Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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La Cour de cassation annule une ordonnance d'expropriation car le juge n'a pas vérifié que l'enquête parcellaire a été régulièrement notifiée et publiée. Une leçon pour les propriétaires : même en expropriation, la procédure doit être irréprochable.
Juridiction: cc
Date: 18/03/1970
La Cour de cassation a jugé qu'un exproprié peut contester deux ordonnances d'expropriation dans un même pourvoi, à condition qu'elles concernent la même opération. Cette décision de 1976 clarifie les règles de procédure, mais attention aux formalités des enquêtes parcellaires.
Juridiction: cc
Date: 08/12/1976
La Cour de cassation rappelle que l'ordonnance d'expropriation doit mentionner précisément la désignation du commissaire enquêteur, la date d'ouverture de l'enquête parcellaire et prouver que les formalités de publicité ont été accomplies avant le début de l'enquête. À défaut, l'ordonnance est cassée.
Juridiction: cc
Date: 26/11/1970
La Cour de cassation a jugé que la dénonciation d'un pourvoi contre une ordonnance d'expropriation n'est soumise à aucune forme particulière et peut être faite par l'avocat du demandeur, même sans pouvoir spécial. Cette décision de 1974 sécurise les propriétaires expropriés dans leurs recours.
Juridiction: cc
Date: 22/01/1974
Le Conseil constitutionnel a jugé que la durée d'une enquête parcellaire ne peut être inférieure à quinze fois vingt-quatre heures, soit 15 jours calendaires. Cette décision de 1978 est toujours applicable et garantit aux propriétaires un délai suffisant pour prendre connaissance du projet d'expropriation et formuler leurs observations.
Juridiction: cc
Date: 14/03/1978
La Cour de cassation annule une ordonnance d'expropriation car le dossier d'enquête parcellaire avait été déposé en sous-préfecture au lieu de la mairie de la commune où se trouvent les biens. L'article R 11-21 du Code de l'expropriation ne déroge pas à cette règle. Propriétaires et collectivités doivent veiller au strict respect du lieu de dépôt.
Juridiction: cc
Date: 07/07/1981
En matière d'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception, et non par signification par huissier. Décision de la Cour de cassation du 9 janvier 1979.
Juridiction: cc
Date: 09/01/1979
La Cour de cassation annule une ordonnance d'expropriation car le propriétaire n'a été informé du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire qu'après l'ouverture de celle-ci. Cette décision rappelle que le respect de la procédure d'information individuelle est une condition essentielle de validité de toute expropriation.
Juridiction: cc
Date: 18/02/1975
La Cour de cassation rappelle qu'un pourvoi collectif contre une ordonnance d'expropriation est valablement dénoncé même si un seul des expropriés en fait la demande, simplifiant ainsi les recours des propriétaires concernés.
Juridiction: cc
Date: 13/12/1977
La Cour de cassation a jugé que le non-respect du délai de 30 jours imposé au commissaire-enquêteur pour donner son avis après une enquête parcellaire n'est assorti d'aucune sanction. Cela signifie que les propriétaires ne peuvent pas contester la procédure d'expropriation sur ce seul motif.
Juridiction: cc
Date: 04/05/1984
La Cour de cassation rappelle que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de vérifier si les formalités préalables à la déclaration d'utilité publique ont été accomplies, même en cas d'enquêtes concomitantes. Un propriétaire contestant la procédure doit agir devant le juge administratif.
Juridiction: cc
Date: 09/01/1985
La Cour de cassation casse une ordonnance d'expropriation car l'affichage de l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête parcellaire a eu lieu en même temps que l'enquête, réduisant le délai de 15 jours imparti aux propriétaires pour présenter leurs observations. Une formalité substantielle qui protège les droits des propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 09/10/1973
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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