Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation confirme qu'une parcelle utilisée pour une activité sans rapport avec l'agriculture avant sa vente n'est pas soumise au droit de préemption de la SAFER. Une décision qui protège les propriétaires et acquéreurs de terrains non agricoles.
Juridiction: cc
Date: 28/09/2011
La Cour de cassation rappelle que le délai pour lever une option dans une promesse unilatérale de vente ne court qu'à compter de la réalisation effective des conditions suspensives, sauf renonciation expresse du bénéficiaire. Une décision cruciale pour tout propriétaire ou acquéreur.
Juridiction: cc
Date: 24/02/1999
Si votre fenêtre donne sur la rue, même en passant au-dessus du toit du voisin, vous n'êtes pas tenu de respecter l'article 678 du Code civil. La Cour de cassation a jugé en 1965 que la vue sur la voie publique dispense de toute distance légale. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Un propriétaire à Lodève a installé une cloison translucide pour empêcher les vues sur le fonds voisin. La Cour de cassation rappelle que le caractère des vues est une question de fait laissée à l'appréciation des juges du fond. Découvrez comment cette décision de 1970 protège les propriétaires qui prennent des mesures pour éviter une servitude de vue.
Juridiction: cc
En l'absence de titre écrit, le cadastre peut suffire à établir la propriété d'un terrain. La Cour de cassation a jugé en 1970 que des actes de partage concordant avec le cadastre ancien et rénové constituent une preuve valable, même en cas de différence de superficie.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'installer une caméra filmant le chemin du voisin constitue un trouble manifestement illicite. Propriétaires et locataires doivent connaître leurs droits et limites.
Juridiction: cc
Date: 10/04/2025
Le propriétaire du sol est présumé propriétaire du sous-sol. Cette présomption ne peut être renversée que par un titre de propriété contraire ou par la prescription acquisitive (usucapion). Une décision de la Cour de cassation de 2000 illustre ce principe à propos d'un mur séparatif en sous-sol.
Juridiction: cc
Date: 12/07/2000
La Cour de cassation rappelle que le descendant d'un exploitant agricole qui n'a participé que partiellement à l'exploitation ne peut bénéficier que d'une créance de salaire différé réduite au prorata de son activité. Décision du 8 juillet 2009 (n°08-13.972).
Juridiction: cc
Date: 08/07/2009
La Cour de cassation rappelle qu'un fonds bénéficiant d'une tolérance de passage suffisante pour son exploitation n'est pas enclavé, même si l'autorisation est accordée à l'exploitant et non au propriétaire. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 14/03/2024
La Cour de cassation a jugé que le seul non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas de prescrire la propriété d'un terrain par possession trentenaire. Explications et conseils pour propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
Date: 21/09/2022
La Cour de cassation confirme qu'une simple assignation en référé-expertise interrompt la prescription trentenaire pour empiétement. Une décision qui protège les propriétaires lésés mais exige une action rapide.
Juridiction: cc
Date: 29/06/2023
La Cour de cassation confirme qu'une personne publique, comme une commune, peut acquérir la propriété d'un terrain par prescription acquisitive (usucapion) si elle en assure une possession continue, paisible et non équivoque pendant 30 ans.
Juridiction: cc
Date: 04/01/2023
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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