu'avec des voies recouvertes de la bande de roulement définitive, l'exécution pouvant être différée pendant la construction des bâtiments. Une décision qui protège les acquéreurs de lots.
Juridiction: cc
Date: 24/05/1989
La Cour de cassation précise que la mise en conformité ordonnée par un juge pénal pour une infraction d'urbanisme est une peine, échappant au droit civil. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier à Mont-de-Marsan et Saint-Paul-lès-Dax.
Juridiction: cc
Date: 16/10/1984
La Cour de cassation rappelle que seul le maire ou le préfet peut refuser un raccordement électrique, pas le juge judiciaire. Un arrêté municipal ne suffit pas ; il faut une décision explicite de l'autorité compétente.
Juridiction: cc
Date: 15/06/2017
Le juge du bornage peut statuer sur la propriété d'une parcelle si la question est soulevée comme défense à l'action en bornage. Une décision de la Cour de cassation de 2009 clarifie cette compétence, essentielle pour les propriétaires confrontés à un litige de limites.
Juridiction: cc
Date: 07/01/2009
La Cour de cassation rappelle que l'action en bornage ne peut être engagée que si les deux fonds sont contigus et appartiennent à des propriétaires privés. Si le juge constate une incertitude sur la qualité de propriétaire de la parcelle voisine, il doit surseoir à statuer et ne peut pas trancher une question de fond relevant du tribunal de grande instance.
Juridiction: cc
Date: 16/01/2002
La constatation d'un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative peut caractériser l'existence d'un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente
Juridiction: cc
Date: 23/09/2020
La Cour de cassation précise que le droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës (article L. 331-19 du code forestier) ne s'applique pas à la vente d'une parcelle classée en bois et forêts si celle-ci supporte un bâtiment ou un étang. Une décision qui sécurise les propriétaires de terrains mixtes.
Juridiction: cc
Date: 28/05/2026
La Cour de cassation rappelle que l'article 673 du Code civil n'est pas d'ordre public : les règles d'un lotissement peuvent y déroger. Un propriétaire à Saint-Paul-lès-Dax ne peut pas invoquer ce texte si le cahier des charges autorise les plantations litigieuses.
Juridiction: cc
Date: 13/06/2012
La Cour de cassation rappelle que pour acquérir une servitude de vue oblique par prescription trentenaire, il faut prouver de manière certaine l'existence d'une ouverture depuis plus de 30 ans. Un simple doute suffit à faire échec à la prescription.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise que le propriétaire bénéficiant d'une servitude de cour commune doit respecter l'emplacement convenu de la construction, sous peine de démolition. Une décision qui rappelle l'importance des engagements réciproques dans les servitudes.
Juridiction: cc
Date: 28/03/2024
Un arrêt de la Cour de cassation de 1980 valide une servitude de cour commune imposant des charges très inégales entre fonds voisins, dès lors que l'emplacement de la servitude est rendu nécessaire par les règles d'urbanisme. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 05/02/1980
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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