Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Le propriétaire d'une maison voisine d'une copropriété ne peut pas attaquer le syndicat pour des fenêtres privatives créant des vues droites. La Cour de cassation confirme que seuls les copropriétaires concernés sont responsables des parties privatives.
Juridiction: cc
Date: 10/09/2020
La Cour de cassation précise que seul le locataire peut contester un congé pour vendre qui ne porte que sur une partie des lieux loués. Une décision qui protège le preneur mais laisse le propriétaire sans recours.
Juridiction: cc
Date: 18/02/2009
La Cour de cassation précise que pour bénéficier de l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, le candidat doit additionner les parcelles indivises objet de la demande et celles dont il est déjà propriétaire. Une décision qui clarifie le calcul de la superficie.
Juridiction: cc
Date: 22/03/2018
Un créancier ne peut pas créer artificiellement une compensation après la cessation des paiements de son débiteur. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1979 toujours d'actualité, avec des conséquences directes pour les propriétaires et bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 21/05/1979
La Cour de cassation a jugé qu'une erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires dans un acte d'appel n'est qu'un vice de forme, non un vice de fond. Cette décision protège les copropriétés contre des nullités abusives, mais impose de vérifier les mentions essentielles.
Juridiction: cc
Date: 13/11/2013
Un copropriétaire ne peut pas obtenir la nullité du mandat d'un syndic non professionnel sous prétexte que celui-ci n'a pas de carte professionnelle, dès lors qu'il a bien ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat, conformément à l'article 38 du décret du 17 mars 1967.
Juridiction: cc
Date: 23/04/1997
Un arrêt de la Cour de cassation de 1978 précise que le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur un marché public peut encaisser les sommes dues, même si le débiteur est en liquidation judiciaire, sans passer par le syndic, à condition que celui-ci n'ait pas formé opposition avant l'encaissement. Cette décision protège les créanciers nantis et sécurise le financement des marchés publics.
Juridiction: cc
Date: 23/05/1978
La Cour de cassation a jugé en 1978 que le syndic d'une société en liquidation de biens peut se constituer partie civile pour réparer le préjudice causé par des abus de biens sociaux, sans avoir à obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée des créanciers. Cette décision clarifie l'article 137 de la loi du 13 juillet 1967 et renforce les pouvoirs du syndic.
Juridiction: cc
Date: 27/02/1978
La Cour de cassation rappelle que le syndic de faillite n'est pas le mandataire de chaque créancier. Un créancier peut donc engager sa responsabilité sur le fondement de la faute (article 1240 du Code civil) sans passer par le mandat.
Juridiction: cc
Date: 31/01/1983
Un crédit-bailleur peut reprendre le bien loué si le preneur est en règlement judiciaire et que le syndic n'a pas notifié son intention de poursuivre le contrat dans les trois mois. La Cour de cassation confirme que ce délai est suffisant et que la résiliation est automatique.
Juridiction: cc
Date: 03/01/1984
La Cour de cassation rappelle que si l'assemblée générale des copropriétaires ne ratifie pas la nomination du syndic provisoire à sa première réunion, ses pouvoirs cessent immédiatement. Il faut alors saisir le président du tribunal pour désigner un nouveau syndic. Une décision qui sécurise la gestion des copropriétés.
Juridiction: cc
Date: 08/01/1970
La Cour de cassation a jugé que le syndic peut contester une ordonnance de taxe et défendre le syndicat sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Une décision qui simplifie la gestion des contentieux pour les copropriétés.
Juridiction: cc
Date: 11/01/2012
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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