Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation rappelle que la surdité professionnelle déclarée avant la cessation d'exposition doit être confirmée par une audiométrie réalisée dans les six mois à un an, faute de quoi l'employeur peut contester l'origine professionnelle.
Juridiction: cc
Date: 23/07/1984
Analyse technique de la loi narcotrafic du 24 janvier 2022 et de ses suites jurisprudentielles en juillet 2026, relative à l'expulsion des locataires de logements sociaux pour trafic de stupéfiants. Étude des conditions de preuve, des recours et des perspectives législatives.
Juridiction:
Un arrêt de 1971 de la Cour de cassation rappelle que les droits de mutation dus lors d'une cession de bail commercial sont régis par l'article 1947-1 du Code général des impôts, et non par l'ancien article 1919 abrogé en 1963. Une décision qui éclaire les obligations des cédants et cessionnaires.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement si des nuisances (bruit, poussières) dépassent les inconvénients normaux de voisinage, sans avoir à décrire précisément l'environnement. Un carrossier condamné à cesser les nuisances, mais qui n'y met pas fin, reste responsable.
Juridiction: cc
Date: 16/10/1991
Un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2014 rappelle que le locataire d'un local commercial doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés au jour où il demande en justice le bénéfice du statut des baux commerciaux. À défaut, sa demande est irrecevable, même s'il a exercé une activité commerciale pendant des années.
Juridiction: cc
Date: 18/06/2014
Un bail commercial de moins de deux ans peut ne pas bénéficier du statut protecteur si le locataire n'est pas resté en possession après le terme. La Cour de cassation rappelle que pour les bails dérogatoires, le congé n'est pas nécessaire : le bail cesse de plein droit à l'échéance.
Juridiction: cc
La Cour de cassation précise que l'adjudication d'un bien successoral à un cohéritier n'ouvre pas droit à préemption pour le fermier en place, mais que ce droit renaît si l'adjudicataire est un tiers.
Juridiction: cc
Date: 28/10/2009
La Cour de cassation censure une cour d'appel qui avait validé une répartition des charges d'entretien et de réparation d'un ascenseur basée uniquement sur les tantièmes, sans vérifier si cette répartition était conforme à l'utilité que l'ascenseur présente pour chaque lot. Décision du 23 juin 2010, n° 09-67.529.
Juridiction: cc
Date: 23/06/2010
La Cour de cassation rappelle qu'une assemblée générale de copropriétaires est nulle si tous les copropriétaires, y compris ceux de lots non livrés, n'ont pas été convoqués. Cet arrêt protège les droits des copropriétaires absents ou non informés.
Juridiction: cc
Date: 16/05/2001
La Cour de cassation précise que la demande de désignation d'un expert en référé n'interrompt pas le délai de deux ans pour agir en paiement de l'indemnité d'éviction, ce qui piège de nombreux locataires. Décryptage.
Juridiction: cc
Date: 09/06/1982
La Cour de cassation confirme que lorsqu'une clause de répartition des charges est annulée, le juge peut procéder à une nouvelle répartition et même créer des charges spéciales si nécessaire. Une décision qui redonne du pouvoir aux copropriétaires lésés.
Juridiction: cc
Date: 22/06/2005
Un propriétaire qui ne réside pas sur son terrain peut demander réparation pour des troubles anormaux de voisinage. La Cour de cassation le confirme dans un arrêt du 28 juin 1995, élargissant la recevabilité des actions en justice.
Juridiction: cc
Date: 28/06/1995
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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