Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Une décision récente rappelle que le juge saisi d'une demande de licitation (vente forcée d'un bien indivis) doit vérifier d'office si le bien peut être commodément partagé en nature. Cette obligation change la donne pour les propriétaires confrontés à des indivisions difficiles.
Juridiction: cc
Date: 05/02/2025
La Cour de cassation vient de rappeler qu'une donation-partage entre époux ne peut pas créer automatiquement une servitude de passage entre les biens transmis à différents héritiers. Cette décision impacte directement les propriétaires, héritiers et professionnels de l'immobilier dans leurs projets de transmission.
Juridiction: cc
Date: 27/02/2025
Une récente décision de la Cour de cassation précise les règles d'accès aux terrains enclavés après division. Si votre parcelle devient inaccessible suite à un morcellement, vous ne pouvez pas toujours exiger un passage chez le voisin. Cet article explique vos droits et comment éviter les conflits.
Juridiction: cc
Date: 20/11/2025
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire qui construit un mur à la limite de son terrain ne peut obliger son voisin à en devenir copropriétaire. Cette règle protège les droits des propriétaires limitrophes et évite les conflits de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1992
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'on ne peut pas demander un bornage judiciaire quand vos terrains sont séparés par une limite naturelle comme une falaise ou une rivière. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 13/12/2018
Une cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente d'un terrain constituant un lot de lotissement comporte une mention "bornage" précisant que le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d'un piquetage, et relève que les documents d'arpentage et de piquetage ont été annexés à l'acte qui comporte la description des limites du terrain, peut en déduire que l'action en nullité des acquéreurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme doit être rejetée
Juridiction: cc
Date: 30/06/2016
La Cour de cassation a clarifié une situation fréquente : lorsqu'un terrain est en indivision (partagé entre plusieurs héritiers), l'action en bornage (délimitation des limites) est considérée comme un acte d'administration. Cela signifie qu'un seul héritier peut l'engager sans l'accord de tous. Cet article explique les conséquences pratiques pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 12/04/2018
La Cour de cassation vient de préciser qui doit supporter les frais d'achat et d'implantation des bornes lors d'un bornage judiciaire. Cette décision importante clarifie une question fréquente entre voisins et propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 27/03/2025
La Cour de cassation rappelle qu'un simple accord amiable sur les limites de propriété ne rend pas irrecevable une demande de bornage judiciaire. Seule la pose effective de bornes peut empêcher un propriétaire de saisir le tribunal. Décryptage d'une décision essentielle pour tous les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 19/01/2011
Une décision de la Cour de cassation clarifie les pouvoirs du juge du bornage dans les litiges de voisinage. Découvrez comment cette jurisprudence peut accélérer la résolution de vos conflits de propriété et éviter des procédures longues et coûteuses.
Juridiction: cc
Date: 08/12/2010
Une décision de la Cour de cassation de 2005 éclaire un point crucial pour les propriétaires : le respect d'une servitude ne se mesure pas toujours au centimètre près. Analyse d'un arrêt qui apaise les tensions de voisinage autour des travaux.
Juridiction: cc
Date: 28/09/2005
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle qu'un vendeur qui affirme faussement dans l'acte de vente qu'il n'existe aucune servitude sur le bien commet une faute contractuelle. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs dans le ressort de Mont-de-Marsan.
Juridiction: cc
Date: 21/03/2001
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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