Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 rappelle que le procès-verbal de bornage amiable signé par les parties vaut titre définitif. Les juges ne peuvent pas modifier l'angle indiqué, même s'ils le jugent erroné. Décryptage et conseils pour propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 23/01/1973
La Cour de cassation confirme que le comité d'établissement peut recourir à un expert-comptable pour examiner les comptes de son établissement, même si le comité central d'entreprise dispose déjà de ce droit au niveau de l'entreprise. Une décision qui renforce l'autonomie des établissements et les droits des représentants du personnel.
Juridiction: cc
Date: 16/01/2019
La Cour de cassation rappelle que les troubles anormaux de voisinage (bruit, vue, nuisances) peuvent être prouvés par constats d'huissier, même en l'absence de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Cette décision clarifie les conditions de la responsabilité sans faute du voisin.
Juridiction: cc
Date: 25/02/2016
Un arrêt de la Cour de cassation de 1973 rappelle que même une construction autorisée peut engendrer des troubles anormaux de voisinage ouvrant droit à réparation. Décryptage pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 27/06/1973
Un mari ne peut pas signer seul un bail commercial sur un bien commun. La Cour de cassation annule un tel contrat, même si l'usage commercial n'est qu'une faculté. Découvrez les conséquences pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 19/05/1981
Un syndic peut agir en justice sans autorisation préalable du syndicat, dès lors que celle-ci est obtenue avant que la cour d'appel ne statue. Une décision de 1985 qui sécurise les copropriétés.
Juridiction: cc
Date: 18/06/1985
Un arrêt de la Cour de cassation de 1971 reconnaît au syndic le pouvoir d'engager une action en garantie des vices cachés au nom du syndicat des copropriétaires, même sans autorisation expresse de l'assemblée générale. Cette décision, toujours applicable, facilite la défense des intérêts collectifs face à des défauts de construction.
Juridiction: cc
Date: 18/05/1971
La Cour de cassation rappelle que, lors d'une vente aux enchères immobilières, l'enchérisseur ne peut fournir qu'une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque de 10% de la mise à prix (minimum 3 000 €). Aucune autre garantie n'est acceptée, sous peine de nullité de la vente.
Juridiction: cc
Date: 20/05/2021
La prescription quadriennale (délai de 4 ans pour réclamer une dette à une collectivité) doit être invoquée avant que le tribunal de première instance ne statue sur le fond. Si la commune oublie de la soulever en première instance, elle ne peut plus le faire en appel. Décision de la Cour de cassation du 20 mars 2013, n°12-10.200.
Juridiction: cc
Date: 20/03/2013
La Cour de cassation rappelle que nul n'est assuré de conserver son environnement : un plan d'urbanisme peut toujours le modifier. Dans cette affaire, un propriétaire a perdu son ensoleillement à cause d'une construction voisine, mais les juges ont estimé que ce trouble était normal compte tenu du contexte urbain et des prévisions du lotissement.
Juridiction: cc
Date: 21/10/2009
En 1999, la Cour de cassation a jugé que le maître d'ouvrage assigné par des voisins pour troubles anormaux de voisinage peut exercer un recours contre l'entrepreneur général, sans avoir à prouver une faute de ce dernier, dès lors que les voisins sont subrogés dans ses droits. Une décision qui clarifie les responsabilités en chaîne dans les chantiers.
Juridiction: cc
Date: 21/07/1999
La Cour de cassation a jugé que la théorie du trouble anormal de voisinage ne s'applique pas en cas d'incendie se propageant d'un immeuble à l'autre. Seule la responsabilité du fait des choses (article 1242 du Code civil) est applicable. Découvrez les implications pour propriétaires et locataires à Perpignan, Collioure et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 07/02/2019
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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