5692 analyses d'arrêts rendus par les juridictions de Paris
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 4-5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 la responsabilité du transporteur maritime en raison du retard à la livraison de la marchandise était limitée selon les modalités prévues audit article, dès lors que ce texte vise, non seulement les dommages " causés aux marchandises ", mais aussi ceux les concernant.
Juridiction: cc
Date: 29/05/1990
Il résulte de l'article 1150 du Code civil et du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, que si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule une faute lourde, ne pouvant résulter du seul retard de livraison, caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission peut mettre en échec la limitation prévue au contrat-type annexé au décret.
Juridiction: cc
Date: 22/04/2005
DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA SOCIETE, CHARGEE PAR UN PREMIER COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DE VEILLER AU TRANSPORT D'UN MATERIEL DESTINE A UNE EXPOSITION INTERNATIONALE, S'EST PERSONNELLEMENT OBLIGEE A DONNER SES SOINS AU TRANSPORT DE BOUT EN BOUT ET A VEILLER A CE QUE LA LIVRAISON AIT LIEU A DESTINATION A LA DATE IMPERATIVE CONVENUE ET QUE CETTE SOCIETE A NEGLIGE, QUANT A LA DATE DE LA LIVRAISON, DE FAIRE PRENDRE LE MEME ENGAGEMENT IMPERATIF PAR LES ARMATEURS, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE CETTE SOCIETE A AGI COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE DE NEGLIGENCE LA RENDANT SEULE RESPONSABLE A L'EXCLUSION DU TRANSPORTEUR MARITIME, DU RETARD CONSTATE A LA LIVRAISON.
Juridiction: cc
Date: 05/07/1971
La Cour de cassation rappelle qu'une clause pénale s'applique du seul fait de l'inexécution, sans avoir à prouver un préjudice. Une décision essentielle pour tout acquéreur en VEFA confronté à un retard de livraison.
Juridiction: cc
Date: 20/12/2006
Méconnaît les dispositions de l'article 4 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui, saisie par les conclusions d'une partie d'une demande de résiliation de la convention litigieuse en raison de la faute commise par le cocontractant du fait du retard dans la livraison de l'appareil objet du marché, s'est bornée à énoncer que la résolution de la vente n'étant demandée par aucune des parties, chacune d'elles devait exécuter les obligations qui lui incombaient.
Juridiction: cc
Date: 01/03/1976
La société qui, à diverses reprises, a supprimé à son représentant des articles pour lesquels il avait fait de la prospection, sans respecter ni les conditions convenues avec lui ni ses obligations de livraison et en lui versant avec retard les commissions dues, a commis dans l'exécution du contrat des fautes entraînant une rupture du contrat de travail qui lui est imputable et elle a causé à ce représentant un préjudice dont elle lui doit réparation.
Juridiction: cc
Date: 21/02/1978
EN DONNANT A UNE CONVENTION LA QUALIFICATION DE CREDIT-BAIL, LES JUGES DU FOND NE CONTREVIENNENT NI A LA REGLEMENTATION DE CE CONTRAT, NI AUX REGLES DU CONSENTEMENT, DES LORS QUE L'ACCORD PREVOYANT L'ACHAT DU MATERIEL PAR LE PROPRIETAIRE BAILLEUR, ET SA LOCATION A L'UTILISATEUR, A ETE CONCLU ANTERIEUREMENT A LA LIVRAISON A CE DERNIER, ET N'A FAIT ENSUITE L'OBJET, POSTERIEUREMENT A LA LIVRAISON ET EN RAISON DE LA TARDIVETE DE CELLE-CI, QUE D'UN SIMPLE AMENAGEMENT DE CERTAINES CONDITIONS.
Juridiction: cc
Date: 19/12/1972
Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir condamné un vendeur à indemniser un acheteur du préjudice résultant du retard intervenu dans la livraison à celui-ci de la marchandise importée qu'il lui avait vendue CAF dès lors que la Cour d'appel considérant, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que l'intervention des douanes étrangères pour empêcher le transbordement de la marchandise destinée à l'acheteur avait pour cause le mauvais conditionnement de celle-ci, a pu retenir que le retard survenu dans le transport de cette marchandise provenait de la mauvaise exécution par le vendeur de l'obligation lui incombant de faire procéder à un conditionnement satisfaisant du produit par lui vendu CAF.
Juridiction: cc
Date: 06/01/1981
L'article 33 de la Convention internationale de Berne du 25 février 1961 (CMI) concernant toutes les demandes d'indemnisation fondées sur l'avarie de la marchandise transportée, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé qu'il s'applique même lorsque l'avarie a pour origine un dépassement du délai de livraison.
Juridiction: cc
Date: 17/04/1980
Commet une faute la banque qui, en débloquant une partie des fonds destinés à financer un contrat de construction de maison individuelle, alors qu'elle n'a pas reçu copie de l'attestation de la garantie de livraison à prix et délai convenus, prive les maîtres de l'ouvrage, qui n'étaient pas tenus de s'assurer de la délivrance de cette attestation, d'une chance d'éviter la faillite de leur projet
Juridiction: cc
Date: 14/03/2012
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui décide que l'inéxecution de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique était de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives.
Juridiction: cc
Date: 28/04/1982
En l'état d'un contrat d'engraissement d'animaux, qui mettait à la charge d'une coopérative agricole l'obligation de livrer de jeunes bêtes à son adhérent et de lui assurer une assistance technique et sanitaire, et les animaux livrés ayant été atteints d'une maladie entraînant une importante mortalité, justifie légalement sa décision retenant une négligence à la charge de la coopérative, la cour d'appel qui relève que cette dernière n'avait pas fait appel à son vétérinaire-conseil, lequel devait établir le programme sanitaire d'élevage et en surveiller l'exécution notamment par des visites régulières, alors que l'état des animaux, l'évolution de l'affection dont ils étaient atteints et l'inefficacité relative des traitements prescrits par le technicien de la coopérative, ainsi que l'importance des pertes, commandaient l'intervention de ce vétérinaire-conseil.
Juridiction: cc
Date: 10/03/1987