Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que les biens reçus par un héritier en paiement d'une créance de salaire différé ne sont pas soumis au droit de retour légal des collatéraux privilégiés (frères et sœurs). Une décision qui protège les exploitants agricoles ayant travaillé pour leurs parents sans salaire.
Juridiction: cc
Date: 01/12/2021
La Cour de cassation précise que l'action en démolition d'une construction achevée avant juillet 2006 reste soumise à la prescription décennale de droit commun (article 1240 du Code civil), et non à la prescription spéciale de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. Une décision cruciale pour les propriétaires et acquéreurs de biens anciens.
Juridiction: cc
Date: 09/04/2026
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire du sol d'un chemin d'exploitation ne peut en interdire l'accès aux autres riverains, même s'il en est propriétaire. Une décision qui sécurise l'accès aux parcelles enclavées et clarifie les droits de passage en milieu rural.
Juridiction: cc
Date: 09/01/2025
La Cour de cassation précise que l'annulation d'une vente pour vente de la chose d'autrui (parcelle ne appartenant pas au vendeur) constitue une éviction totale du contrat portant sur cette parcelle, et non une éviction partielle du contrat global. Les acquéreurs peuvent obtenir la restitution intégrale du prix pour cette parcelle sans avoir à résilier l'ensemble de la vente.
Juridiction: cc
Date: 27/10/2016
La Cour de cassation a jugé que le propriétaire d'un moulin ne peut acquérir par accession la propriété du bief et de ses francs-bords lorsque ce canal détourne totalement le cours d'une rivière. Cette décision rappelle les limites de l'article 546 du Code civil et l'importance de la propriété foncière.
Juridiction: cc
Date: 20/10/2016
La Cour de cassation rappelle que pour qu'un terrain soit qualifié de « commun de village » et appartienne aux habitants, ceux-ci doivent justifier d'un titre de propriété antérieur à 1792. Une décision qui sécurise les propriétaires riverains face aux revendications collectives.
Juridiction: cc
Date: 16/10/2025
La Cour de cassation précise que lorsqu'un passage est utilisé depuis plus de trente ans, son assiette est acquise par prescription, même si l'état d'enclave résulte d'une division du fonds. L'article 684 du code civil (passage sur les fonds divisés) est alors écarté.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2025
La Cour de cassation rappelle que toute personne ayant un intérêt légitime peut agir en expulsion, sans être nécessairement propriétaire ou titulaire d'un droit réel. Cette décision ouvre la voie à des actions engagées par des tiers comme des copropriétaires ou des voisins.
Juridiction: cc
Date: 14/11/2024
Un propriétaire autorise son voisin à construire un mur à cheval sur la limite séparative, mais sans transférer la mitoyenneté. La Cour de cassation précise que cet acte n'est pas soumis à publicité foncière car il ne modifie pas les droits de propriété.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1971
Le juge des référés peut, en cas d'urgence et de dommage imminent, autoriser le propriétaire à faire exécuter des travaux avant même la fin de l'expertise judiciaire, sans excéder sa compétence. Cette décision de la Cour de cassation de 1976 sécurise les maîtres d'ouvrage face aux malfaçons.
Juridiction: cc
Date: 30/11/1976
La mitoyenneté supposant l'existence de deux immeubles contigus, lorsque l'un d'eux disparaît, les effets attachés par la loi à la mitoyenneté cessent, laissant seuls subsister ceux résultant de l'indivision.
Juridiction: cc
Date: 18/05/1994
LE FAIT D'APPUYER UNE CONSTRUCTION CONTRE UN MUR CONSTITUE UN ACTE DE POSSESSION QUI PEUT CONDUIRE A L'USUCAPION TRENTENAIRE DE LA MITOYENNETE DU MUR.
Juridiction: cc
Date: 08/12/1971
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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