Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Le syndicat de copropriétaires peut agir en justice pour des désordres même après 10 ans si des assignations en référé ont interrompu la prescription. La Cour de cassation valide ce mécanisme protecteur pour les copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 07/07/1999
La Cour de cassation rappelle que seul le syndic peut agir en justice pour contester une créance dans le cadre d'une liquidation des biens, même si le débiteur peut formuler des réclamations. Décision du 16 mai 1977, n° 75-13.917.
Juridiction: cc
Date: 16/05/1977
La Cour de cassation juge que si une clause résolutoire est assortie de la mention « si bon semble », elle ne peut fonder un commandement de payer valable : le bailleur n'offre pas une résiliation ferme à la date du commandement. Décision du 24 mars 1999.
Juridiction: cc
Date: 24/03/1999
La Cour de cassation rappelle que la litispendance ne permet pas à une juridiction incompétente de se saisir d'un litige, et que le conseil de prud'hommes a compétence exclusive pour les faits commis pendant le contrat de travail.
Juridiction: cc
Date: 17/12/2013
La Cour de cassation a jugé en 1993 que la reprise d'une activité de service public par un organisme privé ne constitue pas un transfert d'entité économique. Décryptage des conséquences pour les salariés, employeurs et professionnels de l'immobilier à Bourges et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 01/12/1993
La Cour de cassation confirme que des indivisaires détenant les deux tiers des droits peuvent demander la résiliation d'un bail rural sans autorisation judiciaire préalable. Cette décision clarifie les pouvoirs de gestion des indivisaires en matière de baux ruraux.
Juridiction: cc
Date: 29/06/2011
La Cour de cassation rappelle qu'un accord d'entreprise ne peut être valablement conclu sans avoir invité tous les syndicats représentatifs, même ceux sans délégué dans l'établissement. Une décision qui protège les droits des salariés et encadre strictement la négociation collective.
Juridiction: cc
Date: 08/07/2009
Un arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2014 rappelle que le locataire d'un local commercial doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés au jour où il demande en justice le bénéfice du statut des baux commerciaux. À défaut, sa demande est irrecevable, même s'il a exercé une activité commerciale pendant des années.
Juridiction: cc
Date: 18/06/2014
La Cour de cassation précise que les renseignements collectés par des officiers de liaison à l'étranger, y compris des photographies, ne constituent pas des actes de police judiciaire mais de simples informations utiles. Décryptage pour les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 01/04/2015
La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'éviction est une dette personnelle du bailleur qui a refusé le renouvellement du bail commercial, et qu'il ne peut s'en décharger en vendant l'immeuble. Une décision clé pour tout propriétaire ou locataire commerçant.
Juridiction: cc
Date: 30/05/2001
Un propriétaire à Talant pensait que le juge des loyers commerciaux était seul compétent pour décider du statut du bail. La Cour de cassation lui donne tort : la cour d'appel peut tout revoir, en fait et en droit. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 13/07/1999
La Cour de cassation rappelle que des travaux réalisés sous un bail précédent ne peuvent justifier un nouveau déplafonnement du loyer lors du renouvellement. Une décision qui protège les locataires mais complexifie la stratégie des bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1998
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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