Droit immobilier
Litige immobilier : comprendre vos droits et recours
Viole l'article 107 du décret du 28 août 1972 la Cour d'appel qui écarte comme nouvelle une demande tendant à opposer la compensation.
Juridiction: cc
Date: 10/05/1977
10 mai 1977
Jurisprudence à Paris
5711 analyses d'arrêts rendus par les juridictions de Paris
ccCour de cassation 3e civ.Conseil d'ÉtatCour de cassation 1re civ.Tribunal judiciaire ParisCour de cassation com.Cour d'appel Paris
Droit immobilier
Est recevable la demande reconventionne
Est recevable la demande reconventionnelle émanant de la partie, qui a formé contredit à une injonction de payer, dès lors que cette demande reconventionnelle remplit les conditions prévues à l'article 70 du nouveau Code de procédure civile et que la juridiction saisie du contredit, devant laquelle cette demande incidente est formée, statue contradictoirement, après comparution des parties dans les conditions du droit commun.
Juridiction: cc
Date: 22/04/1980
22 avril 19801 vues
Droit immobilier
Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques
Le juge ne méconnaît pas l'article 75 de la loi du 9 juillet 1991 en retenant qu'un accord intervenu sans fraude entre le tiers saisi et le saisi, qui avait mis fin à leurs relations contractuelles et éteint la créance du saisi, était opposable au créancier saisissant.
Juridiction: cc
Date: 22/11/2001
22 novembre 2001
Droit immobilier
L'obligation de délivrance de machines
L'obligation de délivrance de machines complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue
Juridiction: cc
Date: 10/02/2015
10 février 2015
Droit immobilier
Ne tire pas les conséquences légales
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la décision qui, après avoir retenu que le retard du transporteur à la livraison de la marchandise n'avait causé aucun préjudice à l'expéditeur, refuse néanmoins de condamner ce dernier à s'acquitter de sa propre obligation, à savoir le payement du prix du transport.
Juridiction: cc
Date: 06/10/1975
06 octobre 1975
Droit immobilier
Litige immobilier : comprendre vos droits et recours
Il résulte de l'article 22, par. 2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 que la responsabilité du transporteur aérien est, sous réserve du cas de déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l'expéditeur lorsqu'il remet le colis au transporteur, limitée à 250 francs or par kilogramme, non seulement s'il y a perte ou avarie des bagages enregistrés ou des marchandises, mais aussi en cas de simple retard dans leur livraison.
Juridiction: cc
Date: 27/03/1984
27 mars 1984
Droit immobilier
Dans le contrat de construction de
Dans le contrat de construction de maison individuelle, la réception sans réserves de l'ouvrage ne constitue pas le terme du délai dans lequel le paiement des pénalités de retard peut être sollicité et la possibilité pour le maître de l'ouvrage d'informer le garant du retard du chantier n'est pas une condition de son droit à percevoir les pénalités
Juridiction: cc
Date: 16/01/2008
16 janvier 2008
Droit immobilier
Les mentions d'un jugement, relatives
Les mentions d'un jugement, relatives aux conditions dans lesquelles il a été rendu, telles que la comparution des parties, et l'audition de leurs représentants, font foi jusqu'à inscription de faux.
Juridiction: cc
Date: 05/10/1976
05 octobre 1976
Droit immobilier
L'action purement probatoire fondée
L'action purement probatoire fondée sur l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'est pas une action née du contrat de transport au sens de l'article L. 133-6 du Code de commerce.
Juridiction: cc
Date: 13/05/2003
13 mai 2003
Droit immobilier
Manque de base légale, l'arrêt d'une
Manque de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette la demande en paiement des loyers échus d'un bailleur de matériel au motif qu'il avait l'obligation de délivrer au preneur la chose louée, sans rechercher si les dispositions du contrat ne mettaient pas l'obligation de délivrer le matériel à la charge exclusive du fournisseur et ne limitaient pas ainsi les obligations du bailleur au paiement du prix au seul vu du procès-verbal de livraison signé par le fournisseur et le locataire.
Juridiction: cc
Date: 05/07/1989
05 juillet 1989
Droit immobilier
Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques
LE GARANT EST RECEVABLE A INVOQUER, DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DENATURATION DES CONCLUSIONS DU GARANTI.
Juridiction: cc
Date: 22/10/1974
22 octobre 1974
Droit immobilier
Après avoir relevé que le refus de la
Après avoir relevé que le refus de la marchandise, son non-paiement et l'application d'une pénalité résultaient directement de la faute contractuelle du transporteur qui, en ne se présentant pas chez un intermédiaire aux jour et heures convenus avec l'expéditeur mais en avance, n'avait pas permis l'étiquetage de la marchandise avant sa livraison au destinataire, la cour d'appel, qui a retenu que la transporteur, étant à l'origine de ce défaut d'étiquetage, ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 17 de Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, a légalement justifié sa décision
Juridiction: cc
Date: 30/10/2012
30 octobre 2012