Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un arrêt de 1971 de la Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire qui construit sans utiliser le mur mitoyen de son voisin n'est pas obligé d'en acquérir la mitoyenneté. Explications et conseils pratiques pour éviter les litiges.
Juridiction: cc
Date: 14/01/1971
En 1973, la Cour de cassation a rappelé que la présomption de mitoyenneté d'un mur peut être contredite par des marques visibles de propriété privative, même si les titres de propriété ne sont pas communs aux deux parties. Cette décision clarifie le rôle souverain des juges du fond pour apprécier ces signes.
Juridiction: cc
Date: 03/07/1973
Un bail commercial signé par un mineur ne peut pas être invoqué contre lui une fois devenu majeur pour obtenir un renouvellement ou un maintien dans les lieux. La Cour de cassation a tranché : le propriétaire peut expulser sans congé à l'échéance du bail.
Juridiction: cc
Date: 15/03/2000
La Cour de cassation a jugé en 1975 que le caractère indivis d'un bien exproprié ne prive pas un coïndivisaire de son droit de former un pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation, protégeant ainsi les droits de chaque propriétaire indivis.
Juridiction: cc
Date: 08/10/1975
La Cour de cassation rappelle que le juge de l'expropriation doit vérifier que toutes les formalités légales ont été accomplies, notamment la recherche des héritiers du propriétaire décédé. Faute de diligences suffisantes, le transfert de propriété ne peut être prononcé.
Juridiction: cc
Date: 07/03/2024
La Cour de cassation casse une ordonnance d'expropriation car l'affichage de l'avis d'enquête parcellaire était concomitant à l'enquête, privant les propriétaires de leur délai de réflexion. Une décision qui rappelle le strict respect des formalités.
Juridiction: cc
Date: 11/12/1973
En 1972, la Cour de cassation a validé une ordonnance d'expropriation qui ne mentionnait ni la désignation du commissaire enquêteur ni les dates d'enquête, car ces éléments figuraient dans le dossier. Découvrez les implications pour les propriétaires et les collectivités.
Juridiction: cc
Date: 28/11/1972
Le Conseil constitutionnel a tranché en 1985 : le préfet (Commissaire de la République) conserve seul le pouvoir de saisir le juge de l'expropriation, même après les lois de décentralisation de 1982-1983. Les collectivités locales n'ont pas obtenu cette compétence. Explications et conséquences pour les propriétaires concernés.
Juridiction: cc
Date: 13/03/1985
La Cour de cassation rappelle que le juge doit vérifier et mentionner toutes les formalités de l'enquête parcellaire avant de rendre une ordonnance d'expropriation. Une simple omission de date ou d'affichage peut entraîner l'annulation de la procédure.
Juridiction: cc
Date: 27/11/1964
Une décision de 1977 de la Cour de cassation précise les obligations de publication et de notification individuelle des arrêtés préfectoraux en matière d'enquête parcellaire. Elle exonère le préfet de certaines formalités lorsque le maire refuse d'organiser l'enquête. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 19/10/1977
La Cour de cassation a jugé qu'aucun texte n'impose que l'attestation préfectorale dispensant d'avis de la commission des opérations immobilières soit antérieure à l'acte déclaratif d'utilité publique ou à l'arrêté de cessibilité. Cette décision clarifie les règles de procédure pour les propriétaires expropriés.
Juridiction: cc
Date: 19/12/1984
La Cour de cassation annule une ordonnance d'expropriation au motif que le juge n'a pas vérifié si l'enquête parcellaire a duré le minimum légal de 15 jours. Une leçon pour tout propriétaire : la moindre irrégularité de procédure peut bloquer une expropriation.
Juridiction: cc
Date: 24/02/1966
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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