Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Une décision de justice clarifie quand la SAFER peut exercer son droit de préemption sur un terrain. Si votre parcelle a perdu sa vocation agricole, vous pourriez vendre librement. Analyse pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 04/03/2009
Une décision de la Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement si une clause d'acte de division maintient ou supprime une servitude de passage. Cette analyse concrète vous explique ce que cela change pour votre propriété à Grasse, Le Cannet ou Mougins.
Juridiction: cc
Date: 18/01/2023
La Cour de cassation a rappelé qu'un permis de construire est obligatoire avant tout chantier. Même si la mairie refuse votre demande de manière discutable, vous ne pouvez pas construire sans autorisation. Cette décision de 1976 reste fondamentale pour tous les propriétaires et promoteurs.
Juridiction: cc
Lorsque vous vendez un terrain situé à cheval sur plusieurs départements, les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption de manière conjointe. Découvrez comment cette décision de la Cour de cassation protège les vendeurs et simplifie les transactions.
Juridiction: cc
Date: 07/12/2017
La Cour de cassation a rappelé qu'une servitude de passage ne permet pas automatiquement de faire passer des canalisations dans le sous-sol. Cette décision impacte directement les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans leurs projets d'aménagement.
Juridiction: cc
Date: 08/04/2010
Une décision de 1982 rappelle que les juges ne sont pas obligés d'accorder une servitude de cour commune même quand la loi l'autorise. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, avec des exemples concrets à Cannes et Le Cannet.
Juridiction: cc
Date: 15/12/1982
La Cour de cassation rappelle une règle essentielle pour les propriétaires : celui qui invoque une servitude discontinue par destination du père de famille doit prouver la séparation des terrains et l'absence de clause contraire. Décryptage d'une décision qui impacte vos droits d'accès.
Juridiction: cc
Date: 16/09/2009
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude de passage conventionnelle ne peut être modifiée unilatéralement, même après 30 ans d'usage différent. Décryptage d'une décision cruciale pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 19/01/2011
La Cour de cassation a clarifié en 1975 comment un juge peut examiner les titres de propriété pour statuer sur une servitude de passage. Cette décision protège les propriétaires qui voient leur accès contesté par un voisin. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a confirmé qu'un procès-verbal de conciliation établi par un juge peut constituer un titre valable pour établir une servitude de passage. Cette décision de 1976 a des implications pratiques importantes pour les propriétaires confrontés à des problèmes d'accès.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent pas fonder leurs décisions sur des éléments qui ne figurent pas dans le dossier de la procédure. Cette règle fondamentale protège votre droit à un procès équitable, notamment dans les litiges immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 15/06/2016
Lorsqu'une révision de plan d'occupation des sols est annulée, le plan antérieur redevient applicable. Mais comment évaluer la valeur de votre terrain ? Une décision de la Cour de cassation clarifie ce point crucial pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 17/06/2009
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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