Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle qu'un notaire n'est pas tenu d'informer son client d'une servitude que celui-ci connaît déjà, surtout si le client a lui-même menti dans l'acte de vente. Décision du 20 janvier 1993 (n° 88-16.452).
Juridiction: cc
Date: 20/01/1993
La Cour de cassation rappelle qu'un acte d'échange peut constituer un juste titre pour une usucapion abrégée, même sans référence cadastrale, si la bonne foi est établie. Une décision qui sécurise les propriétaires de bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 04/07/1973
La Cour de cassation a validé la désignation par un juge d'un technicien non-géomètre-expert pour une expertise de bornage. Explications et conséquences pratiques pour les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 17/10/2012
La Cour de cassation précise que l'indemnité d'expropriation doit être évaluée parcelle par parcelle, sans possibilité de lisser sur une unité foncière unique, sauf à démontrer que l'exproprié peut reconstituer une unité équivalente. Une décision qui protège les propriétaires contre les sous-évaluations.
Juridiction: cc
Date: 23/09/2020
La Cour de cassation valide une ordonnance d'expropriation dont les annexes, établies après arpentage, délimitent précisément la fraction expropriée. Même sans état descriptif de division, l'ordonnance est régulière si elle permet d'identifier le bien.
Juridiction: cc
Date: 13/06/2019
La Cour de cassation a jugé en 1970 que le délit de plantation irrégulière de vignes se poursuit tant que les plants ne sont pas arrachés, et ordonne l'arrachage même si la parcelle a changé de propriétaire. Une décision clé pour tout propriétaire ou acquéreur de terres viticoles.
Juridiction: cc
Date: 16/12/1970
Un arrêt de la Cour de cassation de 1985 précise les règles de plantation des arbres en limite de propriété : distance et hauteur maximales, droit d'exiger la réduction ou l'arrachage, et option du propriétaire des arbres.
Juridiction: cc
Date: 17/07/1985
La Cour de cassation rappelle que la bonne foi au sens de l'article 555, alinéa 4, du Code civil ne concerne que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice. Un simple occupant, même avec l'accord tacite du propriétaire, ne peut réclamer le remboursement des matériaux et de la main-d'œuvre.
Juridiction: cc
Date: 29/03/2000
La Cour de cassation rappelle que l'ordonnance d'expropriation éteint tous droits réels ou personnels, y compris une servitude par destination du père de famille, empêchant un propriétaire de maintenir des arbres à plus de 2 mètres malgré la plantation ancienne.
Juridiction: cc
Date: 20/06/2001
La Cour de cassation a jugé qu'une vigne plantée à moins de 50 cm de la limite séparative peut être maintenue si le propriétaire d'origine a créé une servitude par destination du père de famille en vendant des lots de copropriété. Cette décision protège les plantations anciennes même si elles ne respectent pas l'article 671 du Code civil.
Juridiction: cc
Date: 29/02/1968
La Cour de cassation a jugé que l'indemnité de remploi ne peut pas être calculée sur l'indemnité pour perte de plantations lorsque celle-ci a déjà été versée antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, car elle constitue alors une indemnité accessoire et non principale. Cette décision clarifie la distinction entre indemnités principales et accessoires dans le calcul de l'indemnité de remploi.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1982
La Cour de cassation a tranché en 1987 : lorsque des arbres sont plantés entre 0,50 m et 2 m de la limite, le propriétaire des arbres peut choisir entre les arracher ou les élaguer. Découvrez vos droits et les pièges à éviter pour ne pas perdre un procès.
Juridiction: cc
Date: 14/10/1987
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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