Décisions commentées en droit foncier : servitudes, bornage, urbanisme, permis de construire, expropriation — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'une servitude de vue ne disparaît pas si un ancien propriétaire bouche la fenêtre concernée. Vos droits sur votre propriété persistent, même si vous n'avez pas été informé lors de l'achat. Cet article explique ce que cela change concrètement pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Une décision de la Cour de cassation de 1985 clarifie un conflit fréquent entre propriétaires : peut-on acquérir la mitoyenneté d'un mur quand celui-ci est soumis à une servitude de vue ? L'analyse de Maître Cécile Zakine, avocate experte en droit immobilier.
Juridiction: cc
Date: 23/10/1985
La Cour de cassation a confirmé en 1975 que le décret de 1902 sur les vues à Paris ne crée pas de servitudes entre voisins. Cette décision protège les propriétaires des constructions nouvelles qui veulent imposer des contraintes aux bâtiments existants. Un éclairage essentiel pour éviter les conflits de voisinage.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a clarifié une distinction cruciale : on ne peut pas acquérir de droits par prescription sur un monument historique classé, mais c'est possible sur un monument simplement inscrit. Cette décision impacte propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 11/12/2013
La Cour de cassation a précisé une exception importante concernant les vues sur terrain voisin. Quand peut-on avoir une fenêtre à moins de 1,90 m de la limite ? Cette décision change la donne pour les propriétaires confrontés à des problèmes de vis-à-vis.
Juridiction: cc
Date: 23/02/2005
Une décision de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle de procédure : le juge doit exposer les prétentions des parties et viser leurs dernières conclusions. Cet arrêt, concernant une servitude de passage, a des implications concrètes pour tous les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 07/01/2009
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude de passage est opposable à l'acquéreur d'un bien si elle a été publiée, mentionnée dans l'acte de vente ou connue de l'acheteur. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 24/09/2020
Une décision de justice montre comment une servitude de passage peut s'éteindre lorsque des aménagements rendent son usage impossible. Comprenez ce que cela signifie pour votre propriété et comment éviter les conflits de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 03/04/1996
Une décision de justice de 1976 rappelle une règle fondamentale : une servitude de passage créée par enclave s'éteint automatiquement dès que l'enclave disparaît. Même si un acte notarié a fixé l'assiette du passage, le fondement reste légal et non conventionnel. Pour les propriétaires, acquéreurs et professionnels de l'immobilier, cette distinction a des conséquences concrètes sur la valeur des biens et les droits d'accès.
Juridiction: cc
Une décision de la Cour de cassation de 2011 clarifie quand une servitude de passage créée avant une vente reste opposable à l'acquéreur, même sans publication officielle. Cet article explique les implications pour propriétaires, acquéreurs et professionnels de l'immobilier dans le ressort de Grasse.
Juridiction: cc
Date: 16/03/2011
La Cour de cassation a rappelé une règle essentielle pour les propriétaires : un titre récognitif (acte qui reconnaît une servitude) doit impérativement faire référence au titre constitutif (acte qui a créé la servitude). Sans cette référence, la servitude peut être contestée, même après des années d'usage. Cet article explique cette décision cruciale pour éviter les conflits de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 27/05/2009
La Cour de cassation rappelle qu'une simple mention de servitude dans un acte authentique ne peut remplacer le titre constitutif requis par la loi. Décryptage de cette décision cruciale pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 12/04/2012
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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