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Ayant la qualité d'associée, la
Droit Immobilier

Ayant la qualité d'associée, la

📅 Décision du 17 janvier 2019⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Ayant la qualité d'associée, la nue-propriétaire indivise de parts sociales est recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire

Décision de référence : cc • N° 17-26.695 • 2019-01-17 • Consulter la décision →

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La situation

Ayant la qualité d'associée, la nue-propriétaire indivise de parts sociales est recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

  • Numéro: 17-26.695
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 17 janvier 2019

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Nue-propriétaire de parts de SCI face à une gérance défaillante

Sophie, 52 ans, a reçu de ses parents la nue-propriété de parts d'une SCI (société civile immobilière) propriétaire d'un immeuble de rapport à Lyon d'une valeur d'environ 900 000 €. Ses parents conservent l'usufruit, c'est-à-dire le droit de percevoir les loyers. Le gérant, leur ami, ne convoque plus d'assemblée depuis 3 ans et n'approuve plus les comptes, alors que l'immeuble se dégrade.

Application pratique:

Dans cette décision du 17 janvier 2019 (n° 17-26.695), la Cour de cassation a jugé que la nue-propriétaire de parts sociales détenues en indivision (à plusieurs) a la qualité d'associée et peut donc demander en justice la désignation d'un administrateur provisoire. Sophie peut ainsi saisir le président du tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir la nomination d'un administrateur qui reprendra temporairement la gestion. Elle doit d'abord réunir les statuts, l'acte de donation des parts, les relevés de comptes et les courriers restés sans réponse. Elle doit ensuite prouver que la société est menacée d'un péril imminent ou paralysée, et se faire assister d'un avocat pour rédiger l'assignation.

2

Héritiers indivis d'une SCI familiale bloquée par un gérant

Après le décès de leur père à Bordeaux, trois frères et sœurs détiennent ensemble en indivision 40 % des parts d'une SCI familiale qui possède deux appartements loués 2 500 € par mois. Le gérant, oncle de la famille, refuse de leur communiquer les comptes depuis 2 ans et ne verse aucun bénéfice. Certains héritiers n'ont reçu que la nue-propriété des parts, la veuve conservant l'usufruit.

Application pratique:

La décision de 2019 confirme qu'un héritier nu-propriétaire de parts détenues en indivision est un véritable associé et peut agir lui-même en désignation d'un administrateur provisoire, sans attendre l'usufruitier. Les héritiers doivent d'abord demander par lettre recommandée les comptes et les procès-verbaux d'assemblée, ce qui constituera la preuve du blocage. En l'absence de réponse, ils peuvent saisir le tribunal judiciaire de Bordeaux, en référé (procédure d'urgence) si la situation le justifie. Il est prudent de désigner un représentant de l'indivision et de conserver les actes de succession et l'état civil des héritiers.

3

Investisseur minoritaire en SCI à Marseille contre une gérance autoritaire

Karim, 38 ans, a acquis avec sa sœur, en indivision, la nue-propriété de 25 % des parts d'une SCI marseillaise détenant un local commercial estimé à 350 000 €. La gérante, majoritaire, a loué le local à un proche pour 400 € par mois, très en dessous du marché, et refuse toute explication. Karim craint que la valeur de ses parts ne s'effondre.

Application pratique:

Karim ne doit pas se croire privé d'action parce qu'il n'a que la nue-propriété : selon la Cour de cassation (17 janvier 2019, n° 17-26.695), le nue-propriétaire indivis est associé et peut demander un administrateur provisoire. Il doit rassembler le bail, une estimation du loyer de marché par un agent immobilier et les statuts de la SCI. Il peut ensuite saisir le tribunal judiciaire de Marseille en démontrant que la gestion met la société en péril. Avant d'agir, une consultation avec un avocat permet de vérifier si une action en justice est mieux adaptée qu'une simple demande d'assemblée générale.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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