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Droit Immobilier

Les dispositions de l'article L

📅 Décision du 04 mai 1994⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Les dispositions de l'article L. 311-2.1° du Code forestier, qui affranchissent de l'autorisation de défrichement les jeunes bois pendant les vingt premières années de leur semis ou plantation, sont limitées aux terrains qui, avant d'être transformés en bois, étaient affectés à une autre culture et ne sont pas applicables à un terrain déjà boisé avant un incendie et n'ayant pas été affecté, après cet événement, à une autre culture. (1).

Décision de référence : cc • N° 93-81.150 • 1994-05-04 • Consulter la décision →

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La situation

Les dispositions de l'article L. 311-2.1° du Code forestier, qui affranchissent de l'autorisation de défrichement les jeunes bois pendant les vingt premières années de leur semis ou plantation, sont limitées aux terrains qui, avant d'être transformés en bois, étaient affectés à une autre culture et ne sont pas applicables à un terrain déjà boisé avant un incendie et n'ayant pas été affecté, après cet événement, à une autre culture. (1).

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

  • Numéro: 93-81.150
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 mai 1994

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Propriétaire d'une forêt brûlée souhaitant construire

Monsieur Girard possède 4 hectares de pinède dans le Var, près de Brignoles, détruits par un incendie en 2019. Il a laissé la parcelle en friche, puis a replanté quelques pins en 2022. Il veut aujourd'hui y construire une maison et pense que ces jeunes plants, âgés de moins de 20 ans, lui permettent de débroussailler et de défricher sans formalité.

Application pratique:

Selon cette décision de la Cour de cassation (1994), l'exemption de 20 ans pour les jeunes bois ne vaut que si le terrain était, avant le boisement, affecté à une autre culture (champ, vigne, prairie). Ici, la parcelle était déjà boisée avant l'incendie et n'a pas reçu d'autre usage agricole depuis : elle reste un bois, et le défrichement (la suppression de l'état boisé pour changer l'usage du sol) exige donc une autorisation préalable. Avant tout travail, il doit déposer une demande d'autorisation de défrichement auprès de la DDT (Direction départementale des territoires) et vérifier la constructibilité au PLU de sa commune. Sans cela, il risque une procédure pénale, une amende et l'obligation de reboiser à ses frais.

2

Acheteur d'un terrain replanté après incendie

Madame Lefèbvre signe une promesse de vente pour 6 hectares dans les Landes, près de Mimizan, à 45 000 €. Le vendeur affirme que le terrain, brûlé en 2017 puis replanté en 2021, est « libre de toute contrainte » car les arbres ont moins de 20 ans. Elle souhaite y installer un projet photovoltaïque au sol.

Application pratique:

Cette jurisprudence montre que l'argument du vendeur est faux : un terrain déjà boisé avant l'incendie, et qui n'a pas servi à une autre culture ensuite, reste soumis à autorisation de défrichement, même si les arbres sont jeunes. Mme Lefèbvre doit insérer dans la promesse une condition suspendue à l'obtention de l'autorisation de défrichement et du permis nécessaire à son projet. Elle doit aussi demander au vendeur l'historique cadastral et les photos aériennes (IGN, Géoportail) pour prouver l'état boisé avant le sinistre. Si le projet est refusé, cette condition lui permet de renoncer à l'achat sans perdre son dépôt de garantie.

3

Exploitant agricole confronté à un contrôle de défrichement

Monsieur Roux, agriculteur près de Millau (Aveyron), a nettoyé 2 hectares de jeunes chênes plantés en 2008 pour agrandir ses pâtures. Il pensait être protégé par la règle des 20 ans. L'administration forestière lui notifie un procès-verbal pour défrichement sans autorisation, car la parcelle était boisée avant un incendie de 2005 et n'a jamais été cultivée depuis.

Application pratique:

L'exemption des jeunes bois ne s'applique que si le terrain avait une autre affectation agricole avant d'être boisé. M. Roux doit donc rassembler au plus vite les preuves de l'usage de la parcelle avant et après l'incendie : déclarations PAC (aides agricoles), anciens baux, photos aériennes et attestations de voisins. Si ces éléments montrent un usage agricole entre l'incendie et la plantation, il pourra contester le procès-verbal ; sinon, il devra régulariser sa situation ou accepter une remise en état. Il a intérêt à consulter rapidement un avocat en droit rural et à respecter strictement les délais de réponse et de recours.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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