Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un arrêt de la Cour de cassation de 1977 valide la résiliation automatique d'un bail commercial sans mise en demeure préalable, si la clause le prévoit expressément. Découvrez les implications pour propriétaires et locataires à Dinan, Bruz et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 29/06/1977
Un occupant précaire qui se maintient dans les lieux après l'expiration de son contrat engage sa responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil), et non contractuelle. Les juges peuvent se référer à une clause pénale pour calculer les dommages-intérêts, sans être liés par son montant.
Juridiction: cc
Date: 26/10/1971
Dans un arrêt du 7 mars 2001, la Cour de cassation a jugé que lorsque le loyer d'un bail commercial est calculé en partie en fonction du chiffre d'affaires du locataire, ce mode de fixation contractuelle échappe au pouvoir de révision du juge des loyers commerciaux, même lors du renouvellement du bail. Seule la convention des parties s'applique.
Juridiction: cc
Date: 07/03/2001
La Cour de cassation rappelle qu'une servitude de cour commune créée pour satisfaire aux prescriptions réglementaires et instituée dans l'intérêt de la collectivité s'impose à perpétuité au syndicat des copropriétaires, même si le règlement de copropriété tente d'y déroger. Les clauses contraires sont réputées non écrites.
Juridiction: cc
Date: 15/12/1999
La Cour de cassation a cassé un arrêt qui accordait à un locataire l'indemnisation de la perte des loyers de sous-location après résiliation du bail principal, rappelant que cette perte n'est pas indemnisable car le droit de percevoir ces loyers disparaît avec le bail.
Juridiction: cc
Date: 08/07/2009
Un syndic qui laisse des dirigeants céder sans contrôle leurs actions pendant un redressement judiciaire peut être suspendu. La Cour de cassation rappelle que le syndic doit exercer une surveillance active.
Juridiction: cc
Date: 08/01/1974
La Cour de cassation rappelle qu'une convention de résiliation amiable de bail, abandonnée par les parties, ne peut être remise en vigueur unilatéralement par un époux non signataire pour faire échec à une demande de résiliation judiciaire.
Juridiction: cc
Date: 13/03/1973
La Cour de cassation rappelle qu'un maire commet un délit de prise illégale d'intérêts en signant des marchés publics au profit d'un membre de sa famille, même sans intention frauduleuse. Décryptage d'une affaire corse aux conséquences pratiques pour les élus et les citoyens.
Juridiction: cc
Date: 29/09/1999
La Cour de cassation précise que l'assimilation des locaux d'habitation à la loi de 1948 ne s'applique pas aux locaux loués à usage exclusivement professionnel. Une décision clé pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 21/12/1993
La Cour de cassation rappelle qu'un contrat entre deux parties n'empêche pas la victime de se constituer partie civile pour obtenir réparation d'un dommage causé par une faute, même si le contrat existe. Explications et implications pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 21/11/2018
La Cour de cassation précise que l'appel-nullité d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession du fonds de commerce, incluant le droit au bail, est irrecevable lorsque la résiliation du bail est postérieure à cette ordonnance. Explications pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 01/02/2011
La Cour de cassation précise que le délai de forclusion pour déclarer une indemnité de résiliation de crédit-bail ne commence à courir qu'à la résiliation effective du contrat. Une décision qui protège les bailleurs en procédure collective.
Juridiction: cc
Date: 05/11/2013
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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