Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Transformer un garage ou une remise en studio constitue un changement de destination nécessitant un permis de construire. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1997, avec des conséquences lourdes pour les propriétaires qui omettent cette formalité.
Juridiction: cc
Date: 26/03/1997
La Cour de cassation a cassé une ordonnance d'expropriation car l'enquête parcellaire n'avait pas duré au moins 15 fois 24 heures, comme l'exige le décret du 6 juin 1959. Cette décision de 1972 protège les propriétaires contre les expropriations menées trop rapidement. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Dans une décision de 1972, la Cour de cassation a rappelé que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de vérifier la validité des actes administratifs comme l'état parcellaire. Cela signifie que les propriétaires doivent contester ces actes devant le juge administratif, et non devant le juge judiciaire. Une règle qui continue de s'appliquer aujourd'hui, notamment à Toulouse et Castelnaudary.
Juridiction: cc
La Cour de cassation confirme qu'un cahier des charges de lotissement renvoyant à un plan parcellaire est opposable aux colotis, même si les espaces verts ne sont pas décrits dans le texte mais seulement sur le plan graphique. Une décision qui sécurise les acquéreurs et les lotisseurs.
Juridiction: cc
Date: 20/12/2000
La Cour de cassation a jugé en 1981 que la violation d'une règle d'implantation (distance par rapport à la limite) ne crée pas automatiquement un préjudice pour le voisin qui subit des vues plongeantes. Le propriétaire lésé doit prouver un abus de droit ou une violation des règles de bon voisinage, pas seulement un défaut de reculement.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1981
La Cour de cassation a jugé que l'absence d'indication de la date d'affichage d'un arrêté préfectoral sur le certificat du maire ne cause pas de préjudice au propriétaire qui a reçu notification individuelle de l'enquête parcellaire. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 01/04/1987
La Cour de cassation a relaxé un géomètre topographe poursuivi pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert, car ses travaux d’arpentage préparatoires n’avaient pas pour objet direct de fixer les limites de propriété. Cette décision clarifie la frontière entre les métiers et protège les propriétaires contre des actes non conformes.
Juridiction: cc
Date: 16/05/2006
La Cour de cassation rappelle que des propriétaires qui s'associent pour diviser et vendre leurs terrains en lots créent un lotissement, même sans contrat écrit. Cette décision de 1975 protège les co-lotisseurs contre le retrait brutal de l'un d'eux.
Juridiction: cc
Une fois le plan de remembrement devenu définitif, les parcelles attribuées à chaque propriétaire ne peuvent plus être redécoupées par un juge. Seule la commission départementale peut autoriser de nouvelles divisions. Décision de la Cour de cassation du 20 mai 1974.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que les juges ont un pouvoir souverain pour décider si des aménagements aggravent une servitude de vue. Si c'est le cas, le propriétaire peut être condamné à supprimer la vue et remettre les lieux en état. Un arrêt essentiel pour tout propriétaire qui envisage des travaux.
Juridiction: cc
Date: 08/01/1992
La Cour de cassation rappelle que pour invoquer la violation d'un règlement d'urbanisme devant un tribunal judiciaire, il faut prouver un préjudice direct et personnel. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle qu'un notaire n'est pas tenu d'informer son client d'une servitude que celui-ci connaît déjà, surtout si le client a lui-même menti dans l'acte de vente. Décision du 20 janvier 1993 (n° 88-16.452).
Juridiction: cc
Date: 20/01/1993
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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