Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
764 articles trouvés
La Cour de cassation rappelle qu'on ne peut pas contredire en appel ce qu'on a soutenu en première instance. Une décision cruciale pour les propriétaires confrontés à des conflits de voisinage sur les servitudes. Explications concrètes et conseils pratiques.
Juridiction: cc
La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle pour les propriétaires : lorsque vous divisez un terrain, les servitudes apparentes (comme un passage matérialisé) se maintiennent automatiquement si l'acte de vente ne dit rien. Décryptage de cette décision cruciale pour éviter les conflits de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 23/03/2022
La Cour de cassation a clarifié un point crucial : l'instance (la procédure judiciaire) peut se terminer même si le litige principal entre les parties n'est pas résolu. Cette décision de 1986, toujours d'actualité, impacte directement les propriétaires confrontés à des expropriations ou des conflits immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 09/12/1986
La Cour de cassation rappelle que la publicité foncière ne crée pas de droits. Les corrections administratives ne peuvent modifier la nature de votre propriété. Décryptage d'une décision cruciale pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 18/10/2018
Lorsqu'un permis de construire est refusé pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous pouvez récupérer votre dépôt de garantie. Une décision de la Cour de cassation protège les acquéreurs face aux contraintes d'urbanisme imprévisibles.
Juridiction: cc
Date: 15/12/2010
Lorsqu'un prêt immobilier n'est pas obtenu dans les délais, l'acquéreur peut récupérer ses acomptes sans condition. La Cour de cassation rappelle que cette protection est d'ordre public et s'applique même si le contrat prévoit le contraire. Un éclairage essentiel pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 27/05/1986
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt important que la renonciation à une condition suspensive doit intervenir avant la date fixée pour la signature de l'acte authentique. Une décision qui impacte directement propriétaires et acquéreurs dans leurs transactions immobilières.
Juridiction: cc
Date: 17/12/2008
La Cour de cassation a tranché : quand la SAFER voit sa décision de préemption annulée, le compromis de vente initial retrouve automatiquement ses effets. Une décision cruciale pour les propriétaires fonciers qui vendent des terres agricoles.
Juridiction: cc
Date: 27/06/2007
La Cour de cassation rappelle qu'aucun versement ne peut être exigé avant la signature d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement. Décryptage d'une décision cruciale pour protéger les acquéreurs contre les détournements de fonds.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1980
La Cour de cassation a confirmé que la SAFER peut préempter un bien agricole dans un délai de 2 mois, même si votre compromis de vente avec un acquéreur est expiré. Cette décision impacte tous les propriétaires ruraux et les acheteurs potentiels.
Juridiction: cc
Date: 20/05/2015
Une décision de la Cour de cassation rappelle que les fonds versés par les acquéreurs d'immeubles à construire sont protégés intégralement, sans distinction entre la part du maître d'œuvre et celle du vendeur. Cette protection s'applique même sur la Côte d'Azur où les projets immobiliers sont nombreux.
Juridiction: cc
Date: 14/04/1993
La Cour de cassation a rendu une décision cruciale sur les servitudes de passage en cas d'expropriation. Si votre terrain devient enclavé après une expropriation partielle, vous pouvez désormais demander un passage sur d'autres terrains que ceux issus de la division. Cet article explique ce que cela change pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 28/01/2021
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit foncier :
Consultation 45€ - 30 minutes