Aller au contenu principal
Droit Immobilier

Appel cassation : un arrêt préparatoire peut-il être contesté ?

📅 Décision du 04 avril 1973⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

L'ARRET QUI ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION, SANS PRENDRE PARTI DEFINITIVEMENT SUR LA NATURE DES CIRCONSTANCES DONT ELLE FERA DEPENDRE SA DECISION, DOIT ETRE TENU POUR PREPARATOIRE -ET N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND. LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET DOIT DONC ETRE D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE.

Décision de référence : cc • N° 72-10.351 • 1973-04-04 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

L'ARRET QUI ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION, SANS PRENDRE PARTI DEFINITIVEMENT SUR LA NATURE DES CIRCONSTANCES DONT ELLE FERA DEPENDRE SA DECISION, DOIT ETRE TENU POUR PREPARATOIRE -ET N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND. LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET DOIT DONC ETRE D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
  • Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.

📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → Tous nos articles juridiques

📌 Does this apply to your situation? Maître Cécile Zakine, French real estate lawyer, practises throughout France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → Browse all our legal articles

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → 浏览所有法律文章

Informations juridiques

  • Numéro: 72-10.351
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 avril 1973

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Pourvoi prématuré contre un arrêt ordonnant une expertise

Monsieur Durand, propriétaire d'une maison à Bordeaux, est en conflit avec son voisin à propos de fissures causées, selon lui, par des travaux de terrassement. La cour d'appel ne tranche pas et ordonne une expertise (une mission confiée à un expert pour examiner les lieux et donner un avis technique), d'un coût d'environ 3 000 €. Furieux, il veut aussitôt saisir la Cour de cassation (la plus haute juridiction française, qui contrôle l'application du droit).

Application pratique:

Cet arrêt est dit « préparatoire » : il ordonne seulement une mesure d'information sans trancher le fond du litige. Selon cette décision de 1973, un pourvoi immédiat serait déclaré irrecevable (refusé sans examen) et ferait perdre du temps et de l'argent. Monsieur Durand doit donc collaborer à l'expertise, rassembler ses pièces (titre de propriété, photos, devis), puis attendre l'arrêt qui juge définitivement l'affaire. C'est contre ce dernier arrêt qu'il pourra, si besoin, former un pourvoi dans le délai légal, en général deux mois.

2

Copropriétaire contestant une expertise ordonnée dans un litige de charges

Madame Lefèvre, copropriétaire à Lyon, s'oppose au syndicat des copropriétaires (le groupe de tous les propriétaires de l'immeuble) sur une répartition de 12 000 € de travaux de toiture. La cour d'appel désigne un expert pour examiner l'état de la toiture avant de décider qui doit payer quoi. Son avocat hésite à contester cette décision devant la Cour de cassation.

Application pratique:

Comme l'arrêt se borne à ordonner une mesure d'information sans fixer la répartition des charges, il est préparatoire et ne peut pas être attaqué seul devant la Cour de cassation. Madame Lefèvre doit éviter un pourvoi inutile et centrer ses efforts sur l'expertise : fournir les procès-verbaux d'assemblée générale, les factures et les photos, et faire consigner ses observations à l'expert. Elle réservera ses critiques, y compris sur le choix de l'expertise, pour le pourvoi dirigé contre l'arrêt définitif sur le fond.

3

Acquéreur d'un terrain face à une mesure d'instruction

Un jeune couple a acheté pour 180 000 € un terrain constructible près de Nantes. Un litige apparaît avec le vendeur sur l'existence d'une servitude de passage (un droit pour un voisin de traverser le terrain). La cour d'appel ordonne une enquête sur place pour vérifier l'usage réel du chemin depuis plus de trente ans, sans dire si la servitude existe.

Application pratique:

Cette décision, qui n'a pas encore pris parti sur la nature des faits dont dépendra le jugement, est préparatoire : le couple ne peut pas former de pourvoi en cassation tout de suite, sous peine d'irrecevabilité déclarée d'office, c'est-à-dire par la Cour elle-même. Il doit participer activement à la mesure, en conservant son acte de vente, le plan cadastral, les attestations de voisins et les courriers échangés avec le vendeur. Une fois le jugement définitif rendu, il disposera d'un délai strict, généralement deux mois, pour se pourvoir en cassation. Une consultation juridique en amont permet de bien préparer ces étapes.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Une réponse plus précise sur votre situation ?

Consultez Maître Zakine — avocate, Docteur en Droit. Réponse rapide et claire sur votre situation.

Prendre rendez-vous →☎ 06 21 69 91 77

🔒 Confidentiel · Sans engagement

📬 Recevez les nouvelles jurisprudences

Une analyse juridique par semaine, directement dans votre boîte mail. Gratuit, sans spam.

🔒 Désinscription en 1 clic · Vos données restent en France

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Un litige ? Une question juridique ?

Consultation vidéo avec Maître Zakine, Docteur en Droit — réponse sous 24h

Faites une visio : 1ère consultation 30 min = 45 €
Consultation 30 min en visio 45 €

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide