Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que si un tribunal administratif annule un arrêté préfectoral, le juge judiciaire ne peut plus l'appliquer. Une décision qui a des conséquences directes pour les commerçants et propriétaires, notamment en matière de fermeture hebdomadaire.
Juridiction: cc
Date: 16/02/2012
La Cour de cassation rappelle que le simple fait de travailler occasionnellement depuis son domicile ne transforme pas ce dernier en lieu de travail habituel, ce qui détermine le tribunal compétent en cas de litige. Une décision cruciale pour tout salarié en télétravail partiel.
Juridiction: cc
Date: 27/11/2013
Le Conseil constitutionnel a validé l'obligation pour les employeurs de plus de 9 salariés situés dans une commune ou communauté urbaine de plus de 20 000 habitants de payer le versement transport. Cette décision de 2001 confirme le caractère obligatoire de cette contribution, recouvrée comme les cotisations sociales.
Juridiction: cc
Date: 14/06/2001
Un arrêt de 1974 de la Cour de cassation rappelle que le pouvoir disciplinaire de l'employeur ne doit pas servir à sanctionner des représentants du personnel qui exercent leurs fonctions légitimes, même en période de grève. Une décision protectrice des droits syndicaux toujours applicable.
Juridiction: cc
Date: 06/11/1974
La Cour de cassation rappelle que l'inscription frauduleuse ou erronée sur une liste électorale ne peut pas servir à justifier l'éligibilité d'un candidat. Cette décision, rendue à propos des élections prud'homales de Lille, s'applique à toutes les élections professionnelles et politiques. Propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier doivent en tenir compte lorsqu'ils contestent une candidature.
Juridiction: cc
Date: 18/03/1999
Un représentant qui effectuait un travail administratif important avec locaux et secrétaires, et supervisait d'autres représentants, a été jugé non éligible au statut VRP. La Cour de cassation a validé l'analyse des juges du fond, rappelant que ce statut exige une activité exclusive et constante de prospection.
Juridiction: cc
Date: 18/02/1970
La Cour de cassation précise que, pour des titres transmis en nue-propriété, la valeur déclarée peut être retenue si l'usufruitier a plus de 70 ans, grâce à l'abattement de 10 % prévu par l'article 762 du Code général des impôts.
Juridiction: cc
Date: 23/02/1999
La Cour de cassation peut ordonner le renvoi d'une affaire devant une juridiction plus proche du lieu de l'infraction pour faciliter l'audition des témoins et experts. Cette décision de 1991 illustre ce mécanisme de dépaysement judiciaire.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1991
La Cour de cassation valide qu'un GIE peut conclure un accord d'intéressement basé sur les résultats de ses membres. Décision clé pour les groupements d'intérêt économique et leurs salariés.
Juridiction: cc
Date: 01/06/2005
La Cour de cassation précise que la licence d'agent artistique n'est exigée que si l'on reçoit mandat de plus de deux artistes par an. Le placement d'un orchestre entier équivaut à celui d'un seul artiste, sauf courtage distinct pour le chef et les musiciens.
Juridiction: cc
Date: 14/04/1992
La Cour de cassation rappelle que devant une juridiction de renvoi, seuls les prétentions et moyens formulés devant elle doivent être examinés, même en procédure orale. Une décision qui impacte les élections prud'homales et la stratégie des parties.
Juridiction: cc
Date: 26/10/2001
La Cour de cassation rappelle qu'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail VRP ne peut être plus restrictive que les dispositions de la convention collective. Un secteur limité à 'Lille et agglomérations' ne peut être étendu à tout un département.
Juridiction: cc
Date: 14/11/2007
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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