Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation a jugé que si le bailleur n'a pas été appelé à l'acte de cession comme le prévoyait le bail, il peut se prévaloir de ce manquement sans mise en demeure préalable, et la cession ne peut être régularisée.
Juridiction: cc
Un promoteur vend des appartements sur plan, puis hypothèque l'ensemble de l'immeuble. Le notaire instrumente les prêts sans vérifier les compromis déjà signés. La Cour de cassation condamne le notaire pour faute : il devait connaître les ventes antérieures. Découvrez les conséquences pour les acquéreurs et les conseils pour ne pas être pris au piège.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que la valeur de l'usufruit à convertir en pleine propriété doit être évaluée à la date la plus proche de la conversion, et non au jour du décès. Une décision cruciale pour les conjoints survivants et les héritiers.
Juridiction: cc
Date: 10/05/1989
Un arrêt de 1971 de la Cour de cassation rappelle que les droits de mutation dus lors d'une cession de bail commercial sont régis par l'article 1947-1 du Code général des impôts, et non par l'ancien article 1919 abrogé en 1963. Une décision qui éclaire les obligations des cédants et cessionnaires.
Juridiction: cc
Cette décision de la Cour de cassation de 1972 précise la responsabilité d'un conducteur qui n'a pas entendu la sirène d'une ambulance, même si celle-ci fonctionnait intensément. Elle rappelle que l'inattention peut être une faute, mais que son imprévisibilité pour le conducteur prioritaire peut atténuer sa responsabilité. Utile pour tout conducteur confronté à un véhicule d'urgence.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que la représentativité d'un syndicat s'apprécie au niveau de l'établissement, pas de l'entreprise entière. Une décision qui protège les syndicats actifs localement, comme à Colomiers ou Castelnaudary.
Juridiction: cc
Analyse technique de la loi narcotrafic du 24 janvier 2022 et de ses suites jurisprudentielles en juillet 2026, relative à l'expulsion des locataires de logements sociaux pour trafic de stupéfiants. Étude des conditions de preuve, des recours et des perspectives législatives.
Juridiction:
La Cour de cassation a rappelé en 2001 qu'aucune loi ne permet au conjoint survivant de convertir son usufruit successoral en capital. Cette décision, toujours applicable, a des conséquences directes pour les veuves et veufs qui espéraient récupérer des liquidités immédiates. Découvrez pourquoi et comment anticiper cette règle.
Juridiction: cc
Date: 20/11/2001
La Cour de cassation valide un abattement de 40% sur la valeur locative d'un hôtel lorsque le locataire a réalisé des travaux d'équipement sans contestation sur la monovalence des lieux. Une décision clé pour propriétaires et locataires de locaux experts.
Juridiction: cc
Date: 15/11/2000
La Cour de cassation rappelle que le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour juger de la validité d'une clause de cession de bail commercial fondée sur l'article 35-1 du décret de 1953. Une décision qui change la donne pour les propriétaires et locataires à Avignon et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 20/03/1996
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un avocat est appelé pour compléter une cour d'appel ou un tribunal, il doit obligatoirement appartenir au barreau institué auprès de cette juridiction. Une présomption simple existe si la décision attaquée énonce la qualité de l'avocat sans contestation.
Juridiction: cc
Analyse technique des dispositions de la loi narcotrafic du 22 avril 2024 applicables en juillet 2026, relatives à l'expulsion des locataires de logements sociaux pour trafic de stupéfiants. Examen du régime de résiliation de plein droit, des procédures accélérées et des recours, à la lumière de la jurisprudence récente.
Juridiction:
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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