Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle qu'une loi modifiant le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux baux déjà signés, sauf volonté expresse des parties. Cette décision protège la stabilité contractuelle des propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 25/04/2001
La Cour de cassation rappelle que le statut des baux commerciaux s'applique même sans immatriculation du preneur, dès lors que les parties ont convenu de s'y soumettre. Une décision qui sécurise les baux conclus dans l'incertitude.
Juridiction: cc
Date: 28/05/2020
La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité d'une clause d'un bail commercial et la demande en restitution des loyers induits sont soumises à la prescription biennale de deux ans, même si la clause est illégale au regard du statut des baux commerciaux.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a posé le principe de la responsabilité sans faute pour les troubles anormaux de voisinage, même en l'absence de faute du voisin. Cet article explique la décision de 1971, ses implications pratiques et comment se protéger.
Juridiction: cc
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait validé une répartition des charges d'entretien et de réparation d'un ascenseur basée uniquement sur les tantièmes, sans vérifier si cette répartition était conforme à l'utilité que l'ascenseur présente pour chaque lot. Décision du 23 juin 2010, n° 09-67.529.
Juridiction: cc
Date: 23/06/2010
La Cour de cassation rappelle qu'une assemblée générale de copropriétaires est nulle si tous les copropriétaires, y compris ceux de lots non livrés, n'ont pas été convoqués. Cet arrêt protège les droits des copropriétaires absents ou non informés.
Juridiction: cc
Date: 16/05/2001
La Cour de cassation rappelle que si le bailleur ne peut modifier les motifs de refus de renouvellement après le congé, il peut toujours contester le statut des baux commerciaux du locataire, notamment si celui-ci ne justifie pas de trois ans d'exploitation continue. Une décision clé pour propriétaires et commerçants.
Juridiction: cc
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2010 rappelle que le statut des baux commerciaux ne peut pas s'appliquer à des biens du domaine public, même si les parties en conviennent. Cette décision a des conséquences directes pour les exploitants et les collectivités.
Juridiction: cc
Date: 10/03/2010
La Cour de cassation annule un arrêt qui avait fixé le loyer d'un bail renouvelé en se fondant sur une offre de renouvellement modifiant les charges et conditions du bail initial, sans vérifier que le locataire avait accepté ces modifications. Décision protectrice pour les locataires commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 06/03/1991
Un locataire commercial exploitant personnellement avant 1965 conserve son droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction, même sans inscription au Registre du commerce, car cette exigence légale n'est pas rétroactive pour les baux en cours.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé que, sauf clause expresse contraire, la cession d'un fonds de commerce transfère automatiquement au cessionnaire le droit à l'indemnité d'éviction et le droit au maintien dans les lieux. Une décision cruciale pour tout propriétaire, locataire ou acquéreur de fonds de commerce.
Juridiction: cc
Date: 06/04/2005
La Cour de cassation rappelle que les documents comptables présentés aux copropriétaires doivent distinguer clairement les charges selon leur nature, conformément au règlement de copropriété. Une décision qui protège les copropriétaires contre des répartitions opaques.
Juridiction: cc
Date: 09/02/2011
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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