Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Analyse technique de la loi n° 2026-567 du 15 avril 2026 relative à l'expulsion des locataires de logements sociaux pour trafic de stupéfiants. Présentation des nouvelles dispositions du CCH, des modalités de preuve et des recours, avec une mise en perspective des enjeux constitutionnels et conventionnels.
Juridiction:
La Cour de cassation a jugé que la loi du 13 juillet 1967 ne s'applique pas au refus de renouvellement d'un bail commercial arrivé à son terme. Décryptage d'une décision qui clarifie les droits du bailleur face à des loyers impayés, illustré par une affaire à Ambert.
Juridiction: cc
Date: 10/11/1987
La Cour de cassation valide un abattement de 40% sur la valeur locative d'un hôtel lorsque le locataire a réalisé des travaux d'équipement sans contestation sur la monovalence des lieux. Une décision clé pour propriétaires et locataires de locaux experts.
Juridiction: cc
Date: 15/11/2000
La Cour de cassation rappelle que la valeur de l'usufruit à convertir en pleine propriété doit être évaluée à la date la plus proche de la conversion, et non au jour du décès. Une décision cruciale pour les conjoints survivants et les héritiers.
Juridiction: cc
Date: 10/05/1989
Un arrêt de 1971 de la Cour de cassation rappelle que les droits de mutation dus lors d'une cession de bail commercial sont régis par l'article 1947-1 du Code général des impôts, et non par l'ancien article 1919 abrogé en 1963. Une décision qui éclaire les obligations des cédants et cessionnaires.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé que si le bailleur n'a pas été appelé à l'acte de cession comme le prévoyait le bail, il peut se prévaloir de ce manquement sans mise en demeure préalable, et la cession ne peut être régularisée.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a rappelé en 2001 qu'aucune loi ne permet au conjoint survivant de convertir son usufruit successoral en capital. Cette décision, toujours applicable, a des conséquences directes pour les veuves et veufs qui espéraient récupérer des liquidités immédiates. Découvrez pourquoi et comment anticiper cette règle.
Juridiction: cc
Date: 20/11/2001
Un promoteur vend des appartements sur plan, puis hypothèque l'ensemble de l'immeuble. Le notaire instrumente les prêts sans vérifier les compromis déjà signés. La Cour de cassation condamne le notaire pour faute : il devait connaître les ventes antérieures. Découvrez les conséquences pour les acquéreurs et les conseils pour ne pas être pris au piège.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un avocat est appelé pour compléter une cour d'appel ou un tribunal, il doit obligatoirement appartenir au barreau institué auprès de cette juridiction. Une présomption simple existe si la décision attaquée énonce la qualité de l'avocat sans contestation.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que les clauses claires d'un bail commercial interdisant la sous-location et la cession sauf à un successeur droguiste doivent être strictement respectées : la cession du droit au bail n'est autorisée qu'avec celle du fonds de commerce.
Juridiction: cc
Un arrêt de la Cour de cassation de 1992 affirme que le simple fait d'empiéter sur le terrain d'autrui constitue une faute, engageant la responsabilité de son auteur. Découvrez ce que cela change pour les propriétaires et voisins, avec des exemples concrets à Saint-Raphaël et Brignoles.
Juridiction: cc
Date: 10/11/1992
La Cour de cassation précise que le cessionnaire d'un bail commercial n'est pas tenu des dégradations commises par les précédents preneurs, même s'il est contractuellement obligé par la cession. Cette décision protège les commerçants qui reprennent un local et évite des résiliations abusives.
Juridiction: cc
Date: 30/06/2010
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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