Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Une décision de la Cour de cassation de 2011 clarifie quand une servitude de passage créée avant une vente reste opposable à l'acquéreur, même sans publication officielle. Cet article explique les implications pour propriétaires, acquéreurs et professionnels de l'immobilier dans le ressort de Grasse.
Juridiction: cc
Date: 16/03/2011
La Cour de cassation a rappelé une règle essentielle pour les propriétaires : un titre récognitif (acte qui reconnaît une servitude) doit impérativement faire référence au titre constitutif (acte qui a créé la servitude). Sans cette référence, la servitude peut être contestée, même après des années d'usage. Cet article explique cette décision cruciale pour éviter les conflits de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 27/05/2009
La Cour de cassation rappelle qu'une simple mention de servitude dans un acte authentique ne peut remplacer le titre constitutif requis par la loi. Décryptage de cette décision cruciale pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 12/04/2012
La Cour de cassation rappelle qu'on ne peut pas contredire en appel ce qu'on a soutenu en première instance. Une décision cruciale pour les propriétaires confrontés à des conflits de voisinage sur les servitudes. Explications concrètes et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 09/05/1978
La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle pour les propriétaires : lorsque vous divisez un terrain, les servitudes apparentes (comme un passage matérialisé) se maintiennent automatiquement si l'acte de vente ne dit rien. Décryptage de cette décision cruciale pour éviter les conflits de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 23/03/2022
La Cour de cassation a clarifié un point crucial : l'instance (la procédure judiciaire) peut se terminer même si le litige principal entre les parties n'est pas résolu. Cette décision de 1986, toujours d'actualité, impacte directement les propriétaires confrontés à des expropriations ou des conflits immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 09/12/1986
La Cour de cassation rappelle que la publicité foncière ne crée pas de droits. Les corrections administratives ne peuvent modifier la nature de votre propriété. Décryptage d'une décision cruciale pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 18/10/2018
Lorsqu'un permis de construire est refusé pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous pouvez récupérer votre dépôt de garantie. Une décision de la Cour de cassation protège les acquéreurs face aux contraintes d'urbanisme imprévisibles.
Juridiction: cc
Date: 15/12/2010
Lorsqu'un prêt immobilier n'est pas obtenu dans les délais, l'acquéreur peut récupérer ses acomptes sans condition. La Cour de cassation rappelle que cette protection est d'ordre public et s'applique même si le contrat prévoit le contraire. Un éclairage essentiel pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 27/05/1986
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt important que la renonciation à une condition suspensive doit intervenir avant la date fixée pour la signature de l'acte authentique. Une décision qui impacte directement propriétaires et acquéreurs dans leurs transactions immobilières.
Juridiction: cc
Date: 17/12/2008
La Cour de cassation a tranché : quand la SAFER voit sa décision de préemption annulée, le compromis de vente initial retrouve automatiquement ses effets. Une décision cruciale pour les propriétaires fonciers qui vendent des terres agricoles.
Juridiction: cc
Date: 27/06/2007
La Cour de cassation rappelle qu'aucun versement ne peut être exigé avant la signature d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement. Décryptage d'une décision cruciale pour protéger les acquéreurs contre les détournements de fonds.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1980
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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