Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation précise que pour bénéficier du statut des baux commerciaux, il suffit qu'un seul des époux communs en biens ou des indivisaires soit inscrit au registre du commerce, dès lors qu'il exploite le fonds pour le compte commun.
Juridiction: cc
Date: 03/07/1979
La Cour de cassation a jugé en 1985 que le syndic, lorsqu'il est assigné en justice au nom du syndicat des copropriétaires, a le pouvoir d'interjeter appel sans mandat spécial. Cette décision clarifie les limites de sa représentation et les obligations d'information envers les copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 09/07/1985
La Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel de Bourges qui validait le versement transport institué par le SMIVOTU Agglobus avant la loi du 24 décembre 2007. Elle rappelle que les syndicats mixtes n'avaient pas compétence pour créer cette taxe avant cette date. Conséquences pour les entreprises ayant payé indûment.
Juridiction: cc
Date: 20/09/2012
La Cour de cassation rappelle que le maire, en tant que représentant de la commune, n'a pas qualité pour contester l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale. Seuls les électeurs individuels et les représentants de l'État peuvent le faire.
Juridiction: cc
Date: 26/02/1970
Un arrêt de la Cour de cassation de 1977 valide la résiliation automatique d'un bail commercial sans mise en demeure préalable, si la clause le prévoit expressément. Découvrez les implications pour propriétaires et locataires à Dinan, Bruz et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 29/06/1977
Un occupant précaire qui se maintient dans les lieux après l'expiration de son contrat engage sa responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil), et non contractuelle. Les juges peuvent se référer à une clause pénale pour calculer les dommages-intérêts, sans être liés par son montant.
Juridiction: cc
Date: 26/10/1971
La Cour de cassation précise que le co-échangiste qui assigne un propriétaire récalcitrant n'a pas à mettre en cause tous les propriétaires parties à l'échange, sauf indivisibilité.
Juridiction: cc
Date: 18/03/1998
Dans un arrêt du 7 mars 2001, la Cour de cassation a jugé que lorsque le loyer d'un bail commercial est calculé en partie en fonction du chiffre d'affaires du locataire, ce mode de fixation contractuelle échappe au pouvoir de révision du juge des loyers commerciaux, même lors du renouvellement du bail. Seule la convention des parties s'applique.
Juridiction: cc
Date: 07/03/2001
La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription de 2 ans pour demander l'indemnité d'éviction ne court pas tant qu'une action en refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes est en cours. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 17/12/1970
La Cour de cassation précise que l'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic pour agir en justice n'a pas à énumérer nommément les personnes à assigner : une référence globale au rapport d'expertise suffit, sauf décision contraire de l'assemblée.
Juridiction: cc
Date: 29/01/2003
La Cour de cassation rappelle que l'action publique pour construction sans permis ne se prescrit pas si un obstacle de droit (question préjudicielle) empêche d'agir. Une décision qui protège les associations et le ministère public contre les manœuvres dilatoires.
Juridiction: cc
Date: 28/03/2000
La Cour de cassation a jugé qu'un jugement ordonnant une expertise après avoir rejeté une demande de sursis à statuer n'est pas un jugement préparatoire. Il peut donc être immédiatement contesté en appel. Une décision clé pour tout propriétaire confronté à un litige de bornage.
Juridiction: cc
Date: 03/04/1973
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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