Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation confirme que l'action en rachat d'un bien vendu avec faculté de réméré est une action personnelle soumise à la prescription de 5 ans. Une décision qui impacte vendeurs et acquéreurs dans le Gard et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 08/06/2023
La Cour de cassation clarifie que l'article 684 du Code civil (passage sur fonds divisé) ne s'applique que si l'enclave résulte directement de la division. Découvrez les conséquences pour les propriétaires et les solutions pratiques.
Juridiction: cc
Date: 31/05/2007
La Cour de cassation impose aux juges d'apprécier d'office si l'interdiction de paraître sur un lieu appartenant au prévenu, prononcée dans le cadre d'un sursis probatoire, porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété, même si cette interdiction n'a pas été demandée par le ministère public.
Juridiction: cc
Date: 02/05/2024
La Cour de cassation confirme que le promettant (vendeur) dans une promesse unilatérale de vente est définitivement engagé dès la signature de l'avant-contrat, sauf clause contraire. Toute rétractation avant la levée d'option est inefficace et la vente peut être forcée.
Juridiction: cc
Date: 20/10/2021
La Cour de cassation précise que le défrichement non autorisé est constitué dès lors que l'état boisé d'un terrain est détruit, même si des souches subsistent. Une décision qui impacte directement les propriétaires fonciers, notamment dans l'arrière-pays niçois.
Juridiction: cc
Date: 04/01/2023
Un propriétaire à Tournefeuille apprend que son terrain ne correspond pas au cadastre rénové. La Cour de cassation rappelle que le cadastre n'est pas un titre de propriété et que les juges peuvent préférer l'ancien cadastre pour trancher un litige. Explications et conseils pour éviter les mauvaises surprises.
Juridiction: cc
Date: 03/05/1972
Le juge de l'expropriation doit refuser de prononcer le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles par le préfet s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif. A défaut de telles circonstances, il prononce le transfert de propriété des parcelles visées dans l'arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la collectivité publique ou à l'établissement public son souhait d'exercer son droit de délaissement
Juridiction: cc
Date: 28/05/2025
La Cour de cassation rappelle que le cadastre rénové n'a qu'une valeur de simple présomption en matière de bornage. Les propriétaires ne peuvent donc pas s'appuyer uniquement sur le nouveau plan pour fixer leurs limites : l'ancien cadastre et les titres de propriété restent déterminants.
Juridiction: cc
Date: 20/12/1982
La Cour de cassation rappelle qu'un fonds appartenant en propre à un époux n'est pas enclavé au sens de l'article 682 du code civil s'il est seulement séparé de la voie publique par un fonds de la communauté. Décryptage et conseils pratiques pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 06/02/2013
La Cour de cassation étend aux SARL la possibilité de condamner pénalement la société absorbante pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion. Une décision qui impacte propriétaires, promoteurs et gérants, notamment dans les régions où les opérations immobilières sont fréquentes.
Juridiction: cc
Date: 22/05/2024
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude légale pour cause d'enclave ne profite qu'au fonds dominant, pas à son propriétaire à titre personnel. Conséquences concrètes pour les propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 19/06/2025
La Cour de cassation rappelle que l'appréciation de l'équivalence des sûretés proposées en remplacement dans un plan de redressement relève du pouvoir souverain des juges du fond. Une décision qui sécurise les créanciers et encadre les substitutions.
Juridiction: cc
Date: 20/10/2021
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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