Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
Juridiction: cc
Date: 27/10/1993
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Juridiction: cc
Date: 08/06/1988
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
Juridiction: cc
Date: 01/07/2026
La Cour de cassation rappelle qu'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. L'exclusion du salarié de l'organisme de formation ne constitue pas un cas de force majeure pour l'employeur, qui doit continuer à exécuter ses obligations.
Juridiction: cc
Date: 31/10/2012
La Cour de cassation rappelle qu'une irrégularité dans une assignation n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'acte : encore faut-il prouver un préjudice. Décryptage d'un arrêt fondateur pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 08/06/1979
La Cour de cassation rappelle que le parent qui ne paie pas sa pension alimentaire pendant plus de deux mois doit prouver qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer. Le créancier doit seulement démontrer que le débiteur connaissait son obligation et ne l'a pas exécutée.
Juridiction: cc
Date: 19/01/2022
La Cour de cassation rappelle que la caisse primaire qui a reçu la demande de remboursement et donné son accord est seule responsable du paiement, même si l'assuré change ensuite de caisse d'affiliation.
Juridiction: cc
Date: 30/10/1974
La Cour de cassation rappelle qu'un contribuable peut soulever pour la première fois devant elle l'irrégularité de la procédure de redressement fiscal, même s'il ne l'a pas invoquée devant les juges du fond. Décision importante pour les droits de la défense en matière fiscale.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1985
La Cour de cassation rappelle que l'ordre des prises de parole au procès n'est pas un simple détail : si les avocats des parties n'ont pas eu la parole en dernier, le jugement peut être annulé. Cette décision de 1979 reste d'actualité pour garantir l'équité des débats.
Juridiction: cc
Date: 03/04/1979
La Cour de cassation précise que le simple fait de se contredire au détriment d'autrui ne constitue pas automatiquement une fin de non-recevoir. Une décision qui protège les parties contre des sanctions trop sévères pour des incohérences de procédure.
Juridiction: cc
Date: 27/02/2009
Lorsque l'action publique est éteinte par une amnistie, le prévenu qui a fait appel des dispositions civiles du jugement peut encore contester sa culpabilité devant la cour d'appel. Tant que celle-ci n'a pas statué, le jugement n'est pas définitif et ne peut faire l'objet d'une demande de révision.
Juridiction: cc
Date: 17/11/1997
La Cour de cassation rappelle que l'absence d'information des proches d'un patient hospitalisé sans consentement justifie la mainlevée immédiate de la mesure, même si le conjoint était informé mais en conflit avec le patient.
Juridiction: cc
Date: 18/12/2014
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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