Décisions commentées en droit immobilier : bail, vente, copropriété, VEFA, construction, litiges — par Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit
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Un syndic qui oriente délibérément des salariés vers une procédure vouée à l'échec commet une faute quasi délictuelle engageant sa responsabilité. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt de 1984, toujours d'actualité pour les copropriétés.
Juridiction: cc
Date: 04/04/1984
La Cour de cassation confirme que les retraits effectués par un débiteur en règlement judiciaire sans l'assistance du syndic sont inopposables à la masse des créanciers, même si la banque était de bonne foi. Ni la négligence du syndic ni la faute du débiteur ne peuvent exonérer la banque.
Juridiction: cc
Date: 18/03/1974
La Cour de cassation confirme qu'un syndic ayant participé à la construction en tant qu'associé ou dirigeant de la société promotrice ne peut exercer plus d'un an, même après avoir perdu cette qualité, et ce jusqu'à l'expiration de la garantie décennale.
Juridiction: cc
Date: 02/12/2009
La Cour de cassation a rappelé en 2002 que le syndic n'a pas le droit de faire des avances de fonds au syndicat, sauf circonstances exceptionnelles. L'approbation des comptes par l'assemblée générale ne vaut pas ratification automatique. Explications et conseils pour copropriétaires et syndics.
Juridiction: cc
Date: 29/05/2002
La Cour de cassation a jugé que l'assemblée générale des copropriétaires peut accepter la démission du syndic donnée en séance, même si cette question n'est pas inscrite à l'ordre du jour, dès lors que la décision est prise sans fraude et rendue nécessaire par des circonstances imprévues. Cet arrêt de 1971 reste d'actualité et offre une flexibilité précieuse aux copropriétés confrontées à une démission soudaine.
Juridiction: cc
Date: 18/05/1971
La Cour de cassation précise que si dans vos conclusions vous ne demandez l'annulation d'une décision qu'en conséquence de l'annulation de l'assemblée générale elle-même, la cour d'appel n'est pas saisie de la demande d'annulation individuelle de cette décision. Exemple concret avec l'élection du syndic.
Juridiction: cc
Date: 02/07/2014
La Cour de cassation rappelle que le syndic qui engage une action en justice sans mandat de l'assemblée générale ne peut régulariser son pouvoir après l'expiration du délai d'appel. Une décision cruciale pour les copropriétaires et les syndics.
Juridiction: cc
Date: 16/09/2015
La Cour de cassation a jugé que des cyprès plantés en haie ne sont pas des bois ou forêts au sens du code forestier. Ainsi, la prescription triennale des délits forestiers ne s'applique pas à l'action civile du propriétaire contre les auteurs de l'incendie. Résultat : le propriétaire dispose du délai de droit commun de 5 ans pour agir en réparation.
Juridiction: cc
Date: 25/05/1976
Un arrêt de la Cour de cassation de 1966 précise que l'article 444 du Code pénal punit toute dévastation de récoltes sur pied ou de plants, sans condition d'importance. Découvrez comment ce principe protège les propriétaires et exploitants agricoles, avec des exemples concrets à Plan-de-Cuques et La Ciotat.
Juridiction: cc
Date: 15/03/1966
La Cour de cassation a tranché : les droits de plantation et de replantation de vigne sont attachés à l'exploitation, pas au propriétaire. Un fermier qui a obtenu ces droits peut les conserver même après la fin du bail. Décryptage de l'arrêt du 17 avril 1996 (n° 94-13.521) et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 17/04/1996
La Cour de cassation précise qu'une personne qui construit sur le terrain d'autrui avec l'accord du propriétaire, mais sans titre de propriété, n'est pas de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil. Elle peut donc être contrainte de démolir à ses frais, même si le propriétaire avait autorisé les travaux.
Juridiction: cc
Date: 15/04/2021
Le Conseil constitutionnel a validé le monopole des pharmaciens sur la vente de plantes médicinales, jugé conforme aux droits européens. Décryptage pour les herboristes, commerçants et consommateurs.
Juridiction: cc
Date: 01/04/2003
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier dans toutes les Alpes-Maritimes. Consultez les pages dédiées par ville :
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