Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
2941 articles trouvés
La Cour de cassation précise que le délai de quatre mois pour saisir le bâtonnier d'un barreau tiers court à compter de la requête ou de la lettre recommandée, et non de la réception par le bâtonnier. Une clarification utile pour les avocats en conflit.
Juridiction: cc
Date: 06/12/2017
La Cour de cassation a jugé que si la SAFER notifie sa décision de préemption sur la base d'informations inexactes ou incomplètes qui empêchent l'acquéreur évincé d'être valablement présenté, le délai de six mois pour contester ne court pas, même si l'acquéreur a eu connaissance de la préemption par un autre moyen.
Juridiction: cc
Date: 09/07/2026
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 rappelle qu'un propriétaire qui tolère des empiètements pendant des années ne perd pas pour autant son droit à réparation intégrale dès lors que les empiètements se répètent. Une décision rassurante pour les propriétaires voisins de terrains empiétés.
Juridiction: cc
Date: 13/04/1972
La Cour de cassation précise que le propriétaire du fonds servant (celui qui subit la servitude) peut être contraint de supporter les frais des ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude lorsqu'il en est lui-même à l'origine. Une décision qui renverse la logique habituelle.
Juridiction: cc
Date: 04/02/2009
La Cour de cassation a jugé que la superficie d'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune (terrasse, jardin) ne doit pas être incluse dans le mesurage loi Carrez. Décision importante pour vendeurs et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 08/10/2008
La Cour de cassation rappelle que le gratifié d'une libéralité préciputaire doit restituer à la masse partageable tout ce qui excède la quotité disponible, calculée selon l'article 922 du Code civil. Une décision essentielle pour les héritiers et les notaires.
Juridiction: cc
Date: 05/12/2018
Un propriétaire peut éviter la démolition totale de sa construction qui empiète chez le voisin, si la suppression partielle est techniquement possible. La Cour de cassation l'a rappelé en 1975, une solution toujours d'actualité pour les litiges de mitoyenneté.
Juridiction: cc
Date: 26/11/1975
La Cour de cassation précise que pour être considéré comme constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil, il faut posséder le terrain en vertu d'un titre translatif de propriété dont on ignore les vices. Un simple empiètement sans titre ne permet pas de se prévaloir de la bonne foi.
Juridiction: cc
Date: 08/12/1971
La Cour de cassation rappelle que l'autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée à une action en revendication fondée sur un titre de propriété si la précédente décision portait sur une prescription trentenaire. Causes différentes = pas d'identité. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 26/02/1974
La Cour de cassation a jugé qu'un indivisaire ne peut engager seul une action en bornage sans démontrer l'urgence et la nécessité de protéger le bien indivis d'un péril imminent. Décryptage et conseils pratiques pour les propriétaires en indivision.
Juridiction: cc
Date: 09/10/1996
Un arrêt de la Cour de cassation de 1992 affirme que le simple fait d'empiéter sur le terrain d'autrui constitue une faute, engageant la responsabilité de son auteur. Découvrez ce que cela change pour les propriétaires et voisins, avec des exemples concrets à Saint-Raphaël et Brignoles.
Juridiction: cc
Date: 10/11/1992
La Cour de cassation rappelle que le juge peut choisir entre destruction des travaux sur un mur mitoyen et dommages-intérêts, selon les circonstances. Une décision qui offre une marge de manœuvre aux propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 03/10/1974
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit immobilier :
Consultation 45€ - 30 minutes