Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
2941 articles trouvés
La Cour de cassation précise que l'indemnité d'éviction due par le vendeur à l'acquéreur évincé se calcule sur la valeur du bien à la date de l'éviction, et non au jour de la vente. Explication et conseils pratiques pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 07/07/2010
Un salarié ne peut être licencié pour non-paiement d'un tiers tant que le délai de la mise en demeure n'est pas expiré et que le contrat de recherche est toujours en cours. La Cour de cassation protège ainsi les chercheurs contre des licenciements précipités.
Juridiction: cc
Date: 07/02/2007
Un gardien d'immeuble réclamait ses salaires impayés à l'ancien syndic. La Cour de cassation a tranché : c'est le syndicat des copropriétaires qui est l'employeur et le seul débiteur, représenté par le syndic en fonction. Découvrez pourquoi cette distinction est cruciale pour les copropriétés.
Juridiction: cc
Date: 16/05/1974
Le locataire qui ne saisit pas le tribunal dans les deux ans suivant un congé avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction perd tout droit à cette indemnité. La Cour de cassation le rappelle dans une décision du 29 novembre 2000, applicable à tous les baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 29/11/2000
La Cour de cassation rappelle qu'une cour d'appel ne peut se contenter de citer des pièces sans les analyser. Décryptage pour propriétaires et locataires à Nantes, Rezé et Orvault.
Juridiction: cc
Date: 28/01/2015
La Cour de cassation rappelle que la fermeture administrative d'un débit de boissons irrégulier frappe l'établissement lui-même, et non son exploitant. Même si le gérant a changé ou si l'infraction a cessé, le juge peut ordonner la fermeture. Une décision essentielle pour les propriétaires et gérants de bars à Mitry-Mory, Chelles et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 05/05/1965
La Cour de cassation a jugé qu'un bail consenti à une association exerçant une activité lucrative est soumis à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, permettant au locataire de résilier à tout moment avec un préavis de six mois. Cette décision protège les associations professionnelles et impose aux bailleurs d'être vigilants sur la nature de l'activité locative.
Juridiction: cc
Date: 10/12/2002
Un agent non titulaire d'un OPHLM transformé en OPAC ne peut être soumis au nouveau statut sans son accord. La juridiction administrative reste compétente pour les litiges nés avant la transformation.
Juridiction: cc
Date: 21/01/2003
Si le syndic engage une action en justice sans autorisation de l'assemblée générale, cette irrégularité est un vice de fond que tout défendeur peut invoquer. En revanche, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester la régularité de la décision d'autorisation elle-même.
Juridiction: cc
Date: 15/05/1992
Cet article répond aux questions fréquentes sur le droit immobilier à Montpellier : urbanisme, PLU, expropriation et baux. Il fournit des informations pratiques pour les habitants.
Juridiction:
La Cour de cassation a rappelé en 1981 que les frais de transport d'un assuré entre établissements hospitaliers ne sont pris en charge que dans des cas strictement limités par la loi. Cette décision, toujours d'actualité, protège les caisses mais peut surprendre les patients qui pensaient être couverts.
Juridiction: cc
Date: 09/07/1981
La Cour de cassation précise que le délai de prescription de l'action du bailleur en paiement de l'indemnité d'occupation ne court qu'à compter de la décision définitive consacrant le droit du locataire à une indemnité d'éviction. Retour sur une affaire brestoise et ses implications pratiques.
Juridiction: cc
Date: 17/10/2012
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé en droit immobilier :
Consultation 45€ - 30 minutes