Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un arrêt de 1972 de la Cour de cassation clarifie que pour engager la responsabilité d'une commune pour troubles de voisinage lors de travaux publics, le juge doit constater que le trouble provient d'un travail public. Découvrez comment cette décision protège les riverains et quelles actions engager.
Juridiction: cc
Date: 22/03/1972
Un propriétaire bailleur est condamné pour des nuisances causées par son locataire. Mais si le locataire est en redressement judiciaire, le bailleur doit-il déclarer sa créance au passif ? La Cour de cassation précise que la créance naît de l'assignation, même si le trouble persiste après l'ouverture de la procédure.
Juridiction: cc
Date: 07/12/2004
La Cour de cassation précise que l'assureur du maître de l'ouvrage peut invoquer le trouble anormal de voisinage contre les architectes et bureaux d'études, même s'ils n'occupent pas le fonds voisin. Une décision qui élargit les recours en responsabilité civile.
Juridiction: cc
Date: 28/04/2011
La Cour de cassation étend la responsabilité quasi-délictuelle du franchiseur pour défaut de conseil dans le choix du terrain, engageant sa responsabilité envers les voisins pour troubles anormaux de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 21/05/1997
Un arrêt de la Cour de cassation de 1977 pose le principe que les juges apprécient souverainement le caractère anormal des troubles de voisinage selon les circonstances de temps et de lieu. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier à Mougins, Mandelieu et ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 03/11/1977
Un arrêt de la Cour de cassation de 1971 pose le principe clé : un propriétaire peut utiliser son bien comme il l'entend, mais si les nuisances dépassent les inconvénients normaux du voisinage, il doit indemniser son voisin. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 04/02/1971
Un propriétaire subit des dégâts de sangliers sur ses cultures : qui doit indemniser ? La Cour de cassation précise que l'indemnisation par la fédération de chasse est prioritaire, et que seule une action pour faute (art. 1240 du Code civil) peut être intentée contre le chasseur, pas une action pour trouble anormal de voisinage.
Juridiction: cc
Date: 11/09/2014
La Cour de cassation précise que, dans un litige de trouble anormal de voisinage impliquant plusieurs constructeurs, la charge finale de la dette se répartit en fonction de la gravité de leurs fautes respectives. L'entrepreneur principal ne peut exercer un recours subrogatoire contre le sous-traitant que pour la part qu'il ne doit pas lui-même assumer.
Juridiction: cc
Date: 26/04/2006
En 1992, la Cour de cassation a jugé que le remplacement d'une dune par un parking constitue un trouble anormal de voisinage, sans besoin de prouver une faute. Cette décision clé protège les propriétaires contre les nuisances causées par des aménagements voisins, comme l'ensablement d'un terrain à Villefranche-sur-Mer.
Juridiction: cc
Date: 12/02/1992
Un arrêt de la Cour de cassation de 1991 rappelle qu'une construction conforme aux règles d'urbanisme et d'esthétique ne suffit pas à écarter un trouble anormal de voisinage. Les juges apprécient souverainement les nuisances concrètes (bruit, perte d'ensoleillement) pour déterminer si elles excèdent les inconvénients normaux. Découvrez les critères retenus et comment vous protéger.
Juridiction: cc
Date: 10/07/1991
La Cour de cassation confirme qu'un maître d'ouvrage, après avoir indemnisé des voisins victimes de nuisances dues à des travaux, peut exercer un recours subrogatoire contre les constructeurs et leurs assureurs sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, sans avoir à prouver une faute de leur part. Une décision qui simplifie le recours en garantie pour les propriétaires ayant réalisé des travaux.
Juridiction: cc
Date: 24/09/2003
Un arrêt de la Cour de cassation de 1998 précise qu'un entrepreneur peut être tenu responsable des troubles anormaux de voisinage causés par ses travaux, même si sa faute n'est pas démontrée. Découvrez les implications pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1998
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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