Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a jugé que des parcelles de vignes en indivision et exploitées en commun forment une seule exploitation au sens du Code du vin, même si chaque parcelle est détenue par plusieurs personnes distinctes.
Juridiction: cc
Date: 24/11/1965
Une construction entreprise sans permis de construire reste illicite, même si le refus d'autorisation était lui-même illégal. Explications à partir d'un arrêt de 1976.
Juridiction: cc
Date: 08/12/1976
La Cour de cassation rappelle que la reconstruction d'un bâtiment effondré, même accidentellement, nécessite un nouveau permis de construire si le projet initial n'a pas été exécuté. Une décision qui impacte propriétaires, assureurs et promoteurs.
Juridiction: cc
Date: 30/06/2009
La Cour de cassation confirme qu'une vente de terrain peut être annulée si la constructibilité immédiate était un élément essentiel du consentement, même si le permis de construire a été retiré après la vente en raison d'un risque préexistant.
Juridiction: cc
Date: 12/06/2014
La Cour de cassation rappelle que l'obtention d'un permis de construire ne dispense pas de constituer préalablement les servitudes nécessaires. Une décision qui impacte directement les propriétaires et promoteurs à Sophia-Antipolis et Mougins.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1970
La Cour de cassation a jugé qu'un permis de construire obtenu par fraude (ex : abattage d'arbres pour dissimuler un projet) est nul et ne peut protéger le constructeur des poursuites pénales. Le propriétaire ou promoteur encourt les mêmes sanctions que s'il avait construit sans permis.
Juridiction: cc
Date: 04/11/1998
En 1977, la Cour de cassation a jugé que le vendeur d'un terrain à bâtir peut être tenu de garantir l'acquéreur si le permis de construire est refusé en raison des caractéristiques du terrain, même si la clause résolutoire prévoit une résolution de la vente. Cette décision protège les acquéreurs contre les terrains impropres à leur destination contractuelle.
Juridiction: cc
Date: 27/04/1977
Un propriétaire poursuivi pour construction sans permis a vu sa condamnation annulée par la Cour de cassation parce que la loi avait changé entre les faits et le jugement : désormais, une simple déclaration suffisait. Une leçon sur l'application de la loi pénale plus douce dans le temps.
Juridiction: cc
Date: 17/02/1987
La Cour de cassation précise que le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition d'une construction édifiée sans permis ou sur la base d'un permis annulé si les règles d'urbanisme applicables à la date de sa décision ne sont plus opposables au propriétaire ou si celui-ci a régularisé sa situation.
Juridiction: cc
Date: 30/04/2025
La Cour de cassation rappelle que l'entrepreneur, même en l'absence de maître d'œuvre, doit vérifier la conformité des travaux au permis de construire. Une décision qui protège les propriétaires et engage la responsabilité des constructeurs.
Juridiction: cc
Date: 06/11/2013
La Cour de cassation rappelle que le permis de construire est périmé si les travaux ne commencent pas dans les deux ans suivant sa notification ou délivrance tacite. Une décision qui peut avoir des conséquences lourdes pour les propriétaires et entrepreneurs.
Juridiction: cc
Date: 18/06/2003
La Cour de cassation rappelle que le juge des référés ne peut pas ordonner le transfert d'un permis de construire lorsque les coïndivisaires s'y opposent, car cela ne constitue ni une mesure conservatoire ni une remise en état. Une décision qui impacte propriétaires indivisaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2001
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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