5665 analyses d'arrêts rendus par les juridictions de Paris
Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Juridiction: cc
Date: 16/02/1994
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Juridiction: cc
Date: 12/04/1995
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
Juridiction: cc
Date: 10/05/2001
Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire
Juridiction: cc
Date: 28/09/2017
UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.
Juridiction: cc
Date: 10/04/1975
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.
Juridiction: cc
Date: 10/01/1984
En vertu du principe indemnitaire applicable aux assurances de biens, une cour d'appel décide à bon droit d'ordonner la restitution à l'assureur dommages-ouvrage des sommes payées à la victime au-delà de ce qu'elle a dû payer pour réparer les dommages résultant de désordres de nature décennale.
Juridiction: cc
Date: 17/12/2003
La personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d'instruction de l'actif net résultant d'une vente d'un immeuble de cette société afin de garantir la peine de confiscation à laquelle des associés, qui détiennent de façon indivise 99,55 % de son capital, sont susceptibles d'être condamnés pour des faits de blanchiment dès lors que ces derniers, qui ont le pouvoir de décider de l'affectation de cet actif, en ont la libre disposition, au sens des articles 131-21 du code pénal et 706-148 du code de procédure pénale, dans leur rédaction, issue de la loi du 27 mars 2012
Juridiction: cc
Date: 23/05/2013
SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE A TITRE ONEREUX EST EDICTE PAR L'ARTICLE 721 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DES ARTICLES 1371 ET 1372 DU MEME CODE PERMETTENT DE BENEFICIER DE TAUX REDUITS DANS DEUX CAS DISTINCTS NETTEMENT DETERMINES. PAR SUITE, L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI, S 'ETANT ENGAGE A L'HABITATION A EXPRESSEMENT SOLLICITE LA REDUCTION DE DROITS PREVUE PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SAURAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1372 DU MEME CODE PREVOYANT L'APPLICATION D'UN TARIF PREFERENTIEL IDENTIQUE POUR TOUTE ACQUISITION D'IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION POUR REFUSER DE VERSER A L'ENREGISTREMENT LE COMPLEMENT DE DROITS RECLAME APRES L 'INEXECUTION DE SON ENGAGEMENT.
Juridiction: cc
Date: 30/03/1971
L'absence de reproduction dans la notification des décisions de l'assemblée générale du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, mentionnant le délai de contestation de deux mois, rend cette notification irrégulière
Juridiction: cc
Date: 28/01/2015
Satisfait aux prescriptions de l'alinéa 4 de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 le locataire qui remet au séquestre les clefs du local vide. L'arrêt qui constate cette remise en déduit exactement que le bailleur n'est pas fondé à réclamer la pénalité de retard.
Juridiction: cc
Date: 11/05/1982
Il résulte des articles 44, alinéas 3 et 4, et 45, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifiés par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, que, lorsque la cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier en application de l'article 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'est pas concomitante au changement de garant, l'ancien garant, dont la garantie a cessé trois jours francs suivant la publication de l'avis, n'est pas tenu d'une nouvelle formalité de publication une fois informé du changement de garant
Juridiction: cc
Date: 16/03/2022