Droit immobilier
Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 06/12/2017
06 décembre 2017
Jurisprudence à Paris
5672 analyses d'arrêts rendus par les juridictions de Paris
ccCour de cassation 3e civ.Conseil d'ÉtatCour de cassation 1re civ.Tribunal judiciaire ParisCour de cassation com.Cour d'appel Paris
Droit immobilier
Droit de la propriété : cadre légal et solutions
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 15/06/2016
15 juin 2016
Droit immobilier
Droit de la propriété : cadre légal et solutions
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 23/01/2019
23 janvier 2019
Droit immobilier
Litige immobilier : comprendre vos droits et recours
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 06/12/2017
06 décembre 2017
Droit immobilier
Droit de la propriété : cadre légal et solutions
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 12/12/2018
12 décembre 2018
Droit immobilier
Droit de la propriété : cadre légal et solutions
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 17/01/2019
17 janvier 2019
Droit immobilier
Litige immobilier : comprendre vos droits et recours
Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.
Juridiction: cc
Date: 17/01/2019
17 janvier 2019
Droit immobilier
Une assemblée générale de copropriétair
Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Juridiction: cc
Date: 16/02/1994
16 février 19942 vues
Droit immobilier
Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Juridiction: cc
Date: 12/04/1995
12 avril 19953 vues
Droit immobilier
Les travaux prescrits par l'autorité
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
Juridiction: cc
Date: 10/05/2001
10 mai 20013 vues
Droit immobilier
Jurisprudence immobilière
Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire
Juridiction: cc
Date: 28/09/2017
28 septembre 201711 vues
Droit immobilier
Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques
UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.
Juridiction: cc
Date: 10/04/1975
10 avril 19757 vues